Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique)

Le mini-guichet unique TVA («MOSS») est un régime facultatif qui permet de comptabiliser la TVA — normalement due dans plusieurs pays de l'UE — dans un seul pays de l'UE.

Si vous fournissez des services transfrontières électroniques ou de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à des non-assujettis, vous pouvez peut-être bénéficier de ce régime. Les services couverts par le régime du mini-guichet unique sont notamment les suivants:

• hébergement de sites;
• fourniture de logiciels;
• accès à des bases de données;
• téléchargement d'applications ou de musique;
• jeux en ligne;
• enseignement à distance.

Grâce au mini-guichet unique, vous ne devez pas vous inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays de l'UE dans lequel vous effectuez des ventes, mais vous pouvez vous immatriculer à la TVA, introduire les déclarations de TVA et effectuer des paiements en un seul lieu. Vous devez appliquer les règles du mini-guichet unique à vos clients dans tous les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services.

Il existe deux régimes relevant du mini-guichet unique:

• le régime UE, pour les entreprises établies dans l'UE ou possédant au moins une succursale établie dans un pays de l'UE;
• le régime non-UE, pour les entreprises non établies dans l'UE et ne possédant pas de succursales dans l'UE.

Choisissez une option pour voir quel régime pourrait s'appliquer à votre situation.

Remarque: vous pouvez également bénéficier de règles simplifiés de TVA en cas de chiffres d'affaires peu élevés sans devoir vous inscrire au mini-guichet unique. Vérifiez si vous remplissez les conditions requises.

Votre entreprise

• a son siège principal dans l'UE
• n'a qu'une succursale (et non son siège principal) établie dans l'UE
• n'a ni son siège principal ni de succursale établi(e) dans l'UE

Régime UE

Vous pouvez utiliser le régime UE si vous fournissez des services transfrontières électroniques ou de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion à des consommateurs dans tous les pays de l'UE, sauf:

• le pays de l'UE que vous avez choisi comme État membre d'identification;
• les pays de l'UE dans lesquels votre entreprise possède des succursales ( États membres d'établissement).

Les États membres de consommation sont les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services.

Choisir un État membre d'identification

Vous devez définir un État membre d'identification. Il doit s'agir du pays de l'UE dans lequel votre entreprise est établie (où se situe le siège).

Inscription

Vous pouvez vous inscrire en ligne via le portail de votre État membre d'identification.

Une fois reçues et validées, vos données d'inscription seront conservées dans une base de données et transmises par votre État membre d'identification à tous les autres pays de l'UE.

Quand votre inscription devient-elle active?

Sauf indication contraire de votre part, l'inscription devient effective le premier jour du trimestre qui suit celui durant lequel vous avez demandé à recourir au mini-guichet unique.

Par exemple, si votre demande d'inscription au mini-guichet unique est acceptée le 20 juillet (au cours du 3e trimestre), votre inscription débutera le 1er octobre (au début du 4e trimestre).

Activez votre inscription plus tôt

Vous pouvez demander à adhérer au régime avant le début du trimestre suivant. Dans ce cas, vous devez en informer votre État membre d'identification avant le 10e jour du mois qui suit votre première prestation de services.

Par exemple, si vous fournissez déjà des services le 5 mars et souhaitez inclure ces services dans le mini-guichet unique à compter de cette date, vous devez informer l'État membre d'identification que vous souhaitez bénéficier du régime avant le 10 avril. Tous les services que vous fournissez à partir du 5 mars seront alors couverts par le régime.

Désinscription

Si vous voulez vous désinscrire du régime, vous devez en informer votre État membre d'identification au moins 15 jours avant la fin du trimestre. Les trimestres civils sont:

• du 1er janvier au 31 mars
• du 1er avril au 30 juin
• du 1er juillet au 30 septembre
• du 1er octobre au 31 décembre.

Vous serez informé(e) par voie électronique de l'acceptation de votre demande et vous ne pourrez plus vous inscrire à nouveau pendant 6 mois.

Exclusion du régime

Vous serez exclu(e) du régime si:

• vous n'effectuez pas de prestations relevant du régime pendant 2 années consécutives;
• vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier du régime;
• vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles du régime.

