Dernière vérification : 30/04/2018

Droits des passagers voyageant en bateau

Sachez que vous avez certains droits lorsque vous voyagez par bateau dans l'UE.

Lorsque vous achetez un billet, on ne peut pas vous demander de payer plus cher en raison de votre nationalité ou du pays dans lequel vous achetez le billet.

En cas de problèmes (retard ou annulation), vous avez également des droits...

... qui s'appliquent:

Ces droits ne s'appliquent pas dans les cas suivants:

Annulation ou retard

Si le service est annulé ou retardé, vous devez toujours être informé de manière adéquate et en temps voulu de l'incident pendant votre attente.

Si le voyage est annulé ou son départ retardé de plus de 90 minutes, on doit vous proposer deux possibilités:

Si le départ est retardé de plus de 90 minutes, vous avez aussi droit dans la plupart des cas:

Si l'arrivée à destination accuse un retard de plus d'une heure, vous avez droit à une indemnisation. En fonction de l'ampleur du retard, cette indemnisation peut correspondre à 25 % ou 50 % du prix du billet.

Aucune indemnisation n'est due si le retard est imputable à une catastrophe naturelle ou à des conditions météorologiques extrêmes.

Réclamations

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation au transporteur dans les deux mois suivant l'incident. Le transporteur dispose d'un mois pour réagir et de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour vous fournir une réponse définitive.

Si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez prendre contact avec l'organisme national compétent en .

Accidents en mer

Si vous êtes blessé lors d'un accident en mer, vous avez droit à une indemnisation de la part du transporteur ou de son assureur. En cas de décès, cette indemnisation peut être réclamée par vos ayants droit.

Vous avez également droit à une indemnisation du transporteur si vos bagages, votre véhicule ou d'autres effets personnels sont perdus ou endommagés lors de l'accident.

Les voyageurs à mobilité réduite ont droit à une indemnisation couvrant le coût total du remplacement ou de la réparation des fauteuils roulants ou autres équipements similaires perdus ou endommagés.

Vous avez le droit de recevoir un acompte du transporteur pour couvrir les besoins immédiats en cas de blessure ou de décès provoqué par:

Réclamations

Vous pouvez introduire une demande d'indemnisation pour toute perte ou tout dommage subi lors d'un accident en mer auprès d'un tribunal du pays:

Si vos bagages sont perdus ou endommagés, vous devez en informer le transporteur par écrit. Vous devez le faire de préférence avant de quitter le bateau ou lors de la livraison des bagages ou, au plus tard, 15 jours après le débarquement ou la livraison des bagages, faute de quoi vous perdez votre droit à être indemnisé.

D'une manière générale, vous devez introduire une réclamation auprès d'un tribunal dans les deux ans suivant l'incident, même si le début de cette période peut varier en fonction de la nature de la perte et du dommage.

FAQ

Législation européenne

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