Dernière vérification : 27/03/2019

Retard de paiement

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Si votre entreprise a fourni des biens ou des services à un client (conformément aux clauses d'un contrat commercial) et que vous n'avez pas reçu de paiement à la date convenue, vous avez droit à des dommages et intérêts sur le paiement qui vous est dû.

Cette règle s'applique à toutes les transactions commerciales effectuées avec d'autres entreprises (y compris les entrepreneurs individuels, pour autant qu'ils agissent dans l'exercice de leur activité économique ou professionnelle indépendante) et avec des pouvoirs publics.

Ces règles et celles des sections suivantes ne s'appliquent pas:

  • en cas de procédures d'insolvabilité (y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette);
  • aux indemnisations versées pour des dommages (par des compagnies d'assurance, par exemple).

 

Je suis le créancier

 

Une autre entreprise me doit de l'argent

 

Une autorité publique me doit de l'argent

 

Un consommateur me doit de l'argent

Vous ne pouvez pas réclamer des intérêts de retard dans le cadre de transactions avec des consommateurs. En cas de problème avec un consommateur, les règles mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas. Pour en savoir plus sur les problèmes avec les consommateurs, voir:

 

Mon entreprise est établie dans un pays de l'UE et une autre entreprise exerçant des activités dans le même pays me doit de l'argent

Quels sont vos droits?

Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c'est le client qui est responsable du retard (qui n'est pas dû à des circonstances indépendantes de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement.

Quand des intérêts sont-ils dus?

Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d'échéance fixée dans le contrat.

Si vous n'avez pas fixé de délai de paiement dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.

Si vous ne connaissez pas la date de réception de la facture, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise ou la prestation du service.

Si vous envoyez la facture avant de livrer la marchandise ou de fournir le service, le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du service.

Quel est le taux d'intérêt applicable?

Vous pouvez facturer le taux d'intérêt pour retard de paiement tel qu'il a été convenu dans le contrat. Si aucun taux n'a été convenu, le taux légal s'applique.

Taux d'intérêt légal par pays

Pays de l'UE 1er janvier 2019 – 30 juin 2019
Autriche 8,58
Belgique 8,00
Bulgarie 10,00
Croatie 9,09
Chypre 8,00
Tchéquie 9,75
Danemark 8,05
Estonie 8,00
Finlande 8,00
France 10,00
Allemagne 8,12
Grèce 8,00
Hongrie 8,90
Irlande 8,00
Italie 8,00
Lettonie 8,00
Lituanie 8,00
Luxembourg 8,00
Malte 8,00
Pays-Bas 8,00
Pologne 9,50
Portugal 8,00
Roumanie 9,75
Slovaquie 8,00
Slovénie 8,00
Espagne 8,00
Suède 7,50
Royaume-Uni 8,75

Utilisez notre calculatrice pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en droit de réclamer.

 

Indemnisation pour les frais de recouvrement

En plus des intérêts dus, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour chaque facture payée en retard (dans certains pays de l'UE, ce montant peut être calculé en fonction du montant de la facture et être plus élevé).

Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée (frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d'avocat, par exemple).

TVA

Vous pouvez facturer des intérêts sur le montant brut des créances (y compris la TVA), mais vous ne devez pas payer de TVA sur les intérêts.

Comment recouvrer vos créances

  1. Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d'indemnisation.
  2. Contactez un organisme national à même de vous aider.
  3. Faites appel à une société de recouvrement de créances.
  4. Obtenez un titre exécutoire auprès d'un tribunal national.

 

Mon entreprise est établie dans un pays de l'UE et une autre entreprise exerçant des activités dans un autre pays de l'UE me doit de l'argent

Les contrats sont régis par la législation choisie par les parties concernées. Vous devez donc vérifier quelle est la législation applicable à votre contrat.

Si aucun choix spécifique n'a été fait lors de la signature du contrat, les règles en matière de retard de paiement sont celles de la législation du pays dans lequel le créancier réside habituellement.

Cette règle vaut à la fois pour la vente de marchandises et la prestation de services.

Si le contrat est régi par le droit de pays non membres de l'UE, les règles suivantes peuvent ne pas s'appliquer.

Quels sont vos droits?

Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c'est le client qui est responsable du retard (qui n'est pas dû à des circonstances indépendantes de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement.

Quand des intérêts sont-ils dus?

Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d'échéance fixée dans le contrat.

Si vous n'avez pas fixé de période de paiement dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.

Si vous ne connaissez pas la date de réception de la facture, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise ou la prestation du service.

Si vous envoyez la facture avant de livrer la marchandise ou de fournir le service, le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du service.

Quel est le taux d'intérêt applicable?

Vous pouvez facturer le taux d'intérêt pour retard de paiement tel qu'il a été convenu dans le contrat. Si aucun taux n'a été convenu, le taux légal s'applique.

Taux d'intérêt légal par pays

Pays de l'UE 1er janvier 2019 – 30 juin 2019
Autriche 8,58
Belgique 8,00
Bulgarie 10,00
Croatie 9,09
Chypre 8,00
Tchéquie 9,75
Danemark 8,05
Estonie 8,00
Finlande 8,00
France 10,00
Allemagne 8,12
Grèce 8,00
Hongrie 8,90
Irlande 8,00
Italie 8,00
Lettonie 8,00
Lituanie 8,00
Luxembourg 8,00
Malte 8,00
Pays-Bas 8,00
Pologne 9,50
Portugal 8,00
Roumanie 9,75
Slovaquie 8,00
Slovénie 8,00
Espagne 8,00
Suède 7,50
Royaume-Uni 8,75

Utilisez notre calculatrice pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en droit de réclamer.

