Dernière vérification : 09/03/2020

Secrets d'affaires

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Si vous détenez des informations de valeur concernant des technologies ou d'autres aspects de votre activité, vous pouvez les protéger en tant que secrets d'affaires, pour autant que les conditions ci-dessous soient remplies:

Quelles informations peuvent être protégées par les secrets d'affaires?

Les secrets d'affaires couvrent un large éventail d'informations et de savoir-faire qui ne peuvent pas être protégés, ou pas de manière appropriée, au moyen d'un brevet. Il s'agit notamment:

Certaines informations protégées par des secrets d'affaires peuvent être stratégiques à long terme, telles que des recettes ou des composés chimiques, ou pendant des périodes plus courtes, comme les résultats d'une étude de marché, une marque, le prix et la date de lancement d'un nouveau produit ou le prix proposé dans le cadre d'un appel d'offres.

Comment les secrets d'affaires sont-ils protégés?

Le fait de posséder un secret d'affaires ne signifie pas que vous détenez des droits exclusifs (Les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle peuvent exclure toute autre personne de l'utilisation de ce droit.) sur les informations en question. Si une autre personne élabore les mêmes informations, elle peut les utiliser librement.

Vous êtes toutefois protégé(e) contre les comportements malhonnêtes, par exemple si une personne accède aux documents liés à vos informations secrètes sans votre autorisation, les copie pour son usage personnel ou les donne à une autre personne. Vous êtes également protégé(e) si une personne ne respecte pas un accord de non-divulgation et communique les informations à une autre personne.

En cas de comportement malhonnête, vous avez droit à des dommages-intérêts et bénéficiez d' autres voies de recours. Par exemple, une décision de justice peut interdire l'utilisation ou la divulgation supplémentaire du secret d'affaires par la personne qui l'a obtenu, utilisé ou divulgué de façon illicite.

Pour en savoir plus, voir la fiche d'informations sur les secrets d'affairespdfen publiée par le bureau d'assistance européen pour les droits de propriété intellectuelleen .

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