Dernière vérification : 13/02/2019

Pratiques tarifaires déloyales

Dans l'UE, les vendeurs doivent indiquer le prix des produits avec suffisamment de clarté pour que les consommateurs puissent facilement comparer des produits similaires et faire leur choix en connaissance de cause, quel que soit l'emballage ou le nombre d'unités vendues ensemble.

Les entreprises sont légalement tenues d'indiquer sans ambiguïté le prix des produits mis en vente ou dont elles font la promotion.

Information complète sur les prix

Le prix indiqué dans une offre doit inclure la totalité des taxes et frais de livraison. S'il y a des frais supplémentaires qui ne peuvent pas être calculés à l'avance, vous devez en être averti(e) d'emblée.

Histoire vécue

Les taxes et les frais doivent être inclus dans le prix total

Stefaan, qui vit en Belgique, a trouvé des vols très bon marché pour l'Espagne sur le site web d'une compagnie aérienne. Mais après avoir terminé la réservation, il découvre que le prix final a doublé et qu'il comprend des suppléments qui n'avaient jamais été mentionnés pendant la réservation.

Stefaan contacte le service clientèle de la compagnie, qui lui dit que le prix initial était purement indicatif. Il appelle alors le centre belge des consommateurs, qui lui confirme que les compagnies aériennes ont certes le droit de prélever des frais supplémentaires pour les bagages ou les repas pris à bord, mais que ces frais doivent être indiqués dès le début, au même titre que tous les autres frais ou taxes supplémentaires. Les surcoûts qui ne sont pas facultatifs, tels que les frais administratifs ou de paiement, doivent toujours être inclus dans le prix initial.

La compagnie aérienne en question indique désormais clairement tous les suppléments de prix au début de la procédure de réservation.

Lorsque la publicité d'un produit dit qu'il est «gratuit», on ne peut pas vous demander de payer autre chose que les frais encourus pour:

Faciliter la comparaison: le prix à l'unité de mesure

Les prix doivent pouvoir être comparés quelles que soient la marque et la taille de l'emballage, par exemple pour pouvoir déterminer si un grand paquet de céréales est plus économique qu'un paquet plus petit.

Pour faciliter la comparaison, tous les produits doivent indiquer, non seulement le prix de vente, mais aussi le prix à l'unité de mesure, par exemple par kilo ou par litre. Cette information doit être compréhensible, visible et facile à lire.

Cette règle s'applique également aux publicités mentionnant un prix de vente.

Histoire vécue

Vérifiez le prix à l'unité du produit que vous achetez

Nadine vit au Luxembourg, près de la frontière allemande, avec sa fille âgée de 5 mois. Elle décide de comparer le prix des couches pour bébé dans différents magasins au Luxembourg et de l'autre côté de la frontière, en Allemagne, pour essayer de payer moins cher.

Elle trouve en Allemagne un vendeur qui propose les mêmes couches que celles qu'elle achète au Luxembourg, pour un prix identique. Mais quand elle regarde le prix à l'unité, elle s'aperçoit que les paquets vendus en Allemagne contiennent 140 couches, contre seulement 90 au Luxembourg, ce qui les rend beaucoup plus chers. Depuis, elle ne se fournit plus qu'auprès du magasin allemand.

Exceptions

Pour les exemples de produits ci-dessous, la règle du prix à l'unité peut ne pas s'appliquer, soit parce qu'elle risquerait d'être source de confusion, soit en raison de la nature ou de la destination du produit:

La discrimination par les prix est interdite

En tant que citoyen de l'UE, vous ne devez pas payer plus pour un produit ou service uniquement en raison de votre nationalité ou de votre pays de résidence. Certaines différences de prix peuvent toutefois être justifiées si elles reposent sur des critères objectifs autres que la nationalité. Par exemple, en fonction des frais postaux, vous paierez une livraison plus ou moins cher selon les pays. Toutefois, les vendeurs peuvent fixer des prix de vente nets différents selon les points de vente (magasins ou sites web, par ex.), ou peuvent limiter des offres spécifiques à un territoire particulier au sein d'un État membre. Selon les règles de l'UE, toutes ces offres doivent être accessibles aux consommateurs d'autres pays de l'UE.

Les différences d'accès à des biens ou des services entre consommateurs de différents pays de l'UE ne peuvent jamais se justifier dans les trois situations suivantes:

Lorsqu'un professionnel dispose de plusieurs versions d'un même site web, par exemple une boutique en ligne commercialisant des produits dans différents pays dans l'UE, vous devez pouvoir choisir la version que vous souhaitez consulter. Vous devez donner votre accord avant d'être redirigé(e) vers une version du site web spécifique à un pays. Vous devez également pouvoir modifier votre choix à tout moment.

Législation européenne

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