Dernière vérification : 13/05/2020

Votre conjoint et vos enfants ressortissants de l'UE

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous pouvez rejoindre votre conjoint ressortissant de l'UE dans un autre pays de l'UE en vertu des droits qui vous sont conférés par l'UE, ou en tant que personne à charge. Les informations figurant sur cette page s'appliquent également aux enfants et petits-enfants qui sont des citoyens de l'UE et qui rejoignent des membres de leur famille ressortissants de l'UE à l'étranger.

Séjour en vertu de ses propres droits

En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous avez le droit de vous installer dans n'importe quel pays de l'UE pour y vivre, travailler, étudier, rechercher un emploi ou prendre votre retraite.

Vous pouvez séjourner jusqu'à trois mois dans un autre pays de l'UE sans devoir vous y enregistrer, mais vous devrez peut-être signaler votre présence. Vous devez uniquement être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Si vous souhaitez rester plus de trois mois, il est possible que vous deviez vous enregistrer.

Dans de nombreux pays de l'UE, il est obligatoire d'avoir toujours sa carte d'identité ou son passeport sur soi. En cas d'oubli, vous risquez une amende ou vous pouvez être arrêté(e), mais vous ne pouvez pas être renvoyé(e) dans votre pays d'origine pour cette seule raison. En savoir plus sur l'expulsion.

Après avoir séjourné légalement dans un autre pays de l'UE pendant une période ininterrompue de cinq ans, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans ce pays.

Séjour en tant que personne à charge

Si vous n'avez pas l'intention de travailler, de rechercher un emploi ou d'étudier dans votre nouveau pays d'accueil, vous pouvez toujours rejoindre votre conjoint ou partenaire enregistré en tant que personne à charge.

Toutefois, certains pays de l'UE ne reconnaissent pas les partenariats civils ou enregistrés comme équivalents au mariage. Il est donc possible que ces pays ne vous considèrent pas comme un partenaire à charge. Dans ce cas, vérifiez quels sont les droits et les conditions de séjour applicables aux autres proches.

En savoir plus sur la reconnaissance des partenariats civils en Europe.

Enregistrement

Après trois mois dans votre nouveau pays d'accueil, vous devrez vous y enregistrer.

Vous devrez présenter les documents suivants à la mairie ou au commissariat de police:

Aucun autre document ne peut vous être demandé.

L'attestation d'enregistrement doit vous être délivrée immédiatement.

Frais

L'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité ou des documents similaires destinés aux ressortissants du pays.

Validité

Votre attestation d'enregistrement est valable pour une durée indéterminée (elle ne doit pas être renouvelée), mais vous devrez peut-être signaler les éventuels changements d'adresse aux autorités locales.

Où et comment enregistrer les membres de votre famille, selon le pays

Pour savoir où et comment enregistrer dans votre pays d'accueil les membres de votre famille ayant la citoyenneté de l'UE:

Choisir un pays

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Le pays d'accueil peut vous infliger une amende, mais il ne peut pas vous expulser si:

Si vous avez des difficultés à obtenir une attestation d'enregistrement, vous pouvez vous adresser aux services d'assistance européens.

Qu'advient-il de vos droits de séjour en cas de divorce?

En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous conservez le droit de séjourner dans votre pays d'accueil de l'UE en cas de divorce, pour autant que vous remplissiez les conditions pour y séjourner en vertu de vos propres droits.

Vérifiez les conditions et les formalités à accomplir pour:

Si vous n'avez pas l'intention de travailler ou d'étudier dans votre pays d'accueil de l'UE, vous devez apporter la preuve que vous disposez d'une assurance maladie complète et de ressources suffisantes.

Qu'advient-il de vos droits de séjour en cas de décès de votre conjoint?

Si votre conjoint ou partenaire enregistré travaillait ou exerçait une activité indépendante dans un autre pays de l'UE et est décédé avant d'y avoir acquis un droit de séjour permanent, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent dans votre pays d'accueil:

Demande de quitter le territoire et reconduite à la frontière

Vous pouvez résider dans un autre pays de l'UE tant que vous remplissez les conditions requises en matière de séjour. Si ce n'est plus le cas, les autorités nationales peuvent vous demander de quitter le territoire.

Dans certains cas exceptionnels, votre pays d'accueil peut vous expulser pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais seulement s'il est en mesure de prouver que vous représentez une menace grave.

La demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit vous être communiquée par écrit. Elle doit préciser tous les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais.

Séjour permanent

En tant que membre de la famille à charge, vous disposez d'un droit de séjour permanent, même si vous ne travaillez pas et avez besoin d'une aide au revenu. Vous devez bénéficier des mêmes droits, prestations et avantages que les ressortissants du pays en question.

Comment obtenir une carte de séjour permanent attestant votre droit de séjour sans condition.

Législation européenne

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