Dernière vérification : 30/04/2018

Enlèvement d'enfants

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

  • Questions et réponses basées sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017 de l’Union européenne et du Royaume-Unien
  • Publications de l'UE sur le Brexit
  • Informations et orientations fournies par le gouvernement britannique sur le Brexiten

Que faire si votre partenaire a emmené votre enfant dans un autre pays de l'UE sans votre autorisation ou en violation d'une décision de justice?

Vous pouvez lancer une procédure juridique pour que votre enfant vous soit restitué. Les autorités centrales peuvent vous aider à accomplir les démarches nécessaires. Rechercher les autorités centrales chargées de traiter les cas d'enlèvements internationaux d'enfants.

Si votre dossier satisfait aux exigences légales, les tribunaux du pays de l'UE dans lequel l'enfant a été emmené décideront si l'enfant doit vous être restitué.

Exceptions possibles

Vous et votre enfant devriez avoir la possibilité d' être entendus par le tribunal au cours de la procédure.

Annulation d'une décision de justice

Si vous souhaitez faire annuler une décision relative au droit de garde, vous devez vous adresser au tribunal qui a prononcé la décision.

Une décision en matière de droit de garde ne peut pas être annulée en enlevant un enfant et en essayant d'obtenir un jugement différent dans un autre pays de l'UE.

Exceptions

Ces règles ne s'appliquent pas au Danemark, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse appliquent toutefois la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Les cas d'enlèvements concernant ces pays sont donc traités en vertu de cette convention ou d'autres accords internationaux.

Histoire vécue

Faire respecter le droit de garde

Irena et Vincenzo sont en train de divorcer. Ils vivent en Italie depuis 14 ans. En 2013, un tribunal italien accorde à Vincenzo la garde de leur fille Alessandra et ordonne de la placer provisoirement dans un foyer pour enfants à Pise. Le même jour, Irena part en Slovénie avec sa fille.

Un tribunal slovène reconnaît l'arrêt du tribunal italien et lance la procédure afin qu'Alessandra soit rendue à son père, mais Irena s'oppose à la décision.

Le tribunal slovène accorde à Irena la garde provisoire d'Alessandra, car son placement dans un foyer pour enfants en Italie pourrait entraîner des dommages psychologiques irréversibles. Alessandra exprime en outre le souhait de rester avec sa mère en Slovénie durant la procédure.

Vincenzo fait appel de la décision du tribunal slovène et gagne. Alessandra est rendue à son père en Italie.

FAQ

Législation européenne

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