Séjourner, voyager
Dernière vérification : 30/01/2019

Voyages à forfait et prestations de voyage liées

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Si votre entreprise vend au moins deux types différents de services de voyage, tels que le transport combiné avec l'hébergement, la location de véhicules à moteur ou, dans des conditions spécifiques, d'autres services touristiques, un certain nombre d'obligations vous incombent en vertu des règles de l'UE sur les voyages à forfait. Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Voyages à forfait

Les voyages à forfait englobent toutes les ventes comprenant au moins deux types différents de services de voyage pour le même voyage ou séjour de vacances, réservés dans le cadre d'un contrat unique avec un seul prestataire. Ils comprennent également les ventes incluant la réservation de services auprès de prestataires différents dans le cadre de contrats séparés, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

La combinaison d'un service de voyage tel que l'hébergement avec un autre service touristique (visite guidée ou accès à un concert) ne peut être considérée comme un voyage à forfait que si le service supplémentaire représente au moins 25 % de la valeur globale du voyage ou constitue une caractéristique essentielle du voyage.

Informations à donner au client

Avant de conclure le contrat de voyage à forfait, l'organisateur doit s'assurer que le client reçoit toutes les informations essentielles, telles que:

L'organisateur doit s'assurer que le client reçoit un lien vers le formulaire d'information standard indiquant qu'il s'est vu proposer un voyage à forfait et expliquant ses droits essentiels.

Modification des clauses contractuelles (augmentation du prix, par ex.)

Si l'organisateur est averti dans un délai raisonnable, le client ayant réservé un voyage à forfait peut céder le contrat de voyage à une autre personne, moyennant d'éventuels frais supplémentaires.

Protection des consommateurs (autres prestations, indemnisation, remboursements)

L'organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le forfait. Si un service de voyage ne peut pas être fourni comme prévu, l'organisateur doit proposer au client d'autres prestations de voyage en remplacement, sans supplément de prix. Il devra également payer un dédommagement si les services de voyage ne correspondent pas aux normes convenues.

Dans certains pays de l'UE, selon le lieu dans lequel le forfait est proposé, les détaillants peuvent également être conjointement responsables avec les organisateurs.

Prestations de voyage liées

Les prestations de voyage liées englobent des services de voyage achetés auprès de différents professionnels dans le cadre de contrats séparés, mais liés. Elles sont considérées comme liées lorsqu'un professionnel facilite la réservation du ou des services ultérieurs et que ces services sont achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances.

Les prestations de voyage liées s'appliquent uniquement si la combinaison des services de voyage ne constitue pas un forfait (voir ci-dessus) et si le prestataire facilite:

La combinaison d'un service de voyage tel que l'hébergement avec un autre service touristique (visite guidée ou accès à un concert) ne peut être considérée comme une prestation de voyage liée que si le service supplémentaire représente au moins 25 % de la valeur globale du voyage, ou s'il constitue une caractéristique essentielle du voyage.

L'organisateur doit fournir au client un lien vers le formulaire d'information standard indiquant qu'il s'est vu proposer une prestation de voyage liée et expliquant ses droits essentiels.

Forfaits «en un seul clic»

Les forfaits en un seul clic, c'est-à-dire les réservations (vol, hébergement, etc.) effectuées par un client dans différents points de vente, sont également considérés comme des «forfaits», pour autant que le premier prestataire de services transmette le nom, l'adresse électronique et les coordonnées bancaires du client à l'autre prestataire et que le second contrat soit conclu dans les 24 heures suivant la conclusion du premier.

S'il n'y a pas de transfert des coordonnées du client entre les prestataires, ces réservations sont considérées comme des prestations de voyage liées.

Responsabilité en cas d'erreur de réservation et droit à réparation

Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

L'organisateur sera considéré comme responsable si l'un des événements suivants survient lors de la procédure de réservation:

L'organisateur n'est pas responsable des erreurs de réservation imputables au client ou qui sont dues à des circonstances exceptionnelles ou inévitables.

L'organisateur a le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué à l'événement en raison duquel il a dû verser une indemnisation, réduire le prix ou s'acquitter de toute autre obligation.

Protection contre l'insolvabilité

Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

L'organisateur doit souscrire une protection contre l'insolvabilité dans le pays de l'UE dans lequel il est établi. En cas de faillite, le garant (un fonds de garantie, une compagnie d'assurance ou tout autre mécanisme prévu dans le pays de l'UE concerné) pourra rembourser les paiements effectués par les clients et, le cas échéant, rapatrier les voyageurs si le transport est compris dans le forfait.

Législation européenne

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