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Dernière vérification : 20/09/2022

Libre flux des données à caractère non personnel

Si vous êtes un particulier, une entreprise ou une organisation, vous avez le droit d’utiliser, de recueillir, de stocker, de transférer ou de gérer des données à caractère non personnel et de recourir à des centres de données et des services en nuage partout dans l’Union européenne (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE).

Cela peut vous aider à éviter des coûts superflus. Par exemple, vous pouvez centraliser votre infrastructure informatique dans un pays de l’UE, même si vous exercez votre activité dans plusieurs pays.

Données à caractère personnel et non personnel et ensembles de données mixtes

Les données à caractère personnel sont toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et respectant les règles du RGPD.

Les ensembles de données à caractère non personnel désignent:

Les ensembles de données mixtes sont des collections de données à caractère personnel et non personnel, telles que le dossier fiscal d’une entreprise, qui mentionne le nom et le numéro de téléphone du directeur général de l’entreprise. Dans la plupart des cas, les données à caractère personnel et non personnel contenues dans les ensembles de données mixtes sont indissociables. Si vous traitez de tels ensembles de données mixtes, vous devez respecter les règles du RGPD.

Vous pouvez stocker vos données partout dans l’UE, y compris sur des serveurs en nuage

Sauf dans les cas exceptionnels expliqués ci-dessous, vous pouvez choisir le lieu où vos données sont stockées ou traitées.

Si vous utilisez un service d’informatique en nuage pour stocker vos données, vous devez pouvoir changer facilement de fournisseur de services en nuage ou rapatrier vos données vers votre propre système informatique. Plusieurs fournisseurs de services d’informatique en nuage ont signé un code de conduite à cet effet. Vous pouvez accéder à la liste des fournisseurs de services et au code de conduite sur le site web de l’association pour le changement de fournisseur de services en nuage et le transfert de données en (SWIPO).

Exigences en matière de localisation des données dans l’UE

Dans des cas exceptionnels, les pays de l’UE peuvent limiter la circulation de certaines données, mais uniquement si des raisons de sécurité publique le justifient. Tel est le cas, par exemple, lorsque des données se rapportent à des enquêtes antiterroristes en cours ou lorsqu’une perte de données risquerait de causer un accident majeur de la circulation (par exemple, pour les données relatives au contrôle du trafic aérien). Ces exceptions dépendent de la législation nationale. Le règlement de l’UE sur la libre circulation des données à caractère non personnel donne accès aux informations relatives à ces restrictions de localisation des données.

Informations et points de contact nationaux

Le règlement de l’UE sur la libre circulation des données à caractère non personnel définit deux points d’information que les pays de l’UE doivent fournir:

Vous trouverez dans la section « Contacter les administrations nationales » ci-dessous le point d’information unique et le point de contact unique pour chaque niveau national.

Partage de données avec les autorités compétentes

Vous devez rendre vos données disponibles si une autorité compétente introduit une demande légitime d’accès à ces données, même si celles-ci sont gérées ou stockées dans un autre pays de l’UE. Des sanctions peuvent être prévues par la législation nationale en cas de non-respect.

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

Choisir un pays
Bulgarie
The Ministry of eGovernment
Tchéquie
Úřad vlády, Oddělení evropské digitální agendy, Sekce pro evropské záležitostiThe Section for European Affairs of the Office of the Government of the Czech Republic
Volný pohyb neosobních dat | BusinessInfo.czcs
Danemark
ErhvervsstyrelsenDanish Business Authority
Opbevaring og deling af datada
Estonie
Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve AmetConsumer Protection and Technical Regulatory Authority
The Consumer Protection and Technical Regulatory AuthorityEconomic Cooperation UnitConsumer and Business Councelling DepartmentEndla 10A, 10122 Tallinn
Consumer Protection and Technical Regulatory Authorityenet
Finlande
Liikenne- ja viestintävirasto TraficomFinnish Transport and Communications Agency Traficom
Traficomfien
Allemagne
Bundesministerium für Wirtschaft und KlimaschutzFederal Ministry for Economic Affairs and Climate Action
Italie
Ministro per l'innovazione tecnologica e la transizione digitalePresidency of the Council of Ministers Department for Digital Transformation
Largo Pietro di Brazzà, 86 00187Roma
Ministro per l’innovazione tecnologica e la transizione digitaleit
Lituanie
Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministerijaMinistry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania
Gedimino Ave. 38, 01104 Vilnius, Lithuania
Europos sąjungos dokumentailt
Luxembourg
Le Service des médias, de la connectivité et des communicationsThe Department of Media, Connectivity and Digital Policy
Pays-Bas
Ministerie van Economische Zaken en KlimaatThe Ministry of Economic Affairs and Climate Policy
Pologne
Cyfryzacja KPRMDigital Affairs – Chancellery of the Prime Minister
The regulation for the free flow of non-personal data in the European Unionen
Slovaquie
Ministerstvo investícií, regionálneho rozvoja a informatizácie Slovenskej republiky slúžiMinistry of Investments, Regional Development and Informatization of the Slovak Republic
Voľný tok iných ako osobných údajov v EÚsken
Slovénie
Ministrstvo za javno upravoMinistry of Public Administration
Tržaška cesta 211000 Ljubljana
Digitalisation of societyensl
Espagne
Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación DigitalMinistry of Economic Affairs and Digital Transformation
P. de la Castellana 162C.P. 28046 Madrid
Libre circulación de datos no personales en la Unión Europeaes
Suède
KommerskollegiumNational Board of Trade Sweden
Nya datalokaliseringskrav ska anmälas enligt dataflödesförordningensv

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