Exclusion temporaire (période de quarantaine)

Dans certains cas, il se peut que vous ne soyez plus autorisé(e) à appliquer un des régimes ou les deux au titre du mini-guichet unique pendant une période limitée (période de quarantaine), notamment si:

• vous décidez de ne plus fournir les services couverts par le régime – période d'exclusion: 6 mois;
• vous décidez de quitter volontairement le régime – période d'exclusion: 6 mois;
• vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles – période d'exclusion: 2 ans.

Règles en matière de TVA

Vous devez utiliser le même numéro de TVA que celui que vous utilisez pour les déclarations de TVA au titre du régime national et facturer la TVA au taux applicable dans le pays de résidence de vos clients.

Vous devez appliquer les mêmes règles de facturation que votre État membre d'identification (une facture n'est pas requise dans la plupart des pays lors de la fourniture de services dans le cadre du mini-guichet unique). C'est également le cas pour les prestations de services à partir des États membres d'établissement.

Toutes les prestations ne relevant pas du cadre du mini-guichet unique doivent être comptabilisées au moyen des règles fiscales normales applicables aux ventes sur le marché intérieur.

Déclarations de TVA

Vous devez présenter par voie électronique des déclarations de TVA trimestrielles détaillées dans les 20 jours suivant la fin de chaque période de déclaration. Les informations sont ensuite transférées de manière sécurisée de l'État membre d'identification vers l'État membre de consommation concerné.

Vérification des taux de TVA

Vous pouvez vérifier les taux de TVA applicables à la fourniture de services de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et aux services électroniques en consultant la base de données sur la communication des informations fiscales en .

Tenue de registres

Vous devez tenir un registre de vos activités pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le service a été fourni et vous devez pouvoir communiquer ces données sans délai par voie électronique.

Les registres doivent contenir les informations suivantes:

• l'État membre de consommation dans lequel le service est fourni;
• le type de service fourni;
• la date de la prestation du service;
• toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition;
• le taux de TVA appliqué;
• le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;
• la date et le montant des paiements reçus;
• tout acompte versé avant la prestation du service;
• lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture;
• le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti;
• les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Vous trouverez plus d'informations sur le portail du mini-guichet unique en , ainsi que dans les guides en .

Régime UE

Vous pouvez utiliser le régime UE si vous fournissez des services transfrontières électroniques ou de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion à des consommateurs dans tous les pays de l'UE, sauf:

• le pays de l'UE que vous avez choisi comme État membre d'identification;
• les pays de l'UE dans lesquels votre entreprise possède des succursales ( États membres d'établissement).

Les États membres de consommation sont les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services.

Choisir un État membre d'identification

Vous devez définir un État membre d'identification.

Il peut s'agir de n'importe quel pays de l'UE dans lequel vous avez établi une succursale (États membres d'établissement).

Vous ne pouvez pas modifier votre État membre d'identification pour l'année en cours et les deux années civiles suivantes, à moins que vous ne remplissiez plus les conditions, par exemple si vous ne possédez plus de succursale dans l'État membre d'identification. Dans ce cas, vous pouvez modifier l'État membre d'identification pour n'importe quel pays de l'UE dans lequel vous disposez d'une succursale.

Vous pouvez procéder à l'échange le même jour, mais vous devez en informer à la fois l'ancien et le nouvel État membre d'identification, avant le 10e jour du mois qui suit le changement.

Inscription

Vous pouvez vous inscrire en ligne via le portail de votre État membre d'identification.

Une fois reçues et validées, vos données d'inscription seront conservées dans une base de données et transmises par votre pays d'identification à tous les autres pays de l'UE.

Quand votre inscription devient-elle active?

Sauf indication contraire de votre part, l'inscription devient effective le premier jour du trimestre qui suit celui durant lequel vous avez demandé à recourir au mini-guichet unique.

Par exemple, si votre demande d'inscription au mini-guichet unique est acceptée le 20 juillet (au cours du 3e trimestre), votre inscription débutera le 1er octobre (au début du 4e trimestre).

