Permis pour les projets «zéro net»
Si votre entreprise prévoit de construire ou d’agrandir une installation qui fabrique des technologies propres, comme des batteries, des panneaux solaires ou des éoliennes dans l’UE, il se peut que vous ayez besoin d’une autorisation. Certains de ces projets peuvent bénéficier du statut de projet stratégique, ce qui implique des procédures d’autorisation plus rapides, l’accès à des services de soutien et une aide à l’identification des possibilités de financement.
Qu’est-ce qu’un projet «zéro net»?
Un projet «zéro net» est un projet industriel ou manufacturier qui:
- produit des technologies réduisant les émissions de gaz à effet de serre (par exemple, batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur), ou
- contribue à accroître la production et le déploiement de ces technologies en Europe
Citons, par exemple:
- la construction ou l’agrandissement d’installations de technologies propres
- la fabrication d’équipements pour les énergies renouvelables, le stockage d’énergie, le captage du carbone ou les réseaux électriques
- le développement de chaînes d’approvisionnement pour des technologies «zéro net» essentielles
Avertissement
La présente page est consacrée aux projets de fabrication. Les projets qui produisent de l’énergie renouvelable ou exploitent des infrastructures énergétiques peuvent être soumis à d’autres règles d’octroi de permis.Quels types de permis sont nécessaires?
La plupart des projets exigent des autorisations parce qu’ils impliquent la construction, l’agrandissement ou l’exploitation d’installations et d’infrastructures industrielles nécessaires à la production de technologies «zéro net».
En fonction du projet, différents permis et autorisations peuvent être exigés:
- autorisations en matière d’urbanisme et de construction
- permis environnementaux (concernant, par exemple, les émissions, le bruit, des analyses d’impact)
- autorisations liées à l’énergie (par exemple, autorisation de se connecter au réseau électrique ou de produire de l’électricité)
- autorisations de modification ou d’exploitation d’installations industrielles
Fonctionnement de la procédure d’octroi de permis
Les permis sont délivrés au niveau national (et parfois au niveau régional ou local). Pour faire avancer votre projet, il faut contacter le point de contact unique (PCU) afin d’obtenir une autorisation dans votre pays de l’UE. Votre PCU national est là pour vous guider tout au long de la procédure d’autorisation.
Le PCU:
- fait office d’interface administrative principale
- indique quels permis s’appliquent à votre projet
- explique les procédures et les délais pour les autorisations dans les domaines de l’environnement, de la construction et de l’énergie
- aide à coordonner les autorités intervenant dans la délivrance des différents permis et autorisations
Trouvez votre point de contact unique au niveau national pour les projets «zéro net».
Histoire vécue
Construction d’une installation de fabrication de panneaux solaires
Une petite entreprise au Portugal prévoit de construire une installation pour fabriquer des panneaux solaires. Avant d’entamer la construction, l’entreprise aura besoin de différents permis et autorisations. Il pourrait s’agir d’un permis d’urbanisme, de permis environnementaux et d’un permis de raccordement de l’installation au réseau électrique. L’entreprise prend contact avec son point de contact unique (PCU) national, qui lui explique quels permis sont requis, identifie les autorités concernées et oriente l’entreprise tout au long de la procédure d’autorisation.
Qu’est-ce qu’un projet stratégique «zéro net»?
Certains projets «zéro net» peuvent être considérés comme essentiels pour l’industrie des technologies propres de l’UE. Ces projets peuvent être désignés par une autorité nationale en tant que «projets stratégiques ‘zéro net’» et bénéficier d’un statut prioritaire.
Les projets stratégiques «zéro net» peuvent bénéficier:
- d’un traitement administratif accéléré et d’une délivrance plus rapide des autorisations (généralement entre 9 et 18 mois)
- d’un soutien au niveau de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme «Europe ’zéro net’», notamment de conseils en matière de financement
- d’un traitement d’urgence dans les procédures judiciaires et de règlement des litiges
- de procédures d’évaluation environnementale rationalisées
Pour être éligible, votre projet doit comprendre:
- la production d’une technologie «zéro net»
- la capture et le stockage de CO2
- des infrastructures de transport du CO2 capté
Il doit aussi clairement remplir au moins un des critères suivants:
- renforcer les capacités de production de l’UE pour les technologies «zéro net»
- réduire la dépendance à l’égard des importations de technologies «zéro net»
- améliorer la durabilité environnementale ou réduire les émissions
Comment introduire une demande?
Si vous souhaitez que votre projet soit reconnu en tant que projet stratégique, des procédures de demande différentes s’appliquent en fonction du type de projet et du soutien qu’il reçoit déjà.
Dans la plupart des cas, vous devrez remplir et soumettre le formulaire type de demande fourni par la Commission européenne. Dans certaines situations, une procédure simplifiée peut s’appliquer.
Procédure de demande standard
Préparez votre demande
Il vous sera nécessaire:
- de décrire votre projet (localisation, technologie, stade de développement)
- d’expliquer comment il contribue aux objectifs «zéro net» de l’UE
- de décrire les incidences attendues du projet sur l’industrie et le climat
- de fournir la preuve qu’il remplit les critères applicables aux projets stratégiques
Pour la plupart des demandes, vous devez également fournir:
- un plan d’entreprise décrivant la viabilité financière
- le calendrier indicatif du projet
- des documents justificatifs
Présentez votre demande
Pour présenter votre demande, vous devez d’abord créer un compte EU Login et remplir le formulaire de demande en ligne disponible sur la page web de la Commission consacrée aux projets stratégiques «zéro net».
Une fois la demande prête, vous pouvez la soumettre pour évaluation au pays de l’UE concerné, par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée de la Commission.
Attendez l’évaluation
- Une première vérification a pour but de s’assurer que votre demande est complète
- Le pays de l’UE dans lequel le projet est situé évalue la demande
- Vous devriez recevoir une décision dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle votre demande est considérée comme complète.
Si votre demande est rejetée
Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander à la Commission européenne d’évaluer le projet. L’évaluation de la Commission ne remplace pas la décision du pays de l’UE, mais peut fournir des orientations ou un soutien supplémentaires.
De plus amples informations, les formulaires de demande et les orientations sont disponibles sur la page web de la Commission consacrée aux projets stratégiques «zéro net».
Procédure simplifiée
Certains projets peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Cette procédure peut s’appliquer lorsqu’un projet a déjà été évalué dans le cadre de certains programmes de financement ou initiatives stratégiques de l’UE. Elle peut également s’appliquer à certains projets de production de technologies «zéro net» situés dans des régions moins développées ou en transition.
Au lieu de soumettre le dossier de demande complet, vous pouvez soumettre un formulaire de demande écrit par l’intermédiaire du même système de demande de l’UE.
Il peut s’agir, par exemple, de projets soutenus par:
- le Fonds pour l’innovation
- les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
- la Banque européenne de l’hydrogène; en
- le Fonds pour une transition juste
- d’autres initiatives de l’UE éligibles dans le domaine de l’industrie ou des technologies propres
De plus amples informations, les formulaires de demande et les orientations sont disponibles sur la page web de la Commission consacrée aux projets stratégiques «zéro net».
Financement et soutien
Les projets «zéro net» bénéficient d’un large éventail de mesures de financement et de soutien qui peuvent être trouvées par l’intermédiaire du Navigateur «zéro net».
Cet outil vous aide à identifier:
- les sources de financement pertinentes au niveau de l’UE et au niveau national
- des services de conseil
- un soutien au développement de projets