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Dernière vérification : 07/05/2019

Demander le réexamen d'une procédure de passation de marché public

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Marchés publics

Si vous avez répondu à un appel d'offres et que vous estimez avoir été victime de discrimination, ou si vous avez constaté des irrégularités de procédure, vous pouvez demander le réexamen de la procédure ou déposer une plainte.

Les décisions d'attribution de marchés sont réexaminées par les juridictions ou les instances de recours indépendantes du pays de l'UE dans lequel l'appel d'offres a été publié. Vous trouverez les coordonnées des instances compétentes dans l'avis de marché de la procédure que vous souhaitez contester.

 

Délai pour présenter une demande de réexamen

Si votre offre n'a pas été retenue, vous serez informé(e) de la décision d'attribution du marché et le délai de suspension commencera à courir.

Ce délai d'attente, pendant lequel le marché ne peut pas être signé, est de 10 jours minimum. Pendant cette période, vous pouvez présenter une demande de réexamen.

Même si le délai de suspension est écoulé, le marché ne peut pas être attribué en cas de réexamen en cours.

Décision de réexamen

Si la juridiction ou l'instance de recours estime la plainte fondée, elle peut:

Marchés publics attribués sans appel d'offres

Vous pouvez également demander le réexamen d'un marché public qui a été attribué sans appel d'offres, si vous estimez qu'un appel d'offres aurait dû être publié.

Vous disposez d' au moins 30 jours calendrier (mais de six mois maximum) après la publication de l'avis d'attribution de marché, ou après avoir constaté que le marché avait été attribué, pour saisir la juridiction ou l'instance de recours.

Décision de réexamen

La juridiction ou l'instance de recours déclarera le marché comme étant dépourvu d'effets, en écourtera la durée ou infligera une amende à l'acheteur si:

Thèmes associés

Législation européenne

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