Dernière vérification : 19/10/2018

Qu'est-ce qu'une profession réglementée?

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

  • Questions et réponses basées sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017 de l’Union européenne et du Royaume-Unien
  • Publications de l'UE sur le Brexit
  • Informations et orientations fournies par le gouvernement britannique sur le Brexiten

D'une manière générale, une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens tels que des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel pour pouvoir l'exercer.

Si votre profession est réglementée dans le pays de l'UE dans lequel vous souhaitez exercer, vous devrez peut-être y faire reconnaître vos qualifications professionnelles.

Les professions réglementées sont différentes selon les pays. Consultez la base de données des professions réglementéesen pour savoir si votre profession est réglementée dans le pays dans lequel vous allez vous installer.

Comment consulter la base de données des professions réglementées

Si la profession que vous souhaitez exercer ne figure pas dans la base de données, c'est peut-être parce qu'elle n'est pas réglementée dans le pays dans lequel vous allez vous installer.

Si vous ne trouvez aucune information sur la profession, vous pouvez vous adresser au point de contact nationalen du pays dans lequel vous souhaitez travailler, qui vous informera sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et sur les règles applicables dans votre cas.

Des règles de l'UE spécifiques s'appliquent à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs, comme pour les avocats, les contrôleurs aériens, les pilotes, etcen.

Vérifiez si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre.

 

Avez-vous obtenu vos qualifications professionnelles dans un pays de l'UE?

 

Quelle est votre situation?

 

Si vous avez obtenu vos qualifications dans un pays non membre de l'UE et que vous souhaitez travailler dans un pays de l'UE, vous devez les faire reconnaître dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler. Dans ce cas, votre demande de reconnaissance est soumise aux règles nationales.

Si vous souhaitez vous installer dans un autre pays de l'UE et que vous avez déjà travaillé pendant au moins 3 ans dans le pays de l'UE dans lequel vos qualifications ont été reconnues pour la première fois, vous pouvez demander qu'elles soient reconnues dans un autre pays de l'UE conformément aux règles applicables aux professionnels ayant obtenu leurs qualifications dans un pays de l'UE.

Pour prouver que vous possédez l'expérience nécessaire pour exercer votre profession, vous aurez peut-être besoin d'un certificat délivré par le pays de l'UE dans lequel vos qualifications ont été reconnues pour la première fois. Cette règle s'applique aussi bien aux citoyens de l'UE qu'aux non citoyens de l'UE.

 

En tant que médecin, infirmier en soins généraux, sage-femme, dentiste, pharmacien, architecte ou vétérinaire, vous bénéficiez d'une reconnaissance automatiqueen de vos qualifications professionnelles. Vous devrez présenter la preuve de vos qualifications et attendre l'autorisation des autorités avant de commencer à travailler.

Si votre formation ne respecte pas les exigences minimales applicables à votre diplôme dans le pays d'accueil, il se peut que vous ne bénéficiez pas de la reconnaissance automatique. Vous devrez alors déposer une demande de reconnaissance en suivant la procédure applicable à d' autres professions réglementées.

Outre les certificats professionnels, vous devrez peut-être présenter d'autres pièces justificatives aux autorités compétentes, selon votre profession et le pays dans lequel vous allez vous installer.

Dès la réception des documents, les autorités nationales compétentes:

Si vous êtes infirmier/infirmière en soins généraux ou pharmacien/pharmacienne, vous pouvez utiliser la carte professionnelle européenne (CPE): elle vous permettra, grâce à une procédure électronique simple et rapide, de soumettre vos documents, de suivre l'état d'avancement de vos demandes en ligne et de réutiliser les documents déjà téléchargés.

Les autorités de votre pays d'accueil ne peuvent pas demander une traduction certifiée de vos qualifications.

Histoire vécue

Connaître ses droits pour éviter les tracasseries administratives

Katarina est pharmacienne en Slovaquie et souhaiterait travailler en Autriche. Les autorités autrichiennes lui demandent une traduction certifiée (effectuée par un traducteur autrichien) de toutes ses pièces justificatives.

Katarina n'a pas à fournir de traduction certifiée de ses diplômes. En effet, les traductions certifiées ne sont pas exigées pour certains diplômes: médecin, infirmier en soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien et architecte.