Activez votre inscription plus tôt

Vous pouvez demander à adhérer au régime avant le début du trimestre suivant. Dans ce cas, vous devez en informer votre État membre d'identification avant le 10e jour du mois qui suit votre première prestation de services.

Par exemple, si vous fournissez déjà des services le 5 mars et souhaitez inclure ces services dans le mini-guichet unique à compter de cette date, vous devez informer l'État membre d'identification que vous souhaitez bénéficier du régime avant le 10 avril. Tous les services que vous fournissez à partir du 5 mars seront alors couverts par le régime.

Désinscription

Si vous voulez vous désinscrire du régime, vous devez en informer votre État membre d'identification au moins 15 jours avant la fin du trimestre. Les trimestres civils sont:

• du 1er janvier au 31 mars
• du 1er avril au 30 juin
• du 1er juillet au 30 septembre
• du 1er octobre au 31 décembre.

Vous serez informé(e) par voie électronique de l'acceptation de votre demande et vous ne pourrez plus vous inscrire à nouveau pendant 6 mois.

Exclusion du régime

Vous serez exclu(e) du régime si:

• vous n'effectuez pas de prestations relevant du régime pendant 2 années consécutives;
• vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier du régime;
• vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles du régime.

Exclusion temporaire (période de quarantaine)

Dans certains cas, il se peut que vous ne soyez plus autorisé(e) à appliquer un des régimes ou les deux au titre du mini-guichet unique pendant une période limitée (période de quarantaine), notamment si:

• vous décidez de ne plus fournir les services couverts par le régime – période d'exclusion: 6 mois;
• vous décidez de quitter volontairement le régime – période d'exclusion: 6 mois;
• vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles – période d'exclusion: 2 ans.

Règles en matière de TVA

Vous devez utiliser le même numéro de TVA que celui que vous utilisez pour les déclarations de TVA au titre du régime national et facturer la TVA au taux applicable dans le pays de résidence de vos clients.

Vous devez appliquer les mêmes règles de facturation que votre État membre d'identification (une facture n'est pas requise dans la plupart des pays lors de la fourniture de services dans le cadre du mini-guichet unique). C'est également le cas pour les prestations de services à partir des États membres d'établissement.

Toutes les prestations ne relevant pas du cadre du mini-guichet unique doivent être comptabilisées au moyen des règles fiscales normales applicables aux ventes sur le marché intérieur.

Déclarations de TVA

Vous devez présenter par voie électronique des déclarations de TVA trimestrielles détaillées dans les 20 jours suivant la fin de chaque période de déclaration. Les informations sont ensuite transférées de manière sécurisée de l'État membre d'identification vers l'État membre de consommation concerné.

Vérification des taux de TVA

Vous pouvez vérifier les taux de TVA applicables à la fourniture de services de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et aux services électroniques en consultant la base de données sur la communication des informations fiscales en .

Tenue de registres

Vous devez tenir un registre de vos activités pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le service a été fourni et vous devez pouvoir communiquer ces données sans délai par voie électronique.

Les registres doivent contenir les informations suivantes:

• l'État membre de consommation dans lequel le service est fourni;
• le type de service fourni;
• la date de la prestation du service;
• toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition;
• le taux de TVA appliqué;
• le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;
• la date et le montant des paiements reçus;
• tout acompte versé avant la prestation du service;
• lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture;
• le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti;
• les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Vous trouverez plus d'informations sur le portail du mini-guichet unique en , ainsi que dans les guides en .

Régime non-UE

Vous pouvez utiliser le régime non-UE si vous fournissez des services transfrontières électroniques ou de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion à des consommateurs dans tous les pays de l'UE (y compris le pays de l'UE choisi comme étant votre État membre d'identification).

Les États membres de consommation sont les pays de l'UE dans lesquels vous fournissez des services.

Choisir un État membre d'identification

Vous devez définir un État membre d'identification. Il peut s'agir de n'importe quel pays de l'UE.

Vous pouvez modifier l'État membre d'identification à une date ultérieure si vous le souhaitez en choisissant n'importe quel autre pays de l'UE.

