Dernière vérification : 27/01/2020

Expédition et livraison

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Si vous n'allez pas chercher directement votre achat, ou si vous avez demandé à le recevoir chez vous, le commerçant doit vous livrer dans les 30 jours — sauf si vous avez convenu spécifiquement d'un délai de livraison différent.

Frais de livraison

Vous devez toujours être clairement informé(e) du prix total de votre achat, incluant la livraison et d'autres frais associés.

Un commerçant peut vous facturer un prix différent pour une livraison dans un autre pays de l'UE. Ce surcoût peut s'expliquer par le fait que les frais postaux ne sont pas les mêmes dans tous les pays de l'UE. Avant l'achat, le commerçant doit vous indiquer les possibilités de livraison transfrontières, ainsi que leur coût.

Vous devez marquer explicitement votre accord pour tout frais supplémentaire, par exemple si le commerçant propose une livraison rapide ou un emballage cadeau. L'utilisation de cases pré-cochées sur le site web du commerçant ne constitue pas un consentement valable et vous avez droit au remboursement de tout paiement perçu de la sorte.

Marchandises endommagées

Le commerçant est responsable de tout dommage causé à vos marchandises, de l'expédition à la réception.

Par conséquent, si vous constatez, lorsque vous recevez un article que vous avez commandé, qu'il est défectueux ou ne fonctionne pas comme il le devrait, vous avez le droit d'en demander la réparation ou le remplacement, ou, si aucune de ces deux solutions n'est possible, le remboursement ou une réduction du prix.

N'oubliez pas que vous avez toujours droit, gratuitement, à une garantie minimale de 2 ans, que vous ayez fait vos achats dans un magasin, en ligne, sur catalogue ou par téléphone. En savoir plus sur les garanties et les retours.

Livraison non effectuée

Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les 30 jours ou à la date convenue avec le commerçant, vous devez le signaler à ce dernier, et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. Par exemple, si le commerçant vous informe que la livraison à une semaine de retard en raison de problèmes avec ses fournisseurs, il paraît raisonnable de lui accorder cette semaine supplémentaire.

Si le commerçant n'effectue toujours pas la livraison malgré la prolongation du délai, vous avez le droit de mettre fin au contrat et d'être remboursé(e) rapidement. Vous n'êtes pas tenu(e) d'accorder au commerçant un délai supplémentaire s'il refuse de livrer l'article ou si la date de livraison convenue est impérative — par exemple si vous avez besoin de l'article pour un événement spécifique, comme une robe pour un mariage, et en avez informé le commerçant à l'avance.

Histoire vécue

Vous pouvez annuler une commande si les biens ne sont pas livrés à temps

Mