Qualifications professionnelles: documents à fournir pour une demande de reconnaissance
Si vous demandez une carte professionnelle européenne pour fournir des services de manière temporaire ou permanente dans un autre pays de l’UE, vous devrez disposer des documents nécessaires.
Cette page fournit des informations supplémentaires sur les types de documents qui peuvent être nécessaires pour une demande de carte professionnelle européenne. Veuillez garder à l’esprit que tous les documents ne sont pas obligatoires dans toutes les situations.
Preuve de la nationalité/pièce d’identité
Une copie de votre passeport ou carte d'identité ET:
- Si votre nom a changé et qu’un autre nom apparaît sur les différents documents que vous chargez: une copie de votre acte de mariage ou de tout autre document pertinent.
- Si votre lieu de naissance n’est pas indiqué sur votre passeport ou carte d’identité, un acte de naissance ou tout autre document attestant votre lieu de naissance.
- Si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’UE: un document prouvant que vous êtes membre de la famille d'un citoyen de l'UE, ou que vous avez le statut de résident de longue durée ou de réfugié dans un pays de l'UE, ou que vous êtes titulaire de la carte bleue européenne, ou d'autres éléments prouvant que vous pourriez bénéficier des droits conférés par l'UE. Veuillez vous renseigner auprès des autorités nationales compétentes.
Traductions non nécessaires pour les cartes d’identité et les passeports; les autorités peuvent vous demander la traduction des autres documents que vous présentez.
Preuve d’établissement légal
Une attestation délivrée par une autorité compétente/une attestation d’un organisme professionnel/une copie d’une licence professionnelle/un extrait de registre du commerce ou toute autre pièce justificative confirmant que vous remplissez toutes les conditions pour exercer votre profession dans votre pays d’origine et que vous n'êtes pas exclu(e) de l’exercice de celle-ci (vous êtes «légalement établi» dans votre pays d’origine).
Si ce document a été délivré par un organisme national de votre pays d’origine, la traduction ne peut être requise qu’en cas de doute justifié. S’il n’a pas été délivré par un organisme dans votre pays d’origine, les autorités peuvent en demander la traduction.
Titres de formation ou preuves des compétences professionnelles
Une copie de votre diplôme ou de tout autre document pertinent.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Avertissement
Pour les infirmiers et les pharmaciens: si votre diplôme est répertorié ici (annexe V) et si votre formation a débuté après la date de référence mentionnée, vous pouvez bénéficier de la reconnaissance automatique. La traduction n'est pas nécessaire si votre diplôme a été délivré dans votre pays d’origine actuel.
En tant qu’infirmier ou pharmacien, vous pouvez également bénéficier de la reconnaissance automatique si vous avez droit à l’un des documents suivants:
- Certificat de conformité: document attestant que vos qualifications répondent aux exigences minimales de formation harmonisées à l’échelle de l’UE.
- Certificat de changement de dénomination d’un titre de formation: document attestant un changement de dénomination si vos qualifications répondent aux exigences minimales de formation harmonisées à l’échelle de l’UE, mais portent un intitulé qui ne figure pas dans la liste.
- Certificat de droits acquis: document attestant que vous avez exercé votre profession pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la date du certificat, même si votre formation ne remplit pas les exigences minimales de l’UE.
Si ces documents ont été délivrés par un organisme national de votre pays d’origine, la traduction ne peut être requise qu’en cas de doute justifié. S’ils n’ont pas été délivrés par un organisme dans votre pays d’origine, les autorités peuvent en demander la traduction.
Preuve d'honorabilité/de moralité/d'absence de faillite
Certificat attestant l’honorabilité, la moralité et/ou l’absence de faillite, délivré par une autorité compétente dans votre pays d’origine.
Si les autorités de votre pays d’origine ne délivrent pas ce type de documents, vous devrez peut-être fournir une déclaration sous serment certifiée par une autorité compétente ou un notaire.
Si ce document a été délivré par un organisme national de votre pays d’origine, la traduction ne peut être requise qu’en cas de doute justifié. S’il n’a pas été délivré par un organisme dans votre pays d’origine, les autorités peuvent en demander la traduction.
Preuve de l'absence de suspension ou d’interdiction d'exercer la profession
Preuve de l’absence de suspension temporaire ou définitive de l’exercice de la profession, ou de l’absence de condamnations pénales.
Si ce document a été délivré par un organisme national de votre pays d’origine, la traduction ne peut être requise qu’en cas de doute justifié. S’il n’a pas été délivré par un organisme dans votre pays d’origine, les autorités peuvent en demander la traduction.
Déclaration de bonne santé
Certificat médical attestant que vous êtes en bonne santé physique ou mentale, délivré par un médecin ou par une autorité compétente dans votre pays d’origine.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Preuve de la capacité financière
Certificat de capacité financière fourni par une banque ou autre preuve pertinente (extraits de compte, par ex.).
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Preuve d'assurance
Copie de la police d’assurance, du contrat d’assurance, autre preuve d’assurance ou de prise en charge collective de votre responsabilité professionnelle.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Informations supplémentaires sur la durée et le contenu de la formation
Programme d’études, relevé de notes, document complétant un diplôme ou autres informations sur la durée totale des études, les matières étudiées, y compris la proportion de temps consacré à chaque matière et, le cas échéant, la répartition entre les parties théoriques et pratiques.
Avertissement
Ces informations ne doivent pas être fournies si vous êtes infirmier ou pharmacien et bénéficiez de la reconnaissance automatique.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Autres formations concernées
Preuve de perfectionnement professionnel continu, de participation à des séminaires ou à d'autres formations, notamment dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.
Avertissement
Vous n’êtes pas tenu(e) de joindre ces informations à votre demande. Toutefois, elles peuvent contribuer à réduire le risque que les autorités du pays d’accueil vous demandent de passer une épreuve d’aptitude ou de suivre un stage d’adaptation avant de procéder à la reconnaissance de vos qualifications.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Expérience professionnelle
- Si vous venez d'un pays où votre profession ou formation n'est pas réglementée: document prouvant que vous avez exercé cette profession à plein temps pendant un
an (ou pour une durée totale équivalente en cas de temps partiel) au cours des 10
dernières années et indiquant clairement les activités professionnelles concernées.
Il peut s'agir d'une attestation délivrée par une autorité compétente, de fiches de
paie, d'attestations d'employeurs ou d'autres documents utiles, pour autant qu'ils
identifient clairement les activités concernées.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document. - Si vous n’avez pas obtenu votre diplôme dans un pays de l’UE: document certifiant que vous possédez au moins 3 années d'expérience professionnelle
et indiquant clairement les activités professionnelles concernées. Ce document doit
être délivré par l’autorité compétente du pays de l’UE/EEE qui a été le premier à
reconnaître vos qualifications délivrées dans un pays non membre de l'UE. Si cette
autorité n’est pas en mesure de fournir une attestation d'expérience professionnelle,
vous devrez fournir d’autres preuves de cette expérience.
Si ce document a été délivré par un organisme national de votre pays d’origine, la traduction ne peut être requise qu’en cas de doute justifié. S’il n’a pas été délivré par un organisme dans votre pays d’origine, les autorités peuvent en demander la traduction. - Dans tous les autres cas, il n'est pas nécessaire de joindre une preuve d'expérience professionnelle à une
demande. Toutefois, tout document pertinent (certificats, fiches de salaire, attestations
d'employeurs, etc.) peut contribuer à réduire le risque que les autorités du pays
d'accueil vous demandent de passer une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation
avant de procéder à la reconnaissance de vos qualifications.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Informations sur les formations assimilées
Document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine confirmant que vous avez le droit d'exercer votre profession dans votre pays d'origine en vertu de la législation nationale, bien que vos qualifications ne remplissent plus les exigences nationales applicables.
Traductions: les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
Autres documents (facultatif)
Vous pouvez également joindre la preuve de vos connaissances linguistiques, un curriculum vitæ, etc. Votre demande ne sera pas évaluée sur la base de ces documents.
La traduction de ces documents peut être fournie mais n'est pas obligatoire.