Demande de prestation permanente de services
Vous vous installez pour une longue période dans un autre pays de l'UE et souhaitez y exercer une profession qui est réglementée? Vous devez introduire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Avertissement
Si vous êtes médecin, infirmier de soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte, vous bénéficiez d'une reconnaissance automatique de vos qualifications.
Documents à fournir
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants:
- une preuve de nationalité;
- une copie de votre certificat professionnel (vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée);
- une preuve de votre expérience professionnelle (vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée);
- la preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales;
- un certificat médical d'aptitude;
- une preuve de votre capacité financière;
- une preuve de votre assurance-responsabilité professionnelle.
Étapes suivantes
Une fois que vous avez soumis votre demande accompagnée des pièces justificatives, les autorités:
- disposent d'un mois pour en accuser réception (une semaine si vous êtes habilité(e) à utiliser la carte professionnelle européenne). En cas de problème avec votre dossier, il peut s'écouler jusqu'à 4 mois avant que les autorités ne vous répondent;
- doivent vous informer du coût de la procédure;
- peuvent vous demander des documents supplémentaires;
- disposent de 4 mois après réception de votre demande pour prendre une décision (3 mois si vous êtes habilité(e) à utiliser la carte professionnelle européenne);
- doivent vous fournir une explication si elles décident de rejeter votre demande.
Si les autorités décident qu'il existe d'importantes différences entre les conditions d'obtention de vos qualifications dans votre pays d'origine et dans le pays d'accueil, elles peuvent vous demander de passer une épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage. Dans ce cas, elles ne prendront pas de décision définitive tant que vous ne remplirez pas ces conditions supplémentaires.
Avertissement
Si on vous demande de remplir des conditions supplémentaires pour prouver la validité de vos qualifications, vous devriez pouvoir choisir entre des épreuves d'aptitude et un stage d'adaptation. Pour certaines professions toutefois, les autorités peuvent spécifiquement exiger une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Si les autorités ne se prononcent pas dans les 4 mois, vous pouvez vous adresser à nos services d'assistanceou aux points nationaux d'information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. S'ils ne peuvent pas vous aider, vous pouvez également engager une action devant les tribunaux nationaux.