Dernière vérification : 06/07/2018

Prix et paiements

Lorsque vous achetez des biens ou des services dans l'UE, vous devez être clairement informé du prix total, ainsi que de tous les frais et taxes supplémentaires.

S'il s'agit d'un achat en ligne, vous devez reconnaître explicitement — par exemple en cliquant sur un bouton — que vous êtes conscient que toute commande entraîne une obligation de paiement.

Surtaxes: frais pour l'utilisation de cartes

Au sein de l'UE, les commerçants ne sont pas autorisés à vous facturer des frais pour l'utilisation de votre carte de crédit ou de débit. Cette règle ne s'applique pas aux cartes American Express/Diners Club, ni aux cartes de crédit professionnelles, dont la facture est adressée à votre employeur et non à vous. Si vous utilisez ces cartes, vous devrez peut-être payer des frais, mais ils ne peuvent pas être supérieurs aux frais réels supportés par le commerçant pour traiter votre paiement.

Sachez que si vous effectuez un achat dans une monnaie européenne autre que l'euro, il est possible que l'émetteur de votre carte vous facture des frais de conversion lorsque vous utilisez cette carte dans un autre pays de l'UE.

Frais liés à des services supplémentaires

Vous devez marquer votre accord pour tout paiement supplémentaire réclamé par le commerçant, par exemple pour une livraison express, un emballage cadeau ou une assurance voyage.

Un commerçant n'est pas autorisé à vous facturer des frais pour ces services, sauf si vous les avez explicitement demandés. L'utilisation de cases précochées sur le site web du commerçant ne constitue pas un consentement valable. Vous avez donc droit au remboursement de tout paiement perçu de la sorte.

Histoire vécue

Les commerçants doivent vous informer du prix total (taxes et frais inclus) avant le paiement

Ewa, Polonaise, achète des livres en ligne, mais le montant prélevé sur sa carte de crédit est supérieur au prix total affiché sur le site du commerçant au moment de la vente. Ewa se rend compte que les frais de livraison avaient été omis et que l'entreprise les a ajoutés après la finalisation de son achat.

La réglementation européenne oblige les vendeurs à afficher des informations correctes et complètes sur les prix avant que le consommateur effectue un achat en ligne. Ewa signale donc le problème à l'entreprise concernée et aux autorités polonaises. Ces dernières interviennent et Ewa est remboursée de la différence.

Discriminations par le prix

Si vous êtes citoyen européen, on ne peut pas vous faire payer plus cher des produits ou des services en raison de votre nationalité ou de votre pays de résidence. Certaines différences de prix peuvent toutefois être justifiées si elles reposent sur des critères objectifs autres que la nationalité.

Histoire vécue

Les différences de prix peuvent parfois être justifiées

Bart, Néerlandais, rend visite à un ami en Allemagne et l'accompagne à la piscine de son quartier. Il paie l'entrée plus cher que son ami et se demande s'il est victime de discrimination.

Dans ce cas précis, la différence de prix se justifie. En effet, comme il s'agit d'une piscine municipale financée par les impôts locaux, les résidents ont déjà contribué au financement de la piscine. Il est donc normal qu'ils paient l'entrée moins cher.

Histoire vécue

On ne peut pas vous faire payer plus cher en raison de votre pays de résidence

Hilda, Danoise, souhaite réserver une voiture de location en Espagne pour ses vacances. Elle choisit la voiture qui l'intéresse sur le site web d'une société de location espagnole. Après avoir indiqué son adresse pour finaliser la réservation, elle constate que le prix total de la location a augmenté de 140 euros.

Hilda contacte le centre européen des consommateurs de son pays pour dénoncer cette discrimination par les prix. Celui-ci demande à la société de location de mettre son site en conformité avec les règles de l'UE.

Règles de tarification des titres de transport

La réglementation de l'UE en matière de tarification s'applique aussi lorsque vous achetez des titres de transport, tels que des billets d'avion ou de train, que ce soit en ligne ou en personne. Lorsque vous achetez des billets, tous les frais, redevances et taxes doivent être inclus et figurer dans le prix total dès le début de la procédure de réservation. Vous pouvez ainsi comparer plus facilement les prix avec d'autres offres. 

Tous les suppléments facultatifs (tels que l'assurance voyage) doivent être clairement indiqués et il doit être précisé qu'ils requièrent le consentement explicite de l'utilisateur.

Si vous achetez des billets d'avion en ligne et constatez que les indications de prix sont trompeuses au moment de la réservation, signalez-le aux autorités nationales de votre pays de résidence dans l'UE.

FAQ

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Obtenir de l’aide ou des conseils auprès du centre européen des consommateurs de votre paysen

Partager cette page: