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Dernière vérification : 20/02/2019

Qualifications professionnelles: documents à fournir pour une demande de reconnaissance

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Preuve de la nationalité/d'identité

Copie de votre passeport ou de votre carte d'identité ET:

  • Si vous avez changé de nom et si un autre nom figure sur les différents documents que vous joignez à votre demande: une copie de votre certificat de mariage ou tout autre document pertinent.
  • Si votre lieu de naissance n'est pas indiqué sur votre passeport ou votre carte d'identité: un certificat de naissance ou tout autre document certifiant votre lieu de naissance.
  • Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'UE: un document prouvant que vous êtes membre de la famille d'un citoyen de l'UE, ou que vous avez le statut de résident de longue durée ou de réfugié dans un pays de l'UE, ou que vous êtes titulaire de la carte bleue européenne, ou d'autres éléments prouvant que vous pourriez bénéficier des droits de l'UE. Renseignez-vous auprès des autorités nationalesen.

La traduction des cartes d'identité et des passeports n'est pas nécessaire. Toutefois, les autorités peuvent demander la traduction d'autres documents que vous leur soumettez.

Preuve d'établissement légal

Certificat délivré par une autorité compétente, attestation d'un organisme professionnel, copie d'une licence professionnelle, extrait de registre du commerce ou tout autre document confirmant que vous remplissez toutes les conditions pour exercer votre profession dans votre pays d'origine et que vous n'êtes pas exclu de l'exercice de celle-ci (vous devez être «légalement établi» dans votre pays d'origine).

Si ce document a été délivré par un organisme national dans votre pays d'origine, la traduction ne peut être exigée qu'en cas de doutes justifiés. S'il n'a pas été délivré par un organisme dans votre pays d'origine, les autorités peuvent en demander la traduction.

Titres de formation ou preuves des compétences professionnelles

Copie de votre diplôme ou de tout autre document pertinent.

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Pour les infirmiers et les pharmaciens: si votre diplôme est répertorié ici (annexe V) et si votre formation a débuté après la date de référence mentionnée, vous pouvez bénéficier de la reconnaissance automatique. La traduction n'est pas nécessaire si votre diplôme a été délivré dans votre pays d'origine actuel.

Vous pouvez également bénéficier de la reconnaissance automatique en tant qu'infirmier ou pharmacien si vous possédez l'un des documents suivants:

  • Certificat de conformité: document attestant que vos qualifications répondent aux exigences minimales de formation harmonisées à l'échelle de l'UE.
  • Certificat de changement de dénomination d'un titre de formation: document attestant un changement de dénomination si vos qualifications répondent aux exigences minimales de formation harmonisées à l'échelle de l'UE, mais portent un intitulé qui ne figure pas dans la liste.
  • Certificat de droits acquis: document attestant que vous avez exercé votre profession pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la date du certificat, même si votre formation ne remplit pas les exigences minimales de l'UE.

Si ces documents ont été délivrés par un organisme national dans votre pays d'origine, la traduction ne peut être exigée qu'en cas de doutes justifiés. S'ils n'ont pas été délivrés par un organisme dans votre pays d'origine, les autorités peuvent en demander la traduction.

Preuve d'honorabilité/de moralité/d'absence de faillite

Certificat attestant l'honorabilité, la moralité et/ou l'absence de faillite, délivré par une autorité compétente dans votre pays d'origine.

Si les autorités de votre pays d'origine ne délivrent pas ce type de documents, vous devrez peut-être fournir une déclaration sous serment certifiée par une autorité compétente ou un notaire.

Si ce document a été délivré par un organisme national dans votre pays d'origine, la traduction ne peut être exigée qu'en cas de doutes justifiés. S'il n'a pas été délivré par un organisme dans votre pays d'origine, les autorités peuvent en demander la traduction.

Preuve de l'absence de suspension ou d'interdiction d'exercer la profession

Preuve de l'absence de suspension temporaire ou définitive de l'exercice de la profession, ou de l'absence de condamnations pénales.

