Dernière vérification : 04/04/2018

Carte professionnelle européenne (EPC)

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

  • Questions et réponses basées sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017 de l’Union européenne et du Royaume-Unien
  • Publications de l'UE sur le Brexit
  • Informations et orientations fournies par le gouvernement britannique sur le Brexiten

La carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC) est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Ce système est plus simple, plus rapide et plus transparent que les procédures classiques de reconnaissance des qualifications: il permet de suivre les demandes de reconnaissance en ligne et de réutiliser des documents déjà téléchargés pour introduire de nouvelles demandes dans plusieurs pays.

À l'heure actuelle, la procédure EPC s'applique uniquement aux professions suivantes:

Pour les autres professions, les procédures classiques de demande de reconnaissance des qualifications restent d'application. Le système de la carte professionnelle européenne pourrait ultérieurement être disponible pour d'autres professions.

Vous pouvez recourir à la procédure EPC dans un des cas suivants:

Exemple:

OU

Exemple:

L'EPC n'est pas une carte matérielle mais la preuve, sous forme électronique, que vous avez satisfait à des contrôles administratifs et que vos qualifications professionnelles ont été reconnues par le pays dans lequel vous souhaitez travailler (pays d'accueil), ou que vous remplissez les conditions nécessaires pour la prestation de services à titre provisoire dans ce pays.



Lorsqu'une demande est approuvée, vous pouvez créer un certificat EPC au format PDF. Celui-ci comporte un numéro de référence permettant à un employeur potentiel de vérifier en ligne la validité de l'EPC.

Pour savoir si vous devez demander une EPC à des fins de mobilité temporaire ou d'établissement, adressez-vous aux autorités nationalesen .

Si vous comptez vous établir à long terme dans le pays d'accueil, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'une association professionnelle ou vous soumettre à des contrôles supplémentaires avant de pouvoir exercer votre profession. Consultez les autorités nationalesen pour connaître les exigences propres à votre situation.

Qualifications acquises en dehors de l'UE

Si vous avez acquis vos qualifications en dehors de l'UE, vous pouvez demander une carte professionnelle européenne si:

Avantages de la carte professionnelle européenne

Procédures et délais

Quelle est votre situation?

Mobilité temporaire: vous souhaitez travailler à l'étranger à titre temporaire ou occasionnel

Voici ce qui se passe après l'introduction de votre demande:

Dans un délai d' une semaine, l'autorité de votre pays d'origine accuse réception de votre demande, vous signale s'il manque des documents et vous indique les frais éventuels.

En outre, les autorités du pays d'accueil contrôleront également votre dossier si votre profession est susceptible d'avoir une incidence sur la santé ou la sécurité publiques et que vous ne pouvez pas bénéficier de la reconnaissance automatique.

Si des vérifications ne sont pas nécessaires auprès de votre pays d'accueil, l'autorité de votre pays d'origine examine votre demande et prend une décision finale dans un délai de trois semaines.

Si des vérifications doivent être faites auprès de votre pays d'accueil, l'autorité de votre pays d'origine dispose d' un mois pour examiner votre demande et la transmettre au pays d'accueil.

Le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai de trois mois au maximum (deux mois et deux prolongations de deux semaines).

Si les autorités du pays d'accueil estiment que votre niveau d'éducation ou de formation ou votre expérience professionnelle sont inférieurs aux normes exigées dans ce pays, elles pourront vous demander de passer une épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.

Établissement: vous souhaitez vous installer dans un autre pays de l'UE et y exercer votre profession à titre permanent

Voilà ce qui se passe après l'introduction de votre demande:

Dans un délai d' une semaine, l'autorité de votre pays d'origine accuse réception de votre demande, vous signale s'il manque des documents et vous indique les frais éventuels.

Votre pays d'origine dispose d' un mois pour examiner votre demande et la transmettre au pays d'accueil.

Si vous êtes pharmacien ou infirmier et bénéficiez de la reconnaissance automatique, le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai de deux mois au maximum (un mois et deux prolongations de deux semainesen).

Si vous ne bénéficiez pas de la reconnaissance automatique, le pays d'accueil prend une décision finale dans un délai de trois mois au maximum (deux mois et deux prolongations de deux semainesen).

Si les autorités du pays d'accueil estiment que votre niveau d'éducation ou de formation ou votre expérience professionnelle sont inférieurs aux normes exigées dans ce pays, elles pourront vous demander de passer une épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage d'adaptation.

Si les autorités du pays d'accueil ne prennent pas de décision dans les délais prescrits, vos qualifications seront reconnues tacitement et vous pourrez créer un certificat EPC à partir de votre compte en ligne.

Si les autorités refusent votre demande, elles doivent motiver leur décision et présenter les voies de recours.

Quelle est la validité de la carte professionnelle européenne?

L'EPC est valide:

Comment introduire une demande de carte professionnelle européenne?

Pour demander une EPC, vous devez tout d'abord vous connecter à EU Loginen, le service d'authentification de la Commission européenne. Si vous n'en avez pas encore, vous devrez d'abord créer un compte.

Il vous faudra ensuite quelques minutes pour indiquer vos informations personnelles et vos coordonnées dans votre profil EPC.

Une fois votre profil complété, vous pouvez créer une demande, télécharger les pièces justificatives que vous aurez scannées, et les envoyer à l'autorité de votre pays d'origine.

Chaque pièce justificative doit être scannée et téléchargée séparément.

Dans votre profil, vous pouvez modifier vos coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) à tout moment. Une fois la première demande présentée, vous ne pourrez plus mettre à jour les informations personnelles (informations figurant sur le certificat: numéro de carte d'identité ou de passeport, nom de famille ou nationalité) vous-même: vous devrez demander à l'autorité chargée du traitement de votre dossier d'apporter les modifications souhaitées.

Pour chaque demande, les autorités du pays d'origine et du pays d'accueil peuvent prélever des frais d'examen de dossier. Le cas échéant, chaque autorité vous adressera une facture.

Les autorités peuvent également vous demander de présenter des copies certifiées de vos pièces justificatives si elles ne peuvent pas en vérifier la validité.

Vérifiez quels sont les documents nécessaires et les frais à payer

Simulateur

Si le simulateur ne vous propose pas certaines options, cela signifie que les pays concernés n'ont pas encore fourni les informations requises. Vous pouvez néanmoins accéder à la procédure EPC et soumettre une demande. Les autorités vous indiqueront les documents à fournir et les frais applicables.

Votre profession n'est pas réglementée dans le pays d'accueil.
Les informations fournies par les autorités nationales sont en cours de traitement.

ACCÉDER À LA PROCÉDURE EPC

Faites vérifier la validité de votre EPC par vos employeurs

Vos employeurs, les associations professionnelles et d'autres parties intéressées peuvent vérifier en ligne la validité de votre EPC au moyen du numéro de référence de votre certificat.

Pour ce faire, ils auront également besoin des données d'identification personnelle (numéro de carte d'identité ou de passeport) que vous avez fournies en introduisant votre demande.

VÉRIFIER LA VALIDITÉ DE L'EPC

Législation européenne

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