Pour procéder à la modification, vous devrez vous désinscrire de votre État membre d'identification actuel et vous enregistrer dans le nouvel État membre d'identification choisi.

Inscription

Vous pouvez vous inscrire en ligne via le portail de votre État membre d'identification.

Une fois reçues et validées, vos données d'inscription seront conservées dans une base de données et transmises par votre pays d'identification à tous les autres pays de l'UE.

Quand votre inscription devient-elle active?

Sauf indication contraire de votre part, l'inscription devient effective le premier jour du trimestre qui suit celui durant lequel vous avez demandé à recourir au mini-guichet unique.

Par exemple, si votre demande d'inscription au mini-guichet unique est acceptée le 20 juillet (au cours du 3e trimestre), votre inscription débutera le 1er octobre (au début du 4e trimestre).

Activez votre inscription plus tôt

Vous pouvez demander à adhérer au régime avant le début du trimestre suivant. Dans ce cas, vous devez informer votre État membre d'identification avant le 10e jour du mois qui suit votre première prestation de services.

Par exemple, si vous fournissez déjà des services le 5 mars et souhaitez inclure ces services dans le mini-guichet unique à compter de cette date, vous devez informer l'État membre d'identification que vous souhaitez bénéficier du régime avant le 10 avril. Tous les services que vous fournissez à partir du 5 mars seront alors couverts par le régime.

Désinscription

Si vous voulez vous désinscrire du régime, vous devez en informer votre État membre d'identification au moins 15 jours avant la fin du trimestre. Les trimestres civils sont:

• du 1er janvier au 31 mars
• du 1er avril au 30 juin
• du 1er juillet au 30 septembre
• du 1er octobre au 31 décembre.

Vous serez informé(e) par voie électronique de l'acceptation de votre demande et vous ne pourrez plus vous inscrire à nouveau pendant 6 mois.

Exclusion du régime

Vous serez exclu(e) du régime si:

• vous n'effectuez pas de prestations relevant du régime pendant 2 années consécutives;
• vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier du régime;
• vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles du régime.

Exclusion temporaire (période de quarantaine)

Dans certains cas, il se peut que vous ne soyez plus autorisé(e) à appliquer un des régimes ou les deux au titre du mini-guichet unique pendant une période limitée (période de quarantaine), notamment si:

• vous décidez de ne plus fournir les services couverts par le régime – période d'exclusion: 6 mois;
• vous décidez de quitter volontairement le régime – période d'exclusion: 6 mois;
• vous ne vous conformez pas, de manière systématique, aux règles – période d'exclusion: 2 ans.

Règles en matière de TVA

Vous recevrez un numéro de TVA de la part du pays de l'UE que vous avez choisi comme État membre d'identification et vous facturerez la TVA au taux applicable dans les pays d'établissement de vos clients.

Vous devez appliquer les mêmes règles de facturation que votre État membre d'identification (une facture n'est pas requise dans la plupart des pays lors de la fourniture de services dans le cadre du mini-guichet unique).

Déclarations de TVA

Vous devez présenter par voie électronique des déclarations de TVA trimestrielles détaillées dans les 20 jours suivant la fin de chaque période de déclaration. Les informations sont ensuite transférées de manière sécurisée de l'État membre d'identification vers l'État membre de consommation concerné.

Vérification des taux de TVA

Vous pouvez vérifier les taux de TVA applicables à la fourniture de services de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et aux services électroniques en consultant la base de données sur la communication des informations fiscales en .

Tenue de registres

Vous devez tenir un registre de vos activités pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le service a été fourni et vous devez pouvoir communiquer ces données sans délai par voie électronique

Les registres doivent contenir les informations suivantes:

• l'État membre de consommation dans lequel le service est fourni;
• le type de service fourni;
• la date de la prestation du service;
• toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition;
• le taux de TVA appliqué;
• le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;
• la date et le montant des paiements reçus;
• tout acompte versé avant la prestation du service;
• lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture;
• le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti;
• les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Vous trouverez plus d'informations sur le mini-guichet unique sur le portail TVA-MOSS en , ainsi que dans les guides en .