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Dernière vérification : 03/01/2023

Droits des passagers voyageant sur un navire

Droits en cas de retard et d'annulation

Les règles de l'UE relatives aux droits des passagers voyageant sur un navire s'appliquent en principe à la plupart des transbordeurs et des navires de croisière qui se déplacent en mer ou par voie fluviale (rivières, lacs ou canaux) et qui:

Ces règles ne s'appliquent pas:

Durant le voyage, l'exploitant doit donner des informations claires et précises sur le service de transport et les droits des passagers, y compris sur les conditions d'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces informations doivent également être disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Droits en cas d'événement maritime

En cas d'événement maritime, les règles de l'UE couvrent le voyageur, ses bagages, son véhicule et, le cas échéant, son équipement de mobilité. Ces règles fixent également les responsabilités du transporteur à cet égard. Elles peuvent s'appliquer aux voyages maritimes intérieurs et à tous les voyages internationaux lorsque:

Avant le voyage, le transporteur doit fournir aux passagers des informations claires et appropriées sur leurs droits lorsqu'ils achètent un billet dans un pays de l'UE ou au plus tard au moment du départ, si celui-ci a lieu dans un pays non membre de l'UE.

Quel est le problème?

Comment faire valoir vos droits

Votre voyage a été annulé

Si le transbordeur ou la croisière que vous avez réservé est retardé ou annulé, le transporteur ou l'exploitant du terminal doit vous informer des nouvelles heures estimées de départ et d'arrivée dans les 30 minutes suivant l'heure de départ initialement prévue. Il doit également vous informer sur vos droits en tant que passager.

En cas d'annulation du service de transport, le transporteur doit vous proposer:

ou

Si vous manquez un service de correspondance en raison d'une annulation, le transporteur doit mettre tout en œuvre pour vous informer des autres correspondances disponibles.

Vous avez également droit à:

Vous n'avez pas droit à un hébergement si l'annulation est due à de mauvaises conditions météorologiques.

Le navire est parti avec du retard

Si le transbordeur ou la croisière que vous avez réservé est retardé ou annulé, le transporteur ou l'exploitant du terminal doit vous informer des nouvelles heures estimées de départ et d'arrivée dans les 30 minutes suivant l'heure de départ initialement prévue. Le transporteur ou l'exploitant doit également vous informer sur vos droits en tant que passager.

Si le service de transport est retardé de plus de 90 minutes, vous avez le choix entre:

ou

Vous avez également droit à:

Vous n'avez pas droit à un hébergement si l'annulation est due à de mauvaises conditions météorologiques.

Le navire est arrivé avec du retard

Si vous arrivez à destination avec un retard de plus d'une heure, vous avez droit à une indemnisation. Son montant dépend de la durée du retard, le taux d'indemnisation variant entre 25 % et 50 % du prix du billet.

Avertissement

Vous n'avez pas droit à une indemnisation si le retard est dû à de mauvaises conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires telles qu'une catastrophe naturelle (incendie ou tremblement de terre) ou des menaces pour la sécurité.

Vos bagages ont été perdus, retardés ou endommagés lors d'un événement maritime

Si vos bagages et/ou votre véhicule ont été perdus, retardés ou endommagés en raison d'un événement maritime, vous avez le droit de recevoir de la part du transporteur une indemnisation d'un montant maximum d'environ 2 700 euros pour les bagages de cabine et de 15 500 euros pour votre véhicule, cette somme couvrant également les bagages se trouvant dans le véhicule. Vous n'avez pas droit à une indemnisation si le transporteur peut prouver qu'il n'était pas en faute. En cas de perte ou de dommages survenus à d'autres objets de valeur (sommes d'argent, bijoux, œuvres d'art, etc.), vous avez droit à une indemnisation d'environ 4 100 euros, à condition que vous les ayez mis en lieu sûr auprès du transporteur.

Si votre fauteuil roulant ou une autre aide à la mobilité est endommagé ou perdu, vous avez droit à une indemnisation couvrant le coût de remplacement ou de réparation.

Avertissement

Des règles particulières s'appliquent en cas de perte ou de dommages survenus aux objets de valeur (sommes d'argent, valeurs négociables, or, argent, bijoux, objets d'ornement, œuvres d'art, p. ex.).

