Dernière vérification : 03/02/2020

Demande de prestation permanente de services

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Les règles et conditions présentées sur cette page continuent de s’appliquer aux citoyens de l’Union européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’UE.

Toutes les demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles à des fins d'établissement présentées avant le 31 décembre 2020 seront évaluées au regard de la législation de l'UE. Les décisions prises sur la base de ces demandes resteront valables après le 31 décembre 2020, aussi bien au Royaume-Uni que dans l’UE.

Si vous rencontrez des problèmes pour faire valoir vos droits, veuillez contacter nos services d’assistance.

Vous vous installez pour une longue période dans un autre pays de l'UE et souhaitez y exercer une profession qui est réglementée? Vous devez introduire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

Si vous êtes médecin, infirmier de soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte, vous bénéficiez d'une reconnaissance automatiqueen de vos qualifications.

Documents à fournir

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants:

Étapes suivantes

Une fois que vous avez soumis votre demande accompagnée des pièces justificatives, les autorités:

Si les autorités décident qu'il existe d'importantes différences entre les conditions d'obtention de vos qualifications dans votre pays d'origine et dans le pays d'accueil, elles peuvent vous demander de passer une épreuve d'aptitude ou d'effectuer un stage. Dans ce cas, elles ne prendront pas de décision définitive tant que vous ne remplirez pas ces conditions supplémentaires.

Si on vous demande de remplir des conditions supplémentaires pour prouver la validité de vos qualifications, vous devriez pouvoir choisir entre des épreuves d'aptitude et un stage d'adaptation. Pour certaines professions toutefois, les autorités peuvent spécifiquement exiger une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.

Si les autorités ne se prononcent pas dans les 4 mois, vous pouvez vous adresser à nos services d'assistanceou aux points nationaux d'informationen sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. S'ils ne peuvent pas vous aider, vous pouvez également engager une action devant les tribunaux nationaux.

FAQ

Législation européenne

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