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Dernière vérification : 04/05/2020

Enregistrer les membres de sa famille citoyens de l'UE dans un autre pays de l'UE

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens

Si vous déménagez dans un autre pays de l'UE, les membres de votre famille à charge ayant la citoyenneté de l'UE peuvent vous accompagner.

Après trois mois, il est possible qu'ils doivent s'enregistrer auprès des autorités locales pour obtenir une attestation d'enregistrement.

Si les membres de votre famille qui ont la citoyenneté de l'UE ne sont pas à votre charge, ils peuvent s'enregistrer dans leur nouvel État membre de résidence en vertu de leurs propres droits.

Pièces justificatives pour l'attestation d'enregistrement

Les membres de votre famille devront produire les documents suivants pour obtenir leur attestation d'enregistrement auprès de la mairie ou du commissariat de police:

Aucun autre document ne peut leur être demandé.

L'attestation d'enregistrement sera délivrée immédiatement pour votre conjoint(e), vos (petits-)enfants ou vos (grands-)parents. Pour les autres membres de la famille, les autorités doivent prendre la décision de délivrer ou non l'attestation dans les meilleurs délais.

Frais

L'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité ou des documents similaires destinés aux ressortissants du pays.

Validité

L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de la renouveler), mais il est possible que vous deviez signaler tout changement d'adresse aux autorités locales.

Où et comment enregistrer les membres de votre famille, selon le pays

Pour savoir où et comment enregistrer dans votre pays d'accueil les membres de votre famille ayant la citoyenneté de l'UE:

Choisir un pays

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Dans certains pays, les membres de votre famille peuvent se voir infliger une amende (mais pas être expulsés) dans les cas suivants:

  • s'ils ne se sont pas enregistrés;
  • s'ils ne sont pas en permanence en possession de leur attestation d'enregistrement et de leur carte d'identité ou passeport.

Si vous avez des difficultés à obtenir une attestation d'enregistrement pour les membres de votre famille, vous pouvez vous adresser aux services d'assistance européens.

Voir aussi comment obtenir une carte de séjour pour les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté de l'UE.

FAQ

Législation européenne

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