Responsabilité du fait des produits
Vous êtes responsable des défauts de vos produits. Votre entreprise pourrait être tenue responsable si ces défauts entraînent un dommage pour vos clients: décès, lésion corporelle ou dommage matériel causé à des effets personnels (de plus de 500 euros).
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.
Il convient donc de rester vigilant lors de:
- la fabrication d'un produit final;
- la fabrication de composants devant être incorporés dans un autre produit;
- l'importation dans l'UE d'un produit destiné à la vente.
Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la victime peut poursuivre n'importe laquelle d'entre elles.
Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l'électricité et aux produits agricoles. Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant votre responsabilité en cas de produit défectueux.
Demandes de dédommagement
Pour pouvoir demander un dédommagement, la victime doit prouver que:
- le dommage a eu lieu;
- le produit est défectueux;
- le défaut et le dommage sont liés.
Histoire vécue
Une demande d’indemnisation pour des trottinettes défectueuses
Zephir est propriétaire d’une entreprise qui fabrique des trottinettes électriques. Un client se blesse car les freins de sa trottinette n’ont pas fonctionné. Après avoir introduit une demande d’indemnisation, le client prouve que le dommage a eu lieu, que les freins étaient défectueux et que le défaut est la cause directe de l’accident. Une enquête confirme que le défaut était présent lorsque le produit a été commercialisé, et l’entreprise de Zephir doit verser une indemnisation.
La victime dispose de trois ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle a pris connaissance:
- du dommage;
- du défaut;
- de l'identité du producteur.
Le producteur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit dix ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.
Cas dans lesquels le producteur n'est pas responsable
Le producteur n'est pas responsable s'il prouve:
- qu'il n'a pas mis le produit sur le marché;
- qu'il n'a pas fabriqué le produit pour le vendre;
- que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas lorsque le produit a été mis sur le marché;
- que le défaut est uniquement dû au fait que le produit devait respecter des exigences techniques obligatoires;
- que, compte tenu des normes scientifiques et techniques existantes, personne n'aurait pu prévoir l'existence du défaut au moment de la commercialisation du produit;
- qu'il a seulement vendu un composant du produit et que le défaut résulte de la conception finale du produit.
Histoire vécue
Prouver la non-responsabilité: lorsqu’un défaut est indépendant de votre volonté
Anaïs fabrique des composants de ceinture de sécurité. Un conducteur est blessé à la suite d’un accident de voiture. Il déclare que la ceinture de sécurité n’a pas fonctionné correctement.
Les enquêteurs constatent que le défaut résulte de la conception de la voiture, et non du composant fabriqué par Anaïs. Anaïs prouve que son produit n’était pas défectueux lorsqu’il a été commercialisé et que le défaut est dû à des éléments indépendants de sa volonté. Anaïs n’a donc pas été tenue pour responsable.
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