Gérer une succession transfrontalière
En cas de décès d'un membre de la famille ou d'un proche, l'héritier peut en principe régler la succession:
- auprès des tribunaux du pays de l'UE où le défunt a vécu en dernier lieu;
- auprès d'un notaire de n'importe quel pays de l'UE.
En règle générale, l'autorité chargée de la succession appliquera la loi nationale du pays de l'UE dans lequel le défunt a vécu en dernier lieu, sauf si celui-ci avait choisi la loi de son pays de nationalité.
Possibilité pour les héritiers de choisir la juridiction
Si un problème de succession doit être tranché par un tribunal, l'héritier doit en principe s'adresser aux tribunaux du pays de l'UE où le défunt a vécu en dernier lieu.
Toutefois, si le défunt a choisi la loi de son pays de nationalité pour régler sa succession et qu'il s'agit d'un pays de l'UE, les héritiers et les autres parties concernées peuvent convenir de porter l'affaire devant les tribunaux de ce pays.
Toutes les parties concernées doivent s'accorder sur le choix de la juridiction.
Accepter une succession ou un héritage ou y renoncer
La loi nationale qui s'applique à la succession peut vous autoriser à déclarer devant un tribunal si vous acceptez la succession ou si vous y renoncez.
Selon la réglementation de l'UE, vous pouvez faire cette déclaration devant un tribunal du pays de l'UE dans lequel vous résidez, même si le tribunal chargé de régler la succession est établi dans un autre pays de l'UE.
Effets des décisions de justice rendues dans un autre pays de l'UE
En matière de succession, une décision de justice rendue dans un pays de l'UE est reconnue dans les autres pays de l'UE, sans autre procédure particulière.
Toutefois, si une partie établie dans un autre pays de l'UE ne se conforme pas de son plein gré à la décision de justice, vous pouvez demander que la décision soit déclarée exécutoire, afin que la police ou un huissier puisse intervenir.
L'autre partie ne peut introduire un recours contre la reconnaissance ou le caractère exécutoire de la décision que pour les motifs suivants:
- la décision est manifestement contraire à l'ordre public du pays de l'UE dans lequel elle doit être reconnue ou exécutée, en raison, par exemple, de son caractère discriminatoire;
- elle est contraire à des décisions de justice rendues précédemment dans le pays de l'UE où elle doit être reconnue ou exécutée;
- une des personnes participant à la procédure n'a pas eu la possibilité de préparer sa défense.
Avertissement
Les décisions rendues par les tribunaux au Danemark et en Irlande ne bénéficient pas de ces règles simplifiées lorsqu'elles doivent être reconnues ou exécutées dans un autre pays de l'UE.
Certificat successoral européen
En tant qu'héritier, vous devrez peut-être prouver à une autorité ou une banque établie dans un autre pays de l'UE que vous avez le droit de devenir propriétaire des actifs du défunt situés dans ce pays.
En outre, l'exécuteur testamentaire et l'administrateur de la succession devront peut-être prouver qu'ils sont habilités à exercer leurs droits dans un autre pays de l'UE.
Histoire vécue
Piotr, Polonais, décède en Allemagne alors qu'il y résidait en tant que travailleur détaché pour une période d'un an.
Gosia, sa femme et héritière, vit en Pologne. Elle doit accéder au compte bancaire de son mari en Allemagne pour pouvoir payer les factures et le dernier mois de loyer.
Cependant, la banque lui demande un document officiel prouvant qu'elle est l'héritière de Piotr et qu'elle est autorisée à accéder à son compte. Les obstacles administratifs rendent le deuil encore plus éprouvant.
L'autorité du pays de l'UE chargée de régler l'héritage ou la succession peut vous fournir un document national certifiant votre statut d'héritier, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession.
Vous pouvez aussi demander à cette autorité de vous remettre un certificat successoral européen.
L'avantage de ce certificat est qu'il produit les mêmes effets dans toute l'Union européenne, quel que soit le pays qui l'a délivré. Un document national produira en revanche des effets différents selon le pays de délivrance, ce qui peut retarder la reconnaissance de vos droits dans un autre pays de l'UE.
En outre, le certificat successoral européen est reconnu dans les autres pays de l'UE sans autre procédure particulière.
Vous pouvez obtenir un certificat successoral européen auprès d'un tribunal du pays ayant le pouvoir de statuer sur la succession, ou d'une autre autorité compétente, par exemple un notaire, dans ce pays. Vous pouvez former un recours contre le refus de délivrance d'un certificat successoral européen.
L'autorité qui délivre le certificat successoral européen conservera l'original et transmettra des copies certifiées à l'héritier, à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession. Ces copies sont valables pour une période de 6 mois, qui peut être prolongée.
L'autorité de délivrance peut modifier ou retirer le certificat successoral européen s'il se révèle inexact.
Histoire vécue
Piotr décède en Allemagne alors qu'il y réside et travaille à titre temporaire. Sa vie est toutefois en Pologne, où résident son épouse Gosia, sa famille et ses amis. C'est la raison pour laquelle les autorités polonaises sont responsables de sa succession.
Gosia obtient un certificat successoral européen auprès des juridictions polonaises. Elle peut s'en servir pour prouver à la banque de Piotr en Allemagne qu'elle a le droit d'accéder au compte de son mari et qu'elle peut utiliser son argent pour payer ses factures et son dernier mois de loyer.