Détachement de personnel à l'étranger
Dans l’UE, le détachement de travailleurs est soumis à un ensemble défini de règles. En tant qu’employeur, vous devez respecter les règles en matière de détachement:
- si votre entreprise a conclu un contrat avec des partenaires commerciaux dans d'autres pays de l'UE et que votre personnel doit se rendre dans un de ces pays pour une période spécifique afin d’y fournir des services;
- si vous détachez un membre du personnel dans une entreprise qui vous appartient dans un autre pays de l'UE.
Dans un cas comme dans l'autre, une relation de travail doit exister entre vous-même et la personne détachée.
Les règles en matière de détachement s’appliquent également lorsqu’une personne vient travailler pour vous depuis un pays de l’UE autre que celui dans lequel votre entreprise est enregistrée ou exerce ses activités et est engagée par l’intermédiaire d’une agence de travail intérimaire. Dans ce cas, une relation de travail doit exister entre le travailleur et l’agence de placement ou l'agence de travail intérimaire à laquelle vous faites appel. Vous pouvez également détacher des travailleurs ressortissants de pays hors UE, à condition qu’ils résident légalement dans un des États membres de l’UE. Les règles de l’UE en matière de détachement s’appliquent également à ces personnes.
Avertissement
En règle générale, les travailleurs détachés doivent être affiliés au système de sécurité sociale de leur pays d’origine pendant au moins 1 mois avant d’être détachés. Des périodes plus courtes peuvent être autorisées après une évaluation au cas par cas.
Conditions de travail et d'emploi dans le pays d’accueil
Pendant toute la durée du détachement, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d'emploi que celles applicables dans le pays d'accueil en vertu de la législation ou de conventions collectives d’application générale, notamment en ce qui concerne:
- les périodes minimales de repos;
- la durée maximale de travail;
- la durée minimale des congés annuels payés;
- la rémunération (y compris tous ses éléments obligatoires), telle que définie dans la législation nationale ou les conventions collectives d’application générale;
- la sécurité et l’hygiène au travail;
- les mesures de protection des femmes enceintes, des femmes ayant récemment accouché et des jeunes (âgés de moins de 18 ans);
- l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes;
- les conditions d’hébergement des travailleurs dans le pays d’accueil, si l’hébergement doit être fourni par l’employeur;
- les allocations ou le remboursement des dépenses destinées à couvrir les frais de voyage, de logement et de nourriture, le cas échéant, pendant la durée du détachement.
Si les conditions de travail et d'emploi de votre personnel sont plus favorables dans votre pays que dans le pays d'accueil, vous devez maintenir ces conditions pendant le détachement.
Pour les secteurs autres que celui de la construction, les exigences en matière de rémunération et de congés annuels ne sont pas obligatoires lorsque:
- les travaux de montage initial et/ou de première installation de biens par votre personnel spécialisé font partie intégrante du contrat conclu avec le partenaire dans l’autre pays; et
- votre personnel est détaché dans l’autre pays pour une période de moins de 8 jours par an.
Avertissement
Les pays de l'UE peuvent décider, après avoir consulté les représentants des employeurs et des travailleurs, que les exigences en matière de rémunération et de congés annuels dans le pays d'accueil ne s'appliquent pas si la durée totale du détachement est inférieure à 1 mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux travailleurs détachés par l'intermédiaire d'agences de travail intérimaire.
Obligations d’information des travailleurs détachés
Si vous détachez des membres de votre personnel pour une période de plus de quatre semaines consécutives, vous devez leur fournir par écrit, avant leur départ, les informations suivantes:
- pays dans le(s)quel(s)s ils travailleront (pays d’accueil);
- durée prévue du travail à l’étranger;
- devise servant au paiement de la rémunération;
- toute prestation (en espèces ou autres) liée à la mission;
- informations sur le rapatriement: s'il est prévu et si oui, à quelles conditions;
- rémunération selon le droit applicable du pays d’accueil;
- toute allocation spécifique liée au détachement;
- modalités de remboursement des frais de voyage, de subsistance et de logement;
- lien vers le site web officiel du pays d’accueil sur les travailleurs détachés.
