Signature d’une déclaration de conformité
Qu’est-ce qu’une déclaration de conformité?
La déclaration UE de conformité est un document légal obligatoire que le fabricant (ou son mandataire) doit signer pour attester que les produits respectent toutes les exigences de l’UE.
La déclaration de conformité n’est signée qu’après avoir satisfait aux exigences légales applicables au produit, c’est-à-dire après avoir procédé à l’évaluation de la conformité correspondante et rassemblé toute la documentation technique.
En signant ce document, le fabricant assume l’entièreresponsabilité de la conformité de ses produits avec la législation de l’UE applicable.
Qui est responsable de la déclaration de conformité?
Les fabricants sont juridiquement tenus de veiller à ce que leur produit respecte toutes les exigences de l’UE et de délivrer la déclaration de conformité, qu’ils soient établis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.
Vous êtes considéré(e) comme le fabricant si vous fabriquez un produit vous-même ou si vous le faites fabriquer et que vous le vendez sous votre propre nom ou votre propre marque. En tant que fabricant, vous pouvez désigner un mandataire établi dans l’UE pour exécuter des tâches spécifiques en votre nom, telles que:
- coopérer avec les autorités nationales de surveillance du marché;
- fournir la documentation requise (par exemple, la déclaration de conformité et la documentation technique);
- soutenir des mesures correctives, si nécessaire.
Cet aspect est particulièrement important pour les fabricants de pays hors UE qui vendent des produits dans l’UE.
Si votre produit comprend des composants provenant de plusieurs fournisseurs, la responsabilité de la déclaration de conformité dépend de votre rôle:
- si vous placez le produit final sur le marché de l’UE, vous devez délivrer une déclaration de conformité couvrant l’ensemble du produit, même si les différents composants portent déjà le marquage CE;
- si vous ne fournissez qu’un composant, vous êtes uniquement responsable de la conformité de celui-ci. Une déclaration de conformité peut encore être requise à des fins de commerce interentreprises (B2B) ou d’intégration.
Avertissement
L’obligation légale relative à la déclaration de conformité incombe à la partie qui met le produit fini sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.
Que faut-il inclure dans une déclaration de conformité?
La déclaration en UE de conformité en doit contenir les informations suivantes:
- votre nom et votre adresse professionnelle complète, ou le nom et l’adresse professionnelle complète de votre mandataire;
- le numéro de série, le modèle ou le type du produit;
- une déclaration indiquant que vous assumez l’entière responsabilité de la conformité du produit;
- les moyens d’identifier le produit afin d’assurer sa traçabilité (il peut s’agir d’une image);
- les coordonnées de l’organisme notifié qui a mené la procédure d’évaluationde la conformité (le cas échéant);
- la législation à laquelle le produit se conforme, ainsi que toute normeharmonisée ou tout autre moyen utilisé pour prouver la conformité du produit;
- votre nom et votre signature;
- la date à laquelle la déclaration a été délivrée.
Exigences en matière de langues et de traduction
La déclaration UE de conformité doit être traduite dans la ou les langues requise(s) par le pays de l’UE dans lequel le produit est vendu. Elle doit être mise à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché sur demande, bien que certaines règles de l’UE relatives aux produits exigent qu’elle accompagne le produit (c’est le cas, par exemple, des équipements radio).
Qui peut signer la déclaration de conformité?
La déclaration doit être signée par une personne légalement habilitée à représenter le fabricant ou son mandataire:
- généralement, un directeur, un responsable de la conformité ou un cadre supérieur;
- le signataire ne doit pas nécessairement être un citoyen ou un résident de l’UE;
- la signature confirme que le produit respecte toutes les exigences pertinentes de l’UE.
La déclaration doit comporter le nom et la fonction du signataire, ainsi que sa signature et la date de délivrance.
Tenir à jour la déclaration de conformité
La déclaration de conformité doit être revue et mise à jour afin de tenir compte de tout changement, y compris:
- les modifications apportées au produit (par ex., conception, composants, matériaux);
- les mises à jour de la législation applicable de l’UE ou des normes harmonisées;
- les modifications des coordonnées du fabricant ou du mandataire;
- les changements dans les organismes ou les procédures d’évaluation de la conformité.
Avertissement
Si vous apportez des modifications substantielles au produit qui sont susceptibles d’influer sur sa conformité (c’est-à-dire une modification des risques associés), vous devez procéder à une nouvelle évaluation de sa conformité avant de le mettre à nouveau sur le marché.
Une copie de la déclaration la plus récente doit être conservée pendant 10 ans après la mise sur le marché de l’UE et doit être mise à la disposition des autorités sur demande.