Exigences en matière d’accessibilité applicables aux services et produits

Si vous êtes un prestataire de services, un fabricant, un importateur ou un distributeur de produits, vous devez connaître les règles de l’Union européenne en matière d’accessibilité. Ces règles visent à permettre aux personnes handicapées et à celles qui présentent des contraintes physiques (y compris les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes portant des bagages) d’utiliser vos produits ou services.

Exemples de produits et services soumis aux règles en matière d’accessibilité

• Ordinateurs et systèmes d’exploitation
• Appareils de communication tels que téléphones portables, tablettes et liseuses
• Équipement de télévision numérique
• Distributeurs de billets, terminaux de paiement par carte et bornes d’enregistrement
• Boutiques en ligne, plateformes de billetterie et services bancaires

Consultez la législation pertinente pour la liste complète des produits et services soumis aux règles en matière d’accessibilité, ainsi que les exigences spécifiques qui s’appliquent.

Règles générales en matière d’accessibilité

Les règles spécifiques en matière d’accessibilité qui s’appliquent dans votre cas dépendront de votre produit ou service. Toutefois, les produits et services (ainsi que les éventuels outils d’assistance à la clientèle ou manuels d’utilisation) doivent:

• être adaptés aux personnes souffrant d’un handicap cognitif;
• être compatibles avec les technologies d’assistance, telles que les commandes vocales et les lecteurs d’écran;
• fournir différentes options de lecture et de saisie (clavier, commande vocale, dispositif tactile, etc.);
• proposer une interface de navigation facile, qui soit cohérente et logique;
• prévoir suffisamment de temps pour mener à bien les tâches;
• éviter les effets visuels susceptibles de provoquer des convulsions (contenu clignotant, par exemple).

Exceptions

Ces exigences s’appliquent aux produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025. Toutefois, des exceptions sont prévues pour:

• les produits et services qui ont été placés sur le marché pendant la période de transition vers les nouvelles règles;
• les terminaux en libre-service qui étaient en service avant le 28 juin 2025 (cette exception est valable au maximum 20 ans après la première mise en service);
• les entreprises de services de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros.

Toutefois, toutes les entreprises ont le droit de déclarer que les obligations concernées constituent une charge disproportionnée. Pour ce faire, elles doivent apporter la preuve, soumise à un réexamen tous les 5 ans, que les coûts ou les efforts de mise en conformité sont excessifs.

Évaluation de la conformité

Vous devez fournir aux autorités une déclaration confirmant que vos produits sont conformes aux exigences de l’UE en matière d’accessibilité. Vous devrez également décrire votre produit ou service, en expliquant comment il répond aux exigences, ainsi que les procédures techniques et de conception utilisées au stade de la fabrication/production.

Voir également:

Aménagements raisonnables

Initiative pour l'accessibilité du web (W3C) en