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Dernière vérification : 21/08/2019

Rechercher un marché public et soumettre une offre

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

La procédure de participation à un appel d'offres public varie selon le type et la valeur du marché. La mise en concurrence constitue la procédure classique de passation des marchés. Elle englobe plusieurs types de procédures .

Rechercher un appel d'offres public

La valeur du marché et, pour les offres inférieures à un certain seuil (offres de moindre valeur), le lieu d'établissement de l'acheteur déterminent le lieu de publication de l'offre.

Appels d'offres couverts par les règles de l'UE

Pour les offres de valeur élevée, les autorités publiques sont tenues de publier des avis sur le portail Tenders Electronic Daily (TED). Les informations de base sont publiées dans les 24 langues officielles de l'UE, mais les avis de marché complets ne doivent être publiés que dans une seule langue officielle de l'UE.

Appels d'offres non couverts par les règles de l'UE

Pour les appels d'offres de moindre valeur, l'autorité publique qui lance l'offre la publie généralement uniquement sur le ou les portails nationaux consacrés aux marchés publics. Si vous souhaitez participer à ces appels d'offres, vous devrez consulter régulièrement les portails des pays qui vous intéressent. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des alertes, le cas échéant.

Appels d'offres provenant d'institutions de l'UE

Les appels d'offres de valeur moyenne et élevée provenant d'institutions, d'agences ou d'autres organes de l'UE sont publiés sur le portail Tenders Electronic Daily (TED). Tous les avis des institutions de l'UE sont publiés intégralement dans les langues officielles de l'UE.

Portail Tenders Electronic Daily (TED)

Le portail Tenders Electronic Daily (TED) est la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne, où tous les appels d'offres publics de valeur élevée sont publiés. Vous pouvez consulter, rechercher et trier les avis de marché, notamment par sujet, par pays et par acheteur et, si vous êtes enregistré(e) sur le portail, sauvegarder vos recherches personnalisées et créer des alertes par courriel.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrice qui publient des avis sur TED doivent utiliser la nomenclature du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). Le numéro de référence CPV peut vous permettre de trouver plus facilement les avis susceptibles de vous intéresser.

Soumettre une offre

Si vous participez à un appel d'offres public publié sur TED, vous devrez, dans la plupart des cas, soumettre votre offre par voie électronique.

Durant la procédure de passation du marché, les acheteurs pourraient vous demander de leur transmettre certains documents concernant votre statut ou votre expérience. Vous pouvez utiliser la base de données e-Certisen pour trouver les certificats demandés par les pouvoirs adjudicateurs d'un autre État membre de l'UE. Les fonctions de la plateforme e-Certis sont disponibles dans toutes les langues de l'UE, mais les documents de référence le sont uniquement dans la langue originale.

Pièces justificatives concernant votre situation professionnelle

Si vous soumettez une offre en réponse à un appel d'offres publié sur TED, vous devrez déclarer que votre entreprise dispose de la capacité professionnelle et financière nécessaire pour exécuter le marché pour lequel vous soumissionnez, en remplissant le formulaire en ligne ou « document unique de marché européen» (DUME).

Vous ne devez pas fournir de documents sur votre situation professionnelle au stade de la soumission de l'offre, mais sachez que vous devrez les communiquer en tant que pièces justificatives si vous remportez le marché.

Mise en commun des ressources

Si votre entreprise ne dispose pas de la capacité nécessaire pour soumissionner, vous pouvez soumettre une offre en mettant en commun vos ressources avec celles de vos partenaires commerciaux.

Erreurs lors de la soumission d'une offre

Lors de la préparation d'une offre, vous devez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions énoncées dans le dossier d'appel d'offres, car votre offre pourrait être rejetée en cas d'erreurs ou d'omissions. Aucune concession ne sera possible si vous soumissionnez après la date limite.

Délais de soumission d'une offre

Le délai fixé par les acheteurs doit vous donner suffisamment de temps pour vous préparer. Le délai minimum peut varier selon le type de procédure de passation du marché.

Procédure ouverte

Vous disposez d'au moins 30 jours à partir de la date de publication de l'avis de marché pour soumettre une offre, si aucun avis de préinformation n'a été publié. Si un avis de préinformation a été publié, le délai doit être d'au moins 15 jours.

Procédure restreinte

Vous disposez d'au moins 30 jours à partir de la date de publication de l'avis de marché pour envoyer votre demande de participation.

Les candidats présélectionnés disposent ensuite d'au moins 25 jours pour soumettre leur offre, à partir de la date de l'invitation à présenter une offre, si aucun avis de préinformation n'a été publié. Si un avis de préinformation a été publié, le délai doit être d'au moins 10 jours.

Procédure négociée concurrentielle

Vous disposez d'au moins 30 jours à partir de la date de publication de l'avis de marché pour envoyer votre demande de participation. Les candidats présélectionnés disposent ensuite d'au moins 30 jours pour soumettre leur offre initiale.

Thèmes associés

Législation européenne

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