TVA transfrontière

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Votre entreprise est établie dans l'UE? Vos obligations en matière de TVA varient selon que votre activité concerne des biens ou des services, et selon les pays dans lesquels vous vendez ou achetez vos produits ou services.

Par exemple, si vous vendez un produit à une entreprise immatriculée à la TVA dans l'UE qui opère dans un autre pays de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA sur cette vente. Si le même produit est vendu à des consommateurs finaux dans l'UE, il est possible que vous deviez facturer la TVA au taux applicable dans leur pays.

Informez-vous sur les règles qui vous concernent en choisissant parmi les options ci-dessous.

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• Dans l'UE
• En dehors de l'UE

• Quand je vends des biens à une autre entreprise
• Quand je vends des biens à des consommateurs finaux
• Quand je vends des services à une autre entreprise
• Quand je vends des services à des consommateurs finaux
• Quand j'achète des biens
• Quand j'achète des services

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Vendre des biens à des entreprises établies dans un autre pays de l'UE

Vous vendez des biens à une entreprise et ces biens sont expédiés dans un autre pays de l'UE? Vous ne devez pas facturer la TVA si le client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

• Vérifier la validité d'un numéro de TVA

Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

Si votre client ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vous devez en principe facturer la TVA sur la vente au taux applicable dans votre pays.

Vendre des biens à des consommateurs finaux dans un autre pays de l'UE

Si vous vendez et livrez des biens à des consommateurs dans un autre pays de l'UE, vous devez normalement vous immatriculer dans ce pays et facturer la TVA au taux qui y est applicable, sauf si la valeur totale de vos ventes dans ce pays au cours de l'année fiscale en question est inférieure à la limite qui y est fixée.

Seuils de TVA pour les ventes dans les pays de l'UE

Vendre des services à des entreprises établies dans un autre pays de l'UE

Si vous vendez des services à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, normalement, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients. Ils acquitteront la TVA sur les services reçus, au taux applicable dans leur pays (à l'aide de la procédure d'autoliquidation).

Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

Vendre des services à des consommateurs finaux dans un autre pays de l'UE

Vous devez en principe facturer la TVA à vos clients au taux applicable dans votre pays, sauf pour les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniquesen, qui restent imposés en fonction du pays d'appartenance du client (pays dans lequel un particulier réside de manière permanente ou habituelle ou pays d'établissement d'une personne non assujettie).

Acheter des biens dans un autre pays de l'UE

Si vous achetez et recevez des biens à des fins professionnelles dans un autre pays de l'UE, vous devez acquitter la TVA sur l'opération comme si vous aviez vendu les biens vous-même, au taux applicable dans votre pays.

Vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

Acheter des services dans un autre pays de l'UE

Si vous achetez et recevez des services à des fins professionnelles dans un autre pays de l'UE, vous devez déclarer et acquitter la TVA sur l'opération comme si vous aviez vendu les services vous-même, au taux applicable dans votre pays (à l'aide de la procédure d'autoliquidation).

Vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

Vendre des biens à des clients situés en dehors de l'UE

Si vous vendez des biens à des clients situés en dehors de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA. Toutefois, vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

Vendre des services à des clients situés en dehors de l'UE

Si vous fournissez des services à des clients situés en dehors de l'UE, normalement, vous ne devez pas facturer la TVA. Toutefois, si le service est utilisé dans un autre pays de l'UE, ce pays peut décider de facturer la TVA.

Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

Acheter des biens à des fournisseurs établis en dehors de l'UE

Si vous achetez des biens à des fins professionnelles à un fournisseur établi en dehors de l'UE, vous devez en principe acquitter la TVA au point d'importation.

Si vous effectuez des ventes soumises à la TVA, vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

Acheter des services à des prestataires établis en dehors de l'UE

Si vous recevez des services à des fins professionnelles d'un prestataire établi en dehors de l'UE, vous devez en principe acquitter la TVA au taux applicable dans votre pays, comme si vous aviez fourni vous-même les services (en utilisant la procédure d'autoliquidation).

Vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.