Dernière vérification : 18/10/2018

Carte professionnelle européenne (EPC)

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

  • Questions et réponses basées sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017 de l’Union européenne et du Royaume-Unien
  • Publications de l'UE sur le Brexit
  • Informations et orientations fournies par le gouvernement britannique sur le Brexiten

Si votre profession est réglementée et que vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez introduire une demande au moyen de la carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC). Il s'agit d'une procédure électronique permettant de faire reconnaître une profession réglementée dans un autre pays de l'UE.

À l'heure actuelle, la procédure EPC s'applique uniquement aux professions suivantes:

Avantages de la carte professionnelle européenne

Les autorités de votre pays d'origine vous aideront à préparer votre demande, notamment en vérifiant qu'elle est correcte et complète. Elles certifieront également l'authenticité et la validité de vos pièces justificatives.

Pour toute demande ultérieure, vous ne devrez plus télécharger vos documents.

Si les autorités du pays d'accueil chargées de votre dossier ne prennent pas de décision finale dans le délai établi, la reconnaissance sera accordée automatiquement et vous pourrez créer un certificat EPC à partir de votre compte en ligne.

Si les autorités refusent de délivrer une EPC sur la base de votre demande, elles doivent motiver leur décision et vous informer sur les voies de recours.

La procédure EPC n'est actuellement disponible que pour un nombre limité de professions.

Vérifiez si vous pouvez introduire une demande au moyen de l'EPC

 

Choisissez une situation

 

Avez-vous obtenu vos qualifications professionnelles dans un pays de l'UE?

 

Choisissez une situation:

 

Vous ne pouvez pas demander d'EPC. Vous devez utiliser la procédure de demande standard.

 

Vous pouvez demander une EPC indépendamment de la question de savoir si vous souhaitez fournir vos services de façon permanente ou temporaire dans votre pays d'accueil.

La procédure EPC est plus simple, plus rapide et plus transparente que la procédure de reconnaissance standard: vous pouvez suivre en ligne l'évolution de votre dossier et réutiliser des documents téléchargés précédemment pour introduire de nouvelles demandes dans d'autres pays.

L'EPC n'est pas une carte physique, mais un certificat créé par voie électronique. Elle constitue la preuve, sous forme électronique, que vous avez satisfait à la procédure de contrôle administratif de vos qualifications professionnelles et que vous remplissez les conditions nécessaires pour fournir des services à titre temporaire ou permanent dans le pays d'accueil.

Une fois qu'une demande a été approuvée, vous pouvez créer un certificat EPC au format PDF. Celui-ci comporte un numéro de référence permettant à un employeur potentiel de vérifier en ligne la validité de l'EPC.

Pour savoir si vous devez demander une EPC à des fins de mobilité temporaire ou d'établissement, adressez-vous aux autorités nationalesen.

Si vous comptez vous établir à long terme dans le pays d'accueil, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'une association professionnelle ou vous soumettre à des contrôles supplémentaires avant de pouvoir exercer votre profession. Consultez les autorités nationales pour connaître les exigences propres à votre situation.

L'EPC est facultative. Vous pouvez donc choisir d'utiliser cette procédure ou la procédure standard (au format papier) pour obtenir une reconnaissance professionnelle.

 

Vous ne pouvez pas demander d'EPC. Vous devez d'abord obtenir la reconnaissance de vos qualifications dans un pays de l'UE et travailler dans ce pays pendant au moins 3 ans avant de pouvoir demander une EPC.

Vous pouvez demander une EPC uniquement si vous êtes infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne ou agent immobilier. Si vous exercez une autre profession, vous devez utiliser la procédure de demande standard.

 

Demander une EPC

Pour demander une EPC, vous devez:

Une fois la première demande présentée, vous ne pourrez plus mettre à jour les informations personnelles (informations figurant sur le certificat: numéro de carte d'identité ou de passeport, nom de famille ou nationalité) vous-même: vous devrez demander à l'autorité chargée de votre dossier d'apporter les modifications souhaitées.