Vous devrez peut-être passer un test de langue ou devenir membre de l' association professionnelle de votre pays d'accueil avant de commencer à travailler.

 

 

Vous ne devez pas demander une autorisation ni engager une procédure administrative. Vous pouvez exercer votre profession dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

Il est possible que votre profession ne soit pas réglementée en tant que telle, mais qu'elle soit considérée comme faisant partie d'une autre profession réglementée.

Veillez toujours à vérifier auprès des autorités nationales de votre pays d'accueil si votre profession est réglementée ou non. Le point de contact nationalen informant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles vous aidera à trouver l'autorité qui pourra vous renseigner.

Histoire vécue

Piotr est ambulancier en Tchéquie. Il s'installe en Allemagne, où il souhaite continuer à exercer sa profession. Il interroge la base de données des professions réglementées mais ne trouve pas la sienne, et se demande si sa profession est réglementée en Allemagne. Il s'adresse aux autorités allemandes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui lui répondent qu'en Allemagne, le métier d'ambulancier est une profession paramédicale. Piotr n'ayant pas les qualifications nécessaires dans ce domaine, il doit effectuer un stage avant de commencer à travailler.

 

 

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans votre pays d'accueil avant de pouvoir exercer votre profession.

Vérifiez quels documents vous devez soumettre pour demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

Si vous êtes kinésithérapeute, guide de montagne ou agent immobilier, vous pouvez utiliser la carte professionnelle européenne (CPE), qui vous permettra, grâce à une procédure électronique simple et rapide, de soumettre vos justificatifs, de suivre l'état d'avancement de vos demandes en ligne et de réutiliser les documents déjà téléchargés.

Vous devrez peut-être passer un test de langue ou devenir membre d'une association professionnelle dans votre pays d'accueil avant de commencer à travailler.

Veillez toujours à vérifier auprès des autorités nationales du pays d'accueil si votre profession est réglementée ou non. Le point de contact nationalen informant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles vous aidera à trouver l'autorité qui pourra vous renseigner.

Histoire vécue

Dirk, un jeune agent immobilier néerlandais, s'est récemment installé en Autriche. Sa profession n'étant pas réglementée aux Pays-Bas, il pensait pouvoir s'installer facilement en tant qu'agent indépendant en Autriche, sans devoir accomplir de formalités administratives. Mais alors qu'il s'apprête à s'enregistrer comme indépendant, il apprend qu'il devra demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier en Autriche. Cette exigence ralentit considérablement ses plans.

 

Vous ne devez pas demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, sauf pour les professions ayant des incidences sur la santé ou la sécurité. Toutefois, vous devrez peut-être soumettre une déclaration écrite préalable (sur papier ou par voie électronique) dans le pays dans lequel vous allez vous installer, avant de pouvoir y exercer votre profession.

Pour que vos qualifications soient reconnues dans votre nouveau pays, vous devrez prouver que vous avez exercé votre profession dans votre pays d'accueil pendant au moins un an durant les dix dernières années.

Si votre profession réglementée est liée à la santé ou à la sécurité et que vous ne bénéficiez pas d'une reconnaissance automatiqueen, il se peut que les autorités compétentes de votre pays d'accueil vérifient vos qualifications professionnelles avant que vous commenciez à travailler. Dans ce cas, vous devrez attendre une autorisation officielle avant de pouvoir exercer votre profession.

Vous devrez peut-être renouveler votre déclaration une fois par an si vous envisagez de continuer à fournir des services temporaires dans le même pays d'accueil.

Renseignez-vous auprès du point de contact nationalen, qui vous informera sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le pays d'accueil.

Vérifiez ce dont vous pourriez avoir besoin avant de soumettre votre déclaration écrite.

Vous devrez peut-être passer un test de langue ou devenir membre d'une association professionnelle dans votre pays d'accueil avant de commencer à travailler.

Histoire vécue

Risto, un architecte finlandais, envisage de s'installer en Italie. Avant son départ, il vérifie dans la base de données des professions réglementées quelles sont les formalités à accomplir pour exercer dans ce pays et qui est le point de contact en Italie. Les conseils qu'il y reçoit l'aident à bien préparer son départ.

 

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