Dernière vérification : 10/12/2018

TVA transfrontière

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Votre entreprise est établie dans l'UE? Vos obligations en matière de TVA varient selon que votre activité concerne des biens ou des services, et selon les pays dans lesquels vous vendez ou achetez vos produits ou services.

Par exemple, si vous vendez un produit à une entreprise immatriculée à la TVA dans l'UE qui opère dans un autre pays de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA sur cette vente. Si le même produit est vendu à des consommateurs finaux dans l'UE, il est possible que vous deviez facturer la TVA au taux applicable dans leur pays.

Informez-vous sur les règles qui vous concernent en choisissant parmi les options ci-dessous.

 

Je souhaite en savoir plus sur la TVA transfrontière

 

 

 

Vendre des biens à des entreprises établies dans un autre pays de l'UE

Vous vendez des biens à une entreprise et ces biens sont expédiés dans un autre pays de l'UE? Vous ne devez pas facturer la TVA si le client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

Si votre client ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vous devez en principe facturer la TVA sur la vente au taux applicable dans votre pays.

Attention: il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles.

 

Vendre des biens à des consommateurs finaux dans un autre pays de l'UE

Si vous vendez et livrez des biens à des consommateurs dans un autre pays de l'UE, vous devez normalement vous immatriculer dans ce pays et facturer la TVA au taux qui y est applicable, sauf si la valeur totale de vos ventes dans ce pays au cours de l'année fiscale en question est inférieure à la limite qui y est fixée.

Seuils de TVA pour les ventes dans les pays de l'UE

(dernière mise à jour: avril 2018)

État membre Régime particulier pour la vente à distance
  Monnaie nationale Contre-valeur en euros*
Autriche

35 000 EUR

 
Belgique 35 000 EUR  
Bulgarie 70 000 BGN 35 791 EUR
Chypre 35 000 EUR  
Tchéquie 1 140 000 CZK 44 873 EUR
Allemagne 100 000 EUR  
Danemark 280 000 DKK 37 595 EUR
Estonie 35 000 EUR  
Grèce 35 000 EUR  
Espagne 35 000 EUR  
Finlande 35 000 EUR  
France 35 000 EUR  
Croatie 270 000 HRK 36 291 EUR
Hongrie   35 000 EUR
Irlande 35 000 EUR  
Italie 35 000 EUR  
Lituanie 35 000 EUR  
Luxembourg 100 000 EUR  
Lettonie 35 000 EUR  
Malte 35 000 EUR  
Pays-Bas 100 000 EUR  
Pologne 160 000 PLN 37 859 EUR
Portugal 35 000 EUR  
Roumanie 118 000 RON 25 305 EUR
Suède 320 000 SEK 31 390 EUR
Slovaquie 35 000 EUR  
Slovénie 35 000 EUR  
Royaume-Uni 70 000 GBP 80 197 EUR
* Taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne pour le 23 mars 2018 (excepté la Roumanie, pour laquelle les seuils exprimés en monnaie nationale sont basés sur les valeurs en euro pour les régimes particuliers au taux de change fixé le jour de l'adhésion, le 1.1.2007)

Attention: il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles.

En outre, des règles spécifiques s'appliquent à la vente de produits soumis à accises ou de moyens de transport neufs, comme les voitures, les bateaux et les avions.

 

Vendre des services à des entreprises établies dans un autre pays de l'UE

Si vous vendez des services à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, normalement, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients. Ils acquitteront la TVA sur les services reçus, au taux applicable dans leur pays (à l'aide de la procédure d'autoliquidation).

Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

Attention: il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles.

 

Vendre des services à des consommateurs finaux dans un autre pays de l'UE

Vous devez en principe facturer la TVA à vos clients au taux applicable dans votre pays, sauf pour les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniquesen, qui restent imposés en fonction du pays d'appartenance du client (pays dans lequel un particulier réside de manière permanente ou habituelle ou pays d'établissement d'une personne non assujettie).

Attention: il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles.

 

Acheter des biens dans un autre pays de l'UE

Si vous achetez et recevez des biens à des fins professionnelles dans un autre pays de l'UE, vous devez acquitter la TVA sur l'opération comme si vous aviez vendu les biens vous-même, au taux applicable dans votre pays.

Vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

Attention: il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles.

 

Acheter des services dans un autre pays de l'UE

Si vous achetez et recevez des services à des fins professionnelles dans un autre pays de l'UE, vous devez déclarer et acquitter la TVA sur l'opération comme si vous aviez vendu les services vous-même, au taux applicable dans votre pays (à l'aide de la procédure d'autoliquidation).

Vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

Attention: il existe plusieurs exceptions importantes à ces règles.

Ces règles en matière de TVA s'appliquent dans l'ensemble de l'UE, à l'exception de plusieurs territoires appartenant ou liés à des États membres.

Territoires spéciaux

  • Îles Åland
  • Départements français d'outre-mer
  • Territoire de Büsingen
  • Île d'Helgoland
  • Mont Athos
  • Campione d'Italia
  • Eaux italiennes du lac de Lugano
  • Livigno
  • Îles Canaries
  • Ceuta
  • Melilla
  • Îles anglo-normandes
  • Gibraltar

En revanche, les règles en matière de TVA s'appliquent à plusieurs territoires situés en dehors de l'UE:

  • Monaco
  • Île de Man
  • Bases militaires britanniques à Chypre

 

Vendre des biens à des clients situés en dehors de l'UE

Si vous vendez des biens à des clients situés en dehors de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA. Toutefois, vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

 

Vendre des services à des clients situés en dehors de l'UE

Si vous fournissez des services à des clients situés en dehors de l'UE, normalement, vous ne devez pas facturer la TVA. Toutefois, si le service est utilisé dans un autre pays de l'UE, ce pays peut décider de facturer la TVA.

Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur des frais liés, par exemple pour des biens ou des services achetés spécifiquement pour effectuer ces ventes.

 

Acheter des biens à des fournisseurs établis en dehors de l'UE

Si vous achetez des biens à des fins professionnelles à un fournisseur établi en dehors de l'UE, vous devez en principe acquitter la TVA au point d'importation.

Si vous effectuez des ventes soumises à la TVA, vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

 

Acheter des services à des prestataires établis en dehors de l'UE

Si vous recevez des services à des fins professionnelles d'un prestataire établi en dehors de l'UE, vous devez en principe acquitter la TVA au taux applicable dans votre pays, comme si vous aviez fourni vous-même les services (en utilisant la procédure d'autoliquidation).

Vous pouvez généralement déduire ce montant ultérieurement lors de la déclaration de TVA.

 

Thèmes associés

Législation européenne

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