Libre flux des données à caractère non personnel

Si vous êtes un particulier, une entreprise ou une organisation, vous avez le droit d’utiliser, de recueillir, de stocker, de transférer ou de gérer des données à caractère non personnel et de recourir à des centres de données et des services en nuage partout dans l’Union européenne.

Cela peut vous aider à éviter des coûts superflus. Par exemple, vous pouvez centraliser votre infrastructure informatique dans un pays de l’UE, même si vous exercez votre activité dans plusieurs pays.

Données à caractère personnel et non personnel et ensembles de données mixtes

Les données à caractère personnel sont toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable et respectant les règles du RGPD.

Les ensembles de données à caractère non personnel désignent:

• les données qui ne concernent pas une personne physique identifiée ou identifiable, telles que les données relatives aux conditions météorologiques;
• les données qui étaient initialement des données à caractère personnel, mais qui ont été rendues anonymes par la suite et qui ne peuvent en aucun cas être attribuées à une personne spécifique.

Les ensembles de données mixtes sont des collections de données à caractère personnel et non personnel, telles que le dossier fiscal d’une entreprise, qui mentionne le nom et le numéro de téléphone du directeur général de l’entreprise. Dans la plupart des cas, les données à caractère personnel et non personnel contenues dans les ensembles de données mixtes sont indissociables. Si vous traitez de tels ensembles de données mixtes, vous devez respecter les règles du RGPD.

Vous pouvez stocker vos données partout dans l’UE, y compris sur des serveurs en nuage

Sauf dans les cas exceptionnels expliqués ci-dessous, vous pouvez choisir le lieu où vos données sont stockées ou traitées.

Si vous utilisez un service d’informatique en nuage pour stocker vos données, vous devez pouvoir changer facilement de fournisseur de services en nuage ou rapatrier vos données vers votre propre système informatique. Plusieurs fournisseurs de services d’informatique en nuage ont signé un code de conduite à cet effet. Vous pouvez accéder à la liste des fournisseurs de services et au code de conduite sur le site web de l’association pour le changement de fournisseur de services en nuage et le transfert de données en (SWIPO).

Exigences en matière de localisation des données dans l’UE

Dans des cas exceptionnels, les pays de l’UE peuvent limiter la circulation de certaines données, mais uniquement si des raisons de sécurité publique le justifient. Tel est le cas, par exemple, lorsque des données se rapportent à des enquêtes antiterroristes en cours ou lorsqu’une perte de données risquerait de causer un accident majeur de la circulation (par exemple, pour les données relatives au contrôle du trafic aérien). Ces exceptions dépendent de la législation nationale. Le règlement de l’UE sur la libre circulation des données à caractère non personnel donne accès aux informations relatives à ces restrictions de localisation des données.

Informations et points de contact nationaux

Le règlement de l’UE sur la libre circulation des données à caractère non personnel définit deux points d’information que les pays de l’UE doivent fournir:

• le «point d’information unique»: un site web officiel contenant des informations nationales sur les restrictions et les exigences en matière de localisation des données;
• le «point de contact unique»: une adresse physique et/ou électronique que vous pouvez utiliser pour obtenir de plus amples informations.

Vous trouverez dans la section « Contacter les administrations nationales » ci-dessous le point d’information unique et le point de contact unique pour chaque niveau national.

Partage de données avec les autorités compétentes

Vous devez rendre vos données disponibles si une autorité compétente introduit une demande légitime d’accès à ces données, même si celles-ci sont gérées ou stockées dans un autre pays de l’UE. Des sanctions peuvent être prévues par la législation nationale en cas de non-respect.