FAQ - Conjoints et enfants ressortissants de l'UE

NON: selon la législation européenne, vous pouvez continuer de vivre en Allemagne sans conditions, parce que vous y avez séjourné légalement pendant cinq ans.

Il ne devrait pas avoir de problème de résidence en Espagne, car ce pays reconnaît le mariage entre personnes de même sexe.

Toutefois, tous les pays de l'UE ne traitent pas les époux/partenaires enregistrés de même sexe de la même manière. Dans certains pays, le droit de séjour n'est pas automatique et sera examiné au cas par cas par les autorités nationales.

NON: vous conserverez le droit de séjour en Allemagne après votre divorce aussi longtemps que vous travaillerez comme salariée ou indépendante, ou si vous pouvez prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète. Les mêmes règles s'appliquent si votre mari quitte l'Allemagne, ou en cas de décès.

NON: vous pouvez rester en Autriche parce que vous y avez séjourné légalement pendant cinq ans. Votre droit de séjour permanent n'est plus soumis à la condition de ressources suffisantes.

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Législation européenne

Dernière vérification : 04/08/2023
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