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Dernière vérification : 28/04/2022

Mariages civils dans l’UE: règles nationales et transfrontières

Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.

Les règles qui s’appliquent aux partenariats, tels que les unions civiles et les partenariats enregistrés, ou aux unions de fait sont différentes de celles qui s'appliquent aux mariages.

Les règles nationales concernant le mariage varient d'un pays de l'UE à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

En savoir plus sur les règles nationales en matière de mariage et de régimes matrimoniaux.Ouvrir en tant que lien externe

Mariages transfrontières dans l’UE

Il s’agit de mariages concernant plusieurs pays de l’UE, par exemple parce que vous épousez une personne d’une autre nationalité, ou parce que vous envisagez de vous installer dans un autre pays de l’UE après le mariage.

Avant le mariage 

Vérifiez quelle législation nationale s'applique à votre mariage et à votre régime matrimonial, car cela aura d'importantes conséquences pour vos droits et obligations en tant que conjoints.

Si vous vous mariez dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous résidez, vérifiez auprès des autorités des deux pays quelles sont les formalités à accomplir pour que le mariage soit pleinement valide et effectif dans les deux pays. Ces formalités peuvent comprendre des obligations en matière d'enregistrement ou de publication.

Après le mariage

En principe, votre mariage sera reconnu dans tous les autres pays de l'UE, mais cette règle ne s'applique pas complètement aux mariages entre partenaires du même sexe.

Si vous vous mariez dans un pays de l'UE autre que votre pays d'origine, il est conseillé d'enregistrer le mariage dans votre pays d'origine, conformément aux règles applicables dans ce pays. Vous pouvez également vérifier auprès du bureau consulaire de votre pays d'origine si votre mariage peut être enregistré dans ce bureau ou si vous devez le faire dans votre pays d'origine.

Avertissement

En règle générale, il n’est pas obligatoire d’enregistrer le mariage dans votre pays d’origine. Toutefois, si vous souhaitez utiliser votre état civil (par exemple, à des fins de succession ou de fiscalité) dans votre pays d’origine ou dans un autre pays de l’UE, vous devrez peut-être enregistrer le mariage dans le registre civil ou de la population de ce pays afin de respecter les règles nationales en matière de reconnaissance du mariage.

Si vous partez travailler dans un autre pays de l'UE, votre conjoint peut vous suivre et résider avec vous dans ce pays. Vérifiez les règles en matière de séjour pour:

Histoire vécue

Mariage entre partenaires du même sexe – les différentes législations nationales

Emma, belge, s'est mariée en Belgique avec Carine, qui est française. Lorsqu'Emma s'installe en Italie pour y travailler, Carine la suit mais elles ne sont pas considérées comme mariées par les autorités, parce que le mariage homosexuel n'est pas reconnu en Italie.

Toutefois, les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe étant autorisés en Italie, Emma et Carine peuvent bénéficier des mêmes droits que les couples enregistrés dans ce pays.

FAQ

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