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Dernière vérification : 29/10/2018

Commerce électronique, vente à distance et hors établissement

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

 

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Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B).

Le commerce électronique et la vente hors établissement offrent de nombreux avantages, mais ils sont également soumis à un certain nombre d'obligations en vertu des règles de l'UE.

Les transactions relevant de ces règles sont les contrats de services et de vente qui ne sont pas conclus en présence des consommateurs. Il s'agit notamment des accords contractuels conclus par internet, téléphone (avec ou sans interaction humaine), courriel, fax ou lettre type, et des contrats conclus hors de l'établissement commercial habituel du vendeur.

Les règles du commerce électronique et de la vente à distance et hors établissement ne couvrent pas les transactions dans les domaines suivants:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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