Pour chaque demande, les autorités du pays d'origine et du pays d'accueil peuvent prélever des frais d'examen de dossier. Le cas échéant, chaque autorité vous adressera une facture.

Les autorités peuvent également vous demander de fournir des copies certifiées de vos pièces justificatives si elles ne peuvent pas en vérifier la validité.

L'EPC est valide:

Si les autorités du pays d'accueil ne prennent pas de décision dans les délais prescrits, vos qualifications seront reconnues tacitement et vous pourrez créer un certificat EPC à partir de votre compte en ligne.

Si les autorités refusent votre demande, elles doivent motiver leur décision et vous informer sur les voies de recours.

Procédures et délais

Quelle est votre situation?

Je déménage de façon permanente et souhaite exercer ma profession dans mon pays d'accueil

Voilà ce qui se passe après l'introduction de votre demande:

  • Dans un délai d' une semaine, l'autorité de votre pays d'origine accuse réception de votre demande, vous signale s'il manque des documents et vous indique les frais éventuels.
  • Votre pays d'origine dispose d' un mois pour examiner votre demande et la transmettre au pays d'accueil.
  • Si vous êtes pharmacien ou infirmier et bénéficiez de la reconnaissance automatique, le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai maximal de deux mois (un mois et deux prolongations de deux semainesen).
  • Si vous ne bénéficiez pas de la reconnaissance automatique, le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai maximal de trois mois (deux mois et deux prolongations de deux semainesen).
  • Si les autorités du pays d'accueil estiment que votre niveau d'éducation ou de formation ou votre expérience professionnelle ne correspondent pas aux normes exigées dans ce pays, elles pourront vous demander de passer une épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.

Je souhaite fournir mes services à titre temporaire dans mon pays d'accueil

Voilà ce qui se passe après l'introduction de votre demande:

  • Dans un délai d' une semaine, l'autorité de votre pays d'origine accuse réception de votre demande, vous signale s'il manque des documents et vous indique les frais éventuels.
  • Les autorités du pays d'accueil contrôleront également votre dossier si votre profession est susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique ou la sécurité et que vous ne pouvez pas bénéficier de la reconnaissance automatique.
  • Si des vérifications ne sont pas nécessaires auprès de votre pays d'accueil, l'autorité de votre pays d'origine examine votre demande et prend une décision finale dans un délai de trois semaines.
  • Si des vérifications doivent être faites auprès de votre pays d'accueil, l'autorité de votre pays d'origine dispose d' un mois pour examiner votre demande et la transmettre au pays d'accueil.
  • Le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai maximal de trois mois (deux mois et deux prolongations de deux semaines).

Si les autorités refusent votre demande, elles doivent motiver leur décision et vous informer sur les voies de recours.

Si les autorités du pays d'accueil estiment que votre niveau d'éducation ou de formation ou votre expérience professionnelle ne correspondent pas aux normes exigées dans ce pays, elles pourront vous demander de passer une épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.

Si les autorités du pays d'accueil ne prennent pas de décision dans les délais prescrits, vos qualifications seront reconnues tacitement et vous pourrez créer un certificat EPC à partir de votre compte en ligne.

Vérifiez les formalités EPC dans votre pays

Simulateur

Si le simulateur ne vous propose pas certaines options, cela signifie que les pays concernés n'ont pas encore fourni les informations requises. Vous pouvez néanmoins accéder à la procédure EPC et soumettre une demande. Les autorités vous indiqueront les documents à fournir et les frais applicables.

Votre profession n'est pas réglementée dans le pays d'accueil.
Les informations fournies par les autorités nationales sont en cours de traitement.

Accéder à la procédure EPC

Faites vérifier la validité de votre EPC par vos employeurs

Vos employeurs, les associations professionnelles et d'autres parties intéressées peuvent vérifier en ligne la validité de votre EPC au moyen du numéro de référence de votre certificat.

Pour ce faire, ils auront également besoin des données d'identification personnelle (numéro de carte d'identité ou de passeport) que vous avez fournies en introduisant votre demande.

Vérifier la validité de l'EPC

Législation européenne

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