Dernière vérification : 18/09/2018

Concurrence entre entreprises

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Les pratiques commerciales déloyales telles que les contrats et accords illicites, la fixation des prix et la répartition des marchés sont interdites en vertu des règles de concurrence de l'UE. En savoir plus sur ce que la législation autorise et interdit de faire pour exercer ses activités de manière équitable, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux concentrations et aux aides d'État.

Vous pouvez signaler des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et demander une indemnisation si vous pouvez prouver que votre entreprise a payé un surcoût ou subi des pertes en raison d'une entente ou d'un abus de position dominante sur le marché.

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