Détachement de longue durée
Si la durée du détachement est supérieure à 12 mois (ou 18 mois si vous soumettez une notification motivée au pays d’accueil), vous devez garantir à votre personnel toutes les conditions de travail et d’emploi obligatoires dans le pays d’accueil, à l’exception de celles régissant la fin du contrat de travail ou des pensions complémentaires.
Pour en savoir plus sur la procédure de notification motivée, consultez le site web national du pays d’accueil.
Obligations déclaratives
En tant qu’employeur, vous devrez peut-être également envoyer une notification aux autorités du pays d’accueil avant le début du détachement (ou au plus tard au moment du détachement), avec les informations suivantes:
- identité de l’employeur;
- nombre de travailleurs détachés;
- personne de contact de l’employeur;
- adresse du lieu de travail du détachement;
- durée prévue du détachement, y compris les dates de début et de fin;
- type de service fourni pendant le détachement;
- personne de contact qui assurera la liaison avec les autorités du pays d’accueil.
En outre, vous devez informer l’institution compétente du pays d’accueil de toute modification, par exemple si le détachement n’a pas lieu ou est interrompu.
Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives, consultez le site web en du pays d’accueil.
Règles de sécurité sociale pour les travailleurs détachés
Les travailleurs temporairement détachés dans un autre pays de l'UE, de même que les travailleurs indépendants, peuvent rester couverts par le système de sécurité sociale du pays dans lequel ils ont travaillé avant le détachement.
En tant qu’employeur, vous devez informer l'administration du pays d'accueil à l'avance et demander un document portable A1 (DP A1) en délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays dans lequel les salariés sont assurés. Le DP A1 confirme que le travailleur détaché est affilié au système de sécurité sociale de votre pays d’origine et qu’il ne doit pas payer de cotisations dans le pays de détachement.
Lorsque vous demandez le DP A1, vous devez préciser les dates de début et de fin du détachement dans l’autre pays de l’UE. La durée maximale que vous pouvez indiquer sur le formulaire est de 24 mois.
Si la durée du détachement dépasse 24 mois ou doit être prolongée, vous pouvez, en tant qu’employeur:
- demander à l’organisme qui délivre le DP A1 d’accorder une extension — non automatique et sous réserve d’un accord mutuel entre le pays d’origine et le pays d’accueil;
- proposer à votre travailleur de s’affilier au système de sécurité sociale du pays d’accueil.
Voyages d’affaires et travailleurs détachés
Si vous envoyez des travailleurs dans un autre pays de l’UE dans le cadre d’un voyage d’affaires pour assister à des conférences, réunions, foires, formations, etc., ces travailleurs ne sont pas des travailleurs détachés. Les voyages d’affaires ne relèvent pas des règles applicables au détachement de travailleurs, puisque les travailleurs ne fournissent pas de services dans le pays d’accueil.
En ce qui concerne la sécurité sociale, toutefois, si vous envoyez des salariés en voyage d’affaires, vous devez toujours en informer l’administration du pays d’accueil, à l’avance dans la mesure du possible, et demander le document portable A1 (DP A1) en .
Sites web nationaux et coordonnées
Chaque pays de l’UE dispose d’un site web contenant des informations détaillées sur le détachement de travailleurs à l’étranger. Sur ces sites figurent également les points de contact, qui coopèrent et partagent des informations, surveillent les conditions de travail et d'emploi durant le détachement et assurent le suivi des infractions présumées aux règles applicables.
Pour en savoir plus sur un pays d’accueil spécifique de l’UE, consultez le site web national correspondant ci-dessous.
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Bureaux de liaison nationaux
Chaque pays dispose d’une autorité compétente qui peut répondre aux questions sur le détachement de travailleurs. Les coordonnées de ces bureaux de liaison nationaux sont disponibles en cliquant sur le bouton «Adressez-vous aux administrations nationales» ci-dessous.
Vous êtes travailleur/euse indépendant(e) et vous envisagez de travailler quelques mois à l'étranger? Consultez la FAQ pour connaître les formalités à accomplir.
En savoir plus
Consultez le guide succinct sur le détachement de travailleurs pour en savoir plus sur les travailleurs détachés dans l’UE
Voir également le guide pratique sur la législation en matière de détachement