Détachement de personnel à l'étranger

Vous devez respecter les règles en matière de détachement si:

• votre entreprise a conclu un contrat avec des partenaires commerciaux dans d'autres pays de l'UE (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE) et que votre personnel doit se rendre dans un de ces pays pour une période spécifique afin d'y fournir des services;
• vous détachez un membre du personnel dans une entreprise qui vous appartient dans un autre pays de l'UE.

Dans un cas comme dans l'autre, une relation de travail doit exister entre vous-même et la personne détachée.

Les règles en matière de détachement s'appliquent également si la personne est engagée par une agence de travail intérimaire afin de travailler pour vous et qu'elle vient d'un autre pays de l'UE que celui où votre entreprise est enregistrée ou exerce ses activités. Dans ce cas, une relation de travail doit exister entre le travailleur et l'agence de placement ou l'agence de travail intérimaire à laquelle vous avez fait appel.

Conditions de travail et d'emploi dans le pays d'accueil

Pendant toute la durée du détachement, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d'emploi que celles applicables dans le pays d'accueil en vertu de la législation ou de conventions collectives d'application générale, notamment en ce qui concerne:

• les périodes minimales de repos;
• la durée maximale de travail;
• la durée minimale des congés annuels payés;
• la rémunération (y compris tous ses éléments obligatoires), telle que définie dans la législation nationale ou les conventions collectives d'application générale;
• la sécurité et l'hygiène au travail;
• les mesures de protection des femmes enceintes, des femmes qui ont récemment accouché et des jeunes (âgés de moins de 18 ans);
• l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;
• les conditions d'hébergement des travailleurs dans le pays d'accueil, si l'hébergement doit être fourni par un employeur;
• les allocations ou le remboursement des dépenses destinées à couvrir les frais de voyage, de logement et de nourriture pendant la durée du détachement.

Si les conditions de travail et d'emploi de votre personnel sont plus favorables dans votre pays que dans le pays d'accueil, vous devez maintenir ces conditions pendant le détachement.

Pour les secteurs autres que celui de la construction, les exigences en matière de rémunération et de congés annuels ne sont pas obligatoires lorsque:

• les travaux de montage initial et/ou de première installation de biens par votre personnel spécialisé font partie intégrante du contrat conclu avec votre partenaire dans l'autre pays; et
• votre personnel est détaché dans l'autre pays pour une période de moins de 8 jours par an.

Pour en savoir plus, consultez le guide pratique du détachement.

Détachement de longue durée

Si la durée du détachement est supérieure à 12 mois (ou 18 mois si vous soumettez une notification motivée au pays d'accueil), vous devez garantir à votre personnel toutes les conditions de travail et d'emploi obligatoires dans le pays d'accueil, à l'exception de celles régissant la fin du contrat de travail ou des pensions complémentaires.

Pour en savoir plus sur la procédure de notification motivée, consultez le site web du pays d'accueil.

Règles de sécurité sociale pour les travailleurs détachés

Les travailleurs temporairement détachés dans un autre pays de l'UE, de même que les travailleurs indépendants, peuvent rester couverts par le système de sécurité sociale du pays dans lequel ils ont travaillé avant le détachement.

En tant qu'employeur, vous devez informer l'administration du pays d'accueil à l'avance et demander un document portable A1 (DP A1) en  délivré par l'organisme de sécurité sociale du pays dans lequel les salariés sont assurés. Le DP A1 confirme que le travailleur détaché est affilié au système de sécurité sociale de votre pays d'origine et qu'il ne doit pas payer de cotisations dans le pays de détachement.

Lorsque vous demandez le DP A1, vous devez préciser les dates de début et de fin du détachement dans l'autre pays de l'UE. La durée maximale que vous pouvez indiquer sur le formulaire est de 24 mois.

Si la durée du détachement dépasse 24 mois ou doit être prolongée, vous pouvez, en tant qu'employeur:

• demander à l'organisme qui délivre le DP A1 d'accorder une extension — non automatique et sous réserve d'un accord mutuel entre le pays d'origine et le pays d'accueil;
• proposer à votre travailleur de s'affilier au système de sécurité sociale du pays d'accueil.

Points de contact nationaux et sites web

Chaque pays de l'UE dispose d'au moins un point de contact qui peut vous donner des informations détaillées sur le détachement de travailleurs à l'étranger. En outre, les points de contact coopèrent et partagent des informations, surveillent les conditions de travail et d'emploi durant le détachement et assurent le suivi des infractions présumées aux règles applicables.

Pour en savoir plus, consultez le site web du pays d'accueil.

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