 

Indemnisation pour les frais de recouvrement

En plus des intérêts dus, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour chaque facture payée en retard (dans certains pays de l'UE, ce montant peut être calculé en fonction du montant de la facture et être plus élevé).

Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée (frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d'avocat, par exemple).

Comment recouvrer vos créances

  1. Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d'indemnisation.
  2. Contactez un partenaire local du réseau Enterprise Europe.
  3. Consultez le guide de gestion des crédits et des créances transfrontières
  4. Vérifiez si un des règlements de l'UE sur le recouvrement transfrontière de créances pourrait s'appliquer à votre cas.
  5. Faites appel à une société de recouvrement de créances.

 

Mon entreprise est établie dans un pays de l'UE et une autorité publique exerçant des activités dans le même pays me doit de l'argent

Quels sont vos droits?

Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c'est le client qui est responsable du retard (qui n'est pas dû à des circonstances indépendantes de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement.

Quand des intérêts sont-ils dus?

Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d'échéance fixée dans le contrat.

Si vous n'avez pas fixé de période de paiement dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.

Si vous ne connaissez pas la date de réception de la facture, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise ou la prestation du service.

Si vous envoyez la facture à votre client avant de livrer la marchandise ou de fournir le service, le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du service.

Quel est le taux d'intérêt applicable?

Vous pouvez facturer des intérêts au taux légal.

Taux d'intérêt légal par pays

Pays de l'UE 1er janvier 2019 – 30 juin 2019
Autriche 8,58
Belgique 8,00
Bulgarie 10,00
Croatie 9,09
Chypre 8,00
Tchéquie 9,75
Danemark 8,05
Estonie 8,00
Finlande 8,00
France 10,00
Allemagne 8,12
Grèce 8,00
Hongrie 8,90
Irlande 8,00
Italie 8,00
Lettonie 8,00
Lituanie 8,00
Luxembourg 8,00
Malte 8,00
Pays-Bas 8,00
Pologne 9,50
Portugal 8,00
Roumanie 9,75
Slovaquie 8,00
Slovénie 8,00
Espagne 8,00
Suède 7,50
Royaume-Uni 8,75

Utilisez notre calculatrice pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en droit de réclamer.

 

Indemnisation pour les frais de recouvrement

En plus des intérêts dus, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou équivalent) pour chaque facture payée en retard (dans certains pays de l'UE, ce montant peut être calculé en fonction du montant et être plus élevé).

Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée (frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d'avocat, par exemple).

Comment recouvrer vos créances

  1. Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d'indemnisation.
  2. Contactez un médiateur national ou un juge national.

N.B.: Si une autorité publique paie systématiquement en retard, vous pouvez également introduire une plainte officielle auprès de la Commission européenne.

 

Mon entreprise est établie dans un pays de l'UE et une autorité publique exerçant des activités dans un autre pays de l'UE me doit de l'argent

Les contrats sont régis par la législation choisie par les parties concernées. Vous devez donc vérifier quelle est la législation applicable à votre contrat.

Quels sont vos droits?

Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et si c'est le client qui est responsable du retard (qui n'est pas dû à des circonstances indépendantes de sa volonté), vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement.

Quand des intérêts sont-ils dus?

Des intérêts sont dus à compter du jour suivant la date d'échéance fixée dans le contrat.

Si vous n'avez pas fixé de période de paiement dans le contrat, des intérêts deviennent automatiquement exigibles 30 jours calendrier après la réception de la facture ou de la demande de paiement par le client.

Si vous ne connaissez pas la date de réception de la facture, vous pouvez réclamer des intérêts 30 jours calendrier après la livraison de la marchandise ou la prestation du service.

Si vous envoyez la facture à votre client avant de livrer la marchandise ou de fournir le service, le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du service.

Quel est le taux d'intérêt applicable?

Vous pouvez facturer des intérêts au taux légal.

Taux d'intérêt légal par pays

Pays de l'UE 1er janvier 2019 – 30 juin 2019
Autriche 8,58
Belgique 8,00
Bulgarie 10,00
Croatie 9,09
Chypre 8,00
Tchéquie 9,75
Danemark 8,05
Estonie 8,00
Finlande 8,00
France 10,00
Allemagne 8,12
Grèce 8,00
Hongrie 8,90
Irlande 8,00
Italie 8,00
Lettonie 8,00
Lituanie 8,00
Luxembourg 8,00
Malte 8,00
Pays-Bas 8,00
Pologne 9,50
Portugal 8,00
Roumanie 9,75
Slovaquie 8,00
Slovénie 8,00
Espagne 8,00
Suède 7,50
Royaume-Uni 8,75

Utilisez notre calculatrice pour connaître le montant des intérêts que vous êtes en droit de réclamer.

 

Indemnisation pour les frais de recouvrement

En plus des intérêts dus, vous pouvez réclamer une indemnisation forfaitaire de 40 euros (ou son équivalent) pour chaque facture payée en retard (dans certains pays de l'UE, ce montant peut être calculé en fonction du montant et être plus élevé).

Si les frais encourus pour recouvrer votre créance sont supérieurs à ce montant, une indemnisation supplémentaire raisonnable peut être réclamée (frais administratifs, frais de recouvrement de créances ou frais d'avocat, par exemple).

Comment recouvrer vos créances

  1. Envoyez à votre client une facture comprenant les intérêts et les frais d'indemnisation.
  2. Contactez SOLVIT.

N.B.: Si une autorité publique paie systématiquement en retard, vous pouvez également introduire une plainte officielle auprès de la Commission européenne.

 

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