Dernière vérification : 28/11/2018

Prix et paiements

Lorsque vous achetez des biens ou des services dans l'UE, vous devez être clairement informé(e) du prix total , ainsi que de tous les frais et taxes supplémentaires.

S'il s'agit d'un achat en ligne, vous devez reconnaître explicitement — par exemple en cliquant sur un bouton — que vous êtes conscient(e) que toute commande entraîne une obligation de paiement.

Surtaxes: frais pour l'utilisation de cartes

Au sein de l'UE, les commerçants ne sont pas autorisés à vous facturer des frais pour l'utilisation de votre carte de crédit ou de débit. Cette règle ne s'applique pas aux cartes American Express/Diners Club, ni aux cartes de crédit professionnelles, dont la facture est adressée à votre employeur et non à vous. Si vous utilisez ces cartes, vous devrez peut-être payer des frais, mais ils ne peuvent pas être supérieurs aux frais réels supportés par le commerçant pour traiter votre paiement.

Sachez que si vous effectuez un achat dans une monnaie européenne autre que l'euro, il est possible que l'émetteur de votre carte vous facture des frais de conversion lorsque vous utilisez cette carte dans un autre pays de l'UE.

Frais liés à des services supplémentaires

Vous devez marquer votre accord pour tout paiement supplémentaire réclamé par le commerçant, par exemple pour une livraison express, un emballage cadeau ou une assurance voyage.

Un commerçant n'est pas autorisé à vous facturer des frais pour ces services, sauf si vous les avez explicitement choisis. L'utilisation de cases précochées sur le site web du commerçant ne constitue pas un consentement. Vous avez donc droit au remboursement de tout paiement perçu de la sorte.

Histoire vécue

Les commerçants doivent vous informer du prix total (taxes et frais inclus) avant le paiement

Ewa, Polonaise, achète des livres à un commerçant en ligne, mais le montant prélevé sur sa carte de crédit est supérieur au montant total affiché sur le site au moment de la vente. Ewa se rend compte que les frais de livraison avaient été omis et que l'entreprise les a ajoutés après la finalisation de son achat.

La réglementation européenne oblige les vendeurs à afficher des informations correctes et complètes sur les prix avant que les consommateurs effectuent un achat en ligne. Ewa signale donc le problème à l'entreprise concernée et aux autorités polonaises. Ces dernières interviennent et Ewa est remboursée de la différence.

Discrimination par les prix

Si vous êtes citoyen ou résident de l'UE, on ne peut pas vous faire payer plus cher des produits ou des services dans l'UE en raison de votre nationalité ou de votre pays de résidence.

Lorsque vous achetez des produits en ligne dans l'UE, les prix peuvent varier d'un pays à l'autre ou d'une version à l'autre d'un même site web, par exemple en raison de différences dans les frais de livraison. Toutefois, si vous achetez des produits en ligne sans livraison transfrontière — par ex., si vous avez l'intention de les retirer vous-même chez le commerçant ou dans un magasin —, vous devez bénéficier des mêmes prix et offres spéciales que les acheteurs résidant dans ce pays de l'UE. On ne peut pas vous facturer des frais ou vous empêcher d'acheter un article parce que vous vivez dans un autre pays.

Les mêmes règles s'appliquent lorsque vous achetez des services fournis dans l'établissement d'un commerçant, par exemple des billets d'entrée pour un parc d'attraction, une réservation d'hôtel ou la location d'une voiture, ou des services fournis par voie électronique (par exemple, les services en nuage ou l'hébergement de sites web). Vous devez dans ce cas bénéficier des mêmes prix que les acheteurs locaux.

Les médias protégés par des droits d'auteur (films, musique, livres numériques, etc.) sont souvent couverts par des droits de propriété intellectuelle différents d'un pays à l'autre. Par conséquent, il est possible que vous ne bénéficiez pas du même accès aux mêmes produits et au même prix dans tous les pays de l'UE.

Histoire vécue

On ne peut pas vous faire payer plus cher en raison de votre pays de résidence

Hilda, Danoise, souhaite réserver une voiture de location en Espagne pour ses vacances. Elle choisit la voiture qui l'intéresse sur le site web d'une société de location espagnole. Après avoir indiqué son adresse pour finaliser la réservation, elle constate que le prix total de la location a augmenté de 140 euros.

Hilda contacte le centre européen des consommateurs de son pays pour dénoncer cette discrimination par les prix. Le centre l'aide à déposer une plainte officielle mettant l'accent sur la pratique tarifaire discriminatoire sur le site web de la société de location. Cette dernière pourrait recevoir une amende de l'autorité nationale compétente, car elle n'a pas respecté les règles de l'UE.

Règles de tarification des titres de transport

La réglementation de l'UE en matière de tarification s'applique aussi lorsque vous achetez des titres de transport, tels que des billets d'avion ou de train, que ce soit en ligne ou en personne. Lorsque vous achetez des billets, tous les frais, redevances et taxes doivent être inclus et figurer dans le prix total dès le début de la procédure de réservation. Vous pouvez ainsi comparer plus facilement les prix avec d'autres offres. 

Tous les suppléments facultatifs (tels que l'assurance voyage) doivent être clairement indiqués et il doit être précisé qu'ils requièrent le consentement explicite de l'utilisateur.

Si vous achetez des billets d'avion en ligne et constatez que les indications de prix sont trompeuses au moment de la réservation, signalez-le aux autorités nationales de votre pays de résidence dans l'UE.

Redirection automatique sur un site web

Lorsqu'il existe plusieurs versions du site web d'un commerçant, vous ne pouvez pas être automatiquement redirigé(e) vers une autre version du site, sauf si vous avez marqué votre accord. Par exemple, si vous résidez en France et que vous choisissez d'aller directement sur un site web .be (Belgique), l'opérateur peut vous suggérer de consulter la version .fr de son site. Toutefois, si vous n'acceptez pas explicitement d'être redirigé(e) vers la version .fr, vous devez pouvoir accéder au site .be que vous avez initialement sélectionné.

Vous devez également pouvoir modifier votre choix à tout moment, par exemple en cochant une case «Sélectionnez un pays», afin de voir les prix de vente des produits et services et les promotions proposées par le commerçant dans d'autres pays. Toutefois, vérifiez toujours les conditions du commerçant afin de bien comprendre les options de livraison et les frais applicables pour votre pays.

FAQ

Législation européenne

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