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Dernière vérification : 28/04/2020

Commerce électronique, vente à distance et hors établissement

Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B).

Le commerce électronique et la vente hors établissement offrent de nombreux avantages, mais ils sont également soumis à un certain nombre d'obligations en vertu des règles de l'UE.

Les transactions relevant de ces règles sont les contrats de services et de vente qui ne sont pas conclus en présence des consommateurs. Il s'agit notamment des accords contractuels conclus par internet, téléphone (avec ou sans interaction humaine), courriel, fax ou lettre type, et des contrats conclus hors de l'établissement commercial habituel du vendeur.

Les règles du commerce électronique et de la vente à distance et hors établissement ne couvrent pas les transactions dans les domaines suivants:

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