Dernière vérification : 15/03/2019

Impôt sur les sociétés

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

En tant que propriétaire d'une entreprise dans l'UE, vous devez connaître les règles nationales relatives à l'impôt sur les sociétés et savoir comment immatriculer votre entreprise aux fins de l'impôt sur les sociétés et préparer une déclaration fiscale dans les pays dans lesquels vous exercez vos activités. Vérifiez quand vous devez présenter votre déclaration fiscale et sur quels bénéfices vous devez payer un impôt.

Des règles spécifiques de l'UE s'appliquent si vous possédez une société mère dans un pays de l'UE et des filiales dans un autre. Découvrez comment vous pouvez éviter d'éventuels problèmes fiscaux tels que la double imposition ou la double non-imposition sur la distribution transfrontière des bénéfices entre ces entreprises.

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