Si ce document a été délivré par un organisme national dans votre pays d'origine, la traduction ne peut être exigée qu'en cas de doutes justifiés. S'il n'a pas été délivré par un organisme dans votre pays d'origine, les autorités peuvent en demander la traduction.

Déclaration de bonne santé

Certificat médical attestant que vous êtes en bonne santé physique ou mentale, délivré par un médecin ou par une autorité compétente dans votre pays d'origine.

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Preuve de la capacité financière

Certificat de capacité financière fourni par une banque ou autre preuve pertinente (extraits de compte, par ex.).

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Preuve d'assurance

Copie de la police d'assurance, du contrat d'assurance, autre preuve d'assurance ou de prise en charge collective de votre responsabilité professionnelle.

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Informations supplémentaires sur la durée et le contenu de la formation

Programme d'études, relevé de notes, document complétant un diplôme ou autres informations sur la durée totale des études, les matières étudiées, y compris la proportion de temps consacré à chaque matière et, le cas échéant, la répartition entre les parties théoriques et pratiques.

Cette information ne doit pas être fournie si vous êtes infirmier ou pharmacien et bénéficiez de la reconnaissance automatique.

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Autres formations pertinentes

Preuve de perfectionnement professionnel continu, de participation à des séminaires ou à d'autres formations, notamment dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

Vous n'êtes pas tenu de joindre ces informations à votre demande. Toutefois, elles peuvent contribuer à réduire le risque que les autorités du pays d'accueil vous demandent de passer une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation avant de procéder à la reconnaissance de vos qualifications.

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Expérience professionnelle

  • Si vous venez d'un pays où votre profession ou formation n'est pas réglementée: document prouvant que vous avez exercé cette profession à plein temps pendant un an (ou pour une durée totale équivalente en cas de temps partiel) au cours des 10 dernières années et indiquant clairement les activités professionnelles concernées. Il peut s'agir d'un certificat délivré par une autorité compétente, de fiches de salaire, d'attestations d'employeurs ou d'autres documents pertinents, à condition qu'ils indiquent clairement les activités concernées.

    Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.
  • Si votre qualification n'a pas été délivrée dans un pays de l'UE: document certifiant que vous possédez au moins 3 années d'expérience professionnelle et indiquant clairement les activités professionnelles concernées. Ce document doit être délivré par l'autorité compétente du pays de l'UE/EEE qui a été le premier à reconnaître vos qualifications délivrées dans un pays non membre de l'UE. Si cette autorité n'est pas en mesure de fournir une attestation d'expérience professionnelle, vous devrez fournir d'autres preuves de cette expérience.

    Si ce document a été délivré par un organisme national dans votre pays d'origine, la traduction ne peut être exigée qu'en cas de doutes justifiés. S'il n'a pas été délivré par un organisme dans votre pays d'origine, les autorités peuvent en demander la traduction.
  • Dans tous les autres cas, il n'est pas nécessaire de joindre une preuve d'expérience professionnelle à une demande. Toutefois, tout document pertinent (certificats, fiches de salaire, attestations d'employeurs, etc.) peut contribuer à réduire le risque que les autorités du pays d'accueil vous demandent de passer une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation avant de procéder à la reconnaissance de vos qualifications.

    Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Informations sur les formations assimilées

Document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine confirmant que vous avez le droit d'exercer votre profession dans votre pays d'origine en vertu de la législation nationale, bien que vos qualifications ne remplissent plus les exigences nationales applicables.

Les autorités peuvent demander la traduction de ce document.

Autres documents (facultatif)

Vous pouvez également joindre la preuve de vos connaissances linguistiques, un curriculum vitae, etc.. Votre demande ne sera pas évaluée sur la base de ces documents.

La traduction de ces documents peut être fournie mais n'est pas obligatoire.

Législation européenne

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