Constitution d’une société coopérative européenne
Une coopérative est une entreprise détenue et gérée par un groupe de personnes physiques ou d’entités juridiques qui partagent à la fois les bénéfices et les responsabilités décisionnelles. Contrairement aux sociétés traditionnelles qui ont pour objectif de maximiser les profits, les coopératives visent à répondre aux besoins de leurs membres.
Si vous faites partie d’une coopérative qui souhaite étendre ses activités au-delà des frontières de l’UE, la création d’une société coopérative européenne (Societas cooperativa Europaea, SCE) est une option efficace. Cette structure juridique vous permet d’exercer vos activités dans plusieurs pays dans un cadre unique, et facilite l’accès à des marchés plus vastes, la coopération internationale et la réalisation d’économies d’échelle.
Principales exigences et constitution
Les principales exigences pour créer une société coopérative européenne (SEC) sont les suivantes:
- un capital minimal de 30 000 EUR;
- l’enregistrement dans le pays de l’UE où est situé le siège social;
- l’adhésion de personnes physiques ou d’entités provenant d’au moins deux pays de l’UE différents.
Il existe trois moyens de constituer une SEC:
- en partant de zéro, avec au moins cinq personnes physiques ou deux entités juridiques de pays de l’UE différents;
- en fusionnant au moins deux coopératives existantes;
- ou en transformant une coopérative existante qui opère dans un autre pays de l’UE depuis au moins deux ans.
Histoire vécue
De l’échelon local à l’échelon européen: comment trois coopératives se sont unies en faveur des énergies renouvelables
Trois coopératives du secteur des énergies renouvelables d’Espagne, du Danemark et de Belgique souhaitaient collaborer pour développer des projets solaires et éoliens dans toute l’Europe. Afin de simplifier les opérations et d’accéder aux financements, elles ont décidé de constituer une société coopérative européenne (SEC). Satisfaisant à l’exigence selon laquelle les membres doivent provenir d’au moins deux pays de l’UE, elles ont mis en commun 30 000 EUR en capital et ont enregistré la SEC en Belgique, où elles ont choisi d’établir leur siège social. Elles ont convenu d’une structure de gouvernance avec un organe de direction supervisant les opérations quotidiennes et un organe de surveillance. Désormais, en tant qu’entité juridique unique, elles peuvent négocier de meilleurs contrats, étendre leurs projets et partager plus efficacement les ressources par-delà les frontières.
Gouvernance
Le vote suit généralement le principe de coopération «un membre, une voix», bien que le vote pondéré soit autorisé dans certains cas.
Vous devez tenir une assemblée générale au moins une fois par an, lors de laquelle les décisions sont prises à la majorité simple, à l’exception des modifications des statuts internes qui requièrent une majorité des deux tiers. La structure de gestion peut être soit un système dualiste, avec un organe de direction et un organe de surveillance, soit un système moniste avec un seul organe d’administration, ce qui permet une certaine souplesse.
Représentation du personnel
Avant d’enregistrer une SEC, un groupe spécial de négociation (GSN) doit être constitué, composé de représentants des travailleurs de tous les pays concernés. Le GSN collabore avec la direction de la SEC pour convenir du niveau et des méthodes de participation des travailleurs, y compris le partage des informations, la consultation et, dans certains cas, la participation aux organes de décision.
Fiscalité
Sur le plan fiscal, une SEC est traitée comme n’importe quelle autre entreprise multinationale et paie des impôts dans chaque pays où elle exerce des activités.
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