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Dernière vérification : 30/04/2018

Droits des passagers voyageant en autobus ou autocar

Lorsque vous achetez un billet d'autobus ou d'autocar, on ne peut pas vous demander de payer plus cher en raison de votre nationalité ou du pays dans lequel vous achetez le billet.

Vos autres droits en tant que passager voyageant en autobus ou autocar s'appliquent essentiellement aux trajets réguliers longue distance (plus de 250 km) commençant ou se terminant dans un pays de l'UE. Certains de ces droits s'appliquent à tous les services réguliers.

Les pays de l'UE peuvent décider de ne pas appliquer ces droits à certains services réguliers exclusivement intérieurs ou à certains trajets dont une partie importante — y compris un arrêt programmé — s'effectue en dehors de l'UE.

Annulation ou retard

Si le service est annulé ou retardé, vous devez toujours être informé de manière adéquate et en temps voulu de l'incident pendant votre attente.

Si le trajet longue distance (plus de 250 km) que vous avez réservé est annulé ou son départ retardé de plus de deux heures, on doit vous proposer deux possibilités:

Si on ne vous propose pas ce choix sur place, vous pouvez introduire une réclamation ultérieurement et demander le remboursement du billet, plus une indemnisation équivalant à 50 % du prix du billet.

Si votre trajet longue distance (plus de 250 km) est prévu pour durer plus de trois heures et que le départ est retardé de plus de 90 minutes ou s'il est annulé, vous avez droit à:

Accidents – Indemnisation et assistance

Vous avez droit à une indemnisation si vous êtes blessé dans un accident d'autobus durant un trajet longue distance (plus de 250 km). En cas de décès, cette indemnisation peut être réclamée par les personnes à votre charge.

Vous avez également droit à une indemnisation de la part de la société d'autobus si vos bagages et autres effets personnels sont perdus ou endommagés lors de l'accident.

Si nécessaire, le transporteur devra en outre fournir une assistance immédiate: premiers secours, nourriture, vêtements, transport et hébergement.

Réclamations

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation au transporteur dans les trois mois suivant l'incident. Le transporteur dispose d'un mois pour réagir et de 3 mois à compter de la réception de la réclamation pour vous fournir une réponse définitive.

Si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez prendre contact avec l'organisme national compétent en .

FAQ

Législation européenne

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