Dernière vérification : 26/03/2021

Signaler des pratiques anticoncurrentielle

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Comment signaler des pratiques anticoncurrentielles?

Toute pratique commerciale susceptible de restreindre la concurrence peut être signalée. Si le cas est particulier et limité au pays dans lequel vous résidez ou s'il ne concerne pas plus de trois autres pays de l'UE, vous pouvez tout d'abord contacter l'autorité nationale de concurrence.

Autorités nationales chargées de la concurrence:

    Vous avez encore des questions?

    En cas d'incertitude, vous pouvez envoyer un courriel à la Commission européenne: comp-market-information@ec.europa.eu ou écrire à:

    Commission européenne – Direction générale de la concurrence
    Greffe Antitrust
    B-1049 Bruxelles (Belgique)

    Si vous pensez qu'une entreprise participe à une entente ou à une activité anticoncurrentielle, sachez que la première entreprise qui fournit des éléments de preuve concernant une entente peut bénéficier de l'immunité totale d'amende (voir la politique de clémenceen).

    Dans ce cas, prenez contact avec la Commission européenne, par fax au +32 2 2994585 ou par téléphone au +32 2 2984190 ou au +32 2 2984191.

    Demande de réparation

    Vous pouvez demander réparation si vous pouvez prouver que votre entreprise a payé un surcoût ou subi un manque à gagner en raison d'une entente ou d'un abus de position dominante sur le marché. Il existe une présomption légale selon laquelle les ententes sont préjudiciables.

    Quel est le délai maximal pour demander réparation?

    Vous disposez de cinq ans (à compter du moment où vous avez eu connaissance de l'infraction) pour demander réparation, ou d'un an après la décision finale d'une autorité chargée de la concurrence (dans certains cas, la législation nationale octroie plus d'un an).

    Divulgation des éléments de preuve

    Les tribunaux nationaux peuvent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve pertinents lorsque les victimes demandent réparation. Si votre entreprise doit divulguer des éléments de preuve, toute information commerciale confidentielle communiquée dans ce contexte sera protégée.

    Valeur de la preuve de l'infraction dans les autres États

    Les décisions des autorités nationales chargées de la concurrence peuvent être présentées comme preuves devant les tribunaux des autres pays de l'UE, ce qui renforce les dossiers de demande d'indemnisation.

    Répercussion du surcoût

    Même si vous êtes indirectement client de l'auteur d'une infraction, vous pouvez demander réparation pour tout surcoût qu'un de ses clients directs (le vendeur d'un produit faisant l'objet d'une entente, par exemple) répercute sur vous.

    Même si vous devez démontrer le préjudice subi de la sorte par votre entreprise, vous bénéficiez de la présomption légale de la répercussion.

    Il y a par exemple répercussion du surcoût lorsqu'une perte est récupérée auprès d'une autre partie: l'entreprise fait face à une dépense qu'elle cherche à compenser en augmentant le prix facturé à ses clients.

    Coauteurs d'une infraction

    Toutes les entreprises participant à une entente ou à tout autre accord anticoncurrentiel sont responsables ensemble pour la totalité du préjudice. En tant que plaignant, vous pouvez choisir celle que vous souhaitez poursuivre en justice.

    Les coauteurs peuvent exiger une contribution des autres coauteurs s'ils ont payé une réparation d'un montant supérieur à leur part relative. Cette part et les critères permettant de la déterminer sont établis par le tribunal, conformément au droit national.

    Concentrations

    Les entreprises d'une certaine importance (à partir de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial) qui exercent des activités dans l'UE et qui souhaitent fusionner doivent demander l' autorisation de la Commission européenne, quel que soit l'emplacement de leur siège. L'autorisation dépendra de la part de marché détenue par l'entreprise après la concentration. Les concentrations entre PME ne sont généralement pas interdites.

    Aides d'État

    D'une manière générale, la réglementation de l'UE interdit les aides d'État (qui peuvent prendre diverses formes: subventions, bonifications d'intérêts ou allègements fiscaux, par exemple), car elles risqueraient de fausser la concurrence en conférant à certaines entreprises un avantage par rapport à leurs concurrents.

    Les aides d'États peuvent être autorisées lorsqu'elles servent à:

    Ce type d'aide est octroyé sous le contrôle de la Commission européenne. Si vous avez connaissance d'une aide d'État illégale, vous pouvez la signaler en ligne.

    Thèmes associés

    Législation européenne

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