Vous avez été blessé(e) lors d'un événement maritime

Si vous êtes blessé(e) lors d'un événement maritime, vous avez droit à une indemnisation d'environ 300 000 euros de la part du transporteur ou de son assureur. Si la perte ou le dommage dépasse ce montant, l'indemnisation peut être augmentée jusqu'à un maximum de 490 000 euros. Vous avez également droit au versement d'une avance proportionnelle aux dommages subis afin de couvrir vos frais immédiats, si vous avez été blessé(e) à la suite du naufrage, du chavirement, de l'abordage ou de l'échouement du navire, d'une explosion ou d'un incendie à bord du navire ou d'un défaut du navire.

Avertissement

Vous n'avez pas droit à une indemnisation si le transporteur peut prouver que l'événement est dû à des circonstances extraordinaires telles qu'une catastrophe naturelle ou des menaces pour la sécurité échappant à sa maîtrise.

Vous êtes à la charge d'une personne décédée lors d'un événement maritime

Si vous êtes à la charge d'une personne décédée lors d'un événement maritime, vous avez droit à une indemnisation d'environ 300 000 euros de la part du transporteur ou de son assureur. Dans certains cas, l'indemnisation peut être augmentée jusqu'à un montant maximum de 490 000 euros. Vous avez également droit au versement d'une avance d'au moins 21 000 euros pour couvrir vos frais immédiats, si le décès est dû au naufrage, au chavirement, à l'abordage ou à l'échouement du navire, à une explosion ou à un incendie à bord du navire ou à un défaut du navire.

Avertissement

Vous n'avez pas droit à une indemnisation si le transporteur peut prouver que l'événement est dû à des circonstances extraordinaires telles qu'une catastrophe naturelle ou des menaces pour la sécurité échappant à sa maîtrise.

Plaintes en cas de retard ou d'annulation

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous devez adresser une plainte au transporteur dans les deux mois qui suivent le service de transport régulier au cours duquel le problème s'est produit. Le transporteur dispose d'un mois pour réagir et de deux mois maximum à compter de la réception de la plainte pour vous fournir une réponse définitive. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de sa réponse, vous pouvez déposer plainte auprès de l' autorité nationale compétente en de votre pays. Celle-ci doit vous fournir un avis juridique non contraignant sur la suite à donner à votre plainte.

Vous pouvez également recourir à une procédure extrajudiciaire ou faire appel à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Si vous avez acheté votre billet en ligne, vous pouvez déposer plainte par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces deux moyens sont réservés aux personnes résidant dans l'UE.

Vous pouvez, en dernier recours, intenter une action en justice et demander une indemnisation en vertu des règles de l'UE, en recourant à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du pays dans lequel le transporteur est enregistré. Les délais de recours contre un transporteur auprès d'un tribunal national sont définis par les règles nationales relatives à la prescription dans chaque pays de l'UE.

Vous pouvez également consulter le centre européen des consommateurs Ouvrir en tant que lien externe de votre pays pour obtenir de l'aide et des conseils en cas de problèmes liés aux droits des passagers voyageant sur un navire.

Plaintes en cas d'événements maritimes

Perte ou dommages survenus aux bagages et aux véhicules

Si vos bagages de cabine et/ou votre véhicule sont perdus ou endommagés en raison d'un événement maritime, vous devez informer le transporteur ou son mandataire par écrit. Vous devez le faire de préférence avant de quitter le navire ou, le cas échéant, lors de la livraison de vos bagages ou, au plus tard, 15 jours après le débarquement ou la livraison des bagages, faute de quoi vous perdrez votre droit à être indemnisé(e).

Vous devez déposer plainte auprès d'un tribunal dans les deux ans suivant le débarquement ou dans les deux ans à compter de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, selon la date la plus tardive.

Vous pouvez introduire une demande d'indemnisation pour toute perte ou tout dommage subi lors d'un événement maritime auprès d'un tribunal du pays:

  • où le transporteur a son siège ou sa résidence permanente;
  • où se situe votre lieu de départ ou de destination;
  • où vous résidez de manière permanente, pour autant que le transporteur y exerce une activité et qu'il soit soumis à la juridiction du pays concerné;
  • où le contrat de voyage a été conclu, pour autant que le transporteur y exerce une activité et qu'il soit soumis à la juridiction du pays concerné.

FAQ

Législation européenne

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