Détachement de personnel à l'étranger

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Vous devez respecter les règles en matière de détachement si:

• votre entreprise a conclu un contrat avec des partenaires commerciaux dans d'autres pays de l'UE et que votre personnel doit se rendre dans un de ces pays pour une période spécifique afin d'y fournir des services;
• vous détachez un membre du personnel dans une entreprise qui vous appartient dans un autre pays de l'UE.

Dans un cas comme dans l'autre, une relation de travail doit exister entre vous-même et la personne détachée.

Les règles en matière de détachement s'appliquent également si la personne est engagée par une agence de travail intérimaire afin de travailler pour vous et qu'elle vient d'un autre pays de l'UE que celui où votre entreprise est enregistrée ou exerce ses activités. Dans ce cas, une relation de travail doit exister entre le travailleur et l'agence de placement ou l'agence de travail intérimaire à laquelle vous avez fait appel.

Conditions de travail et d'emploi dans le pays d'accueil

Pendant toute la durée du détachement, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d'emploi que celles applicables dans le pays d'accueil en vertu du droit national ou de conventions collectives, notamment en ce qui concerne:

• les périodes minimales de repos;
• la durée maximale de travail;
• la durée minimale des congés annuels payés;
• le salaire minimum — les allocations propres au détachement (indemnités journalières, p. ex.) sont considérées comme faisant partie du salaire minimum, sauf si elles visent à rembourser des frais effectivement supportés par le personnel détaché (tels que les frais de voyage, d'hébergement et de repas);
• les mesures de protection des femmes enceintes, des femmes qui ont récemment accouché et des jeunes (âgés de moins de 18 ans);
• l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Si les conditions de travail et d'emploi de votre personnel sont plus favorables dans votre pays que dans le pays d'accueil, vous pouvez maintenir ces conditions pendant le détachement.

Si le contrat comprend des travaux de montage initial et/ou de première installation de biens qui doivent être exécutés par votre personnel qualifié, les exigences en matière de salaire minimum et de durée minimale des congés annuels ne sont pas obligatoires si la durée totale du détachement est inférieure à 8 jours par an.

Règles de sécurité sociale pour les travailleurs détachés

Les travailleurs temporairement détachés dans un autre pays de l'UE, de même que les travailleurs indépendants, peuvent rester couverts par le système de sécurité sociale du pays dans lequel ils ont travaillé avant le détachement.

En tant qu'employeur, vous devez informer l'administration du pays d'accueil à l'avance et demander un document portable A1 (formulaire DP A1) délivré par l' organisme de sécurité socialeen auquel vous êtes affilié dans votre pays. Le DP A1 confirme que le travailleur détaché est affilié au système de sécurité sociale de votre pays d'origine et qu'il ne doit pas payer de cotisations dans le pays de détachement.

Lorsque vous demandez le DP A1, vous devez préciser les dates de début et de fin du détachement dans l'autre pays de l'UE. La durée maximale que vous pouvez indiquer sur le formulaire est de 24 mois.

Si le détachement dure plus de 24 mois, vous pouvez, en tant qu'employeur:

• demander à l'organisme qui délivre le DP A1 d'accorder une extension, sous réserve d'un accord mutuel entre le pays d'origine et le pays d'accueil;
• proposer à votre travailleur de s'affilier au système de sécurité sociale du pays d'accueil.

Les règles en matière de sécurité sociale durant le détachement peuvent être différentes si vous êtes un travailleur indépendant.

Voir aussi:

• Guide pratique – Législation applicable aux travailleurs dans l'UE

Points de contact nationaux et sites web

Chaque pays de l'UE dispose d'au moins un point de contact qui peut vous donner des informations détaillées sur le détachement de travailleurs à l'étranger. En outre, les points de contact coopèrent et partagent des informations, surveillent les conditions de travail et d'emploi durant le détachement et assurent le suivi des infractions présumées aux règles applicables.

Pour en savoir plus, consultez le site web du pays d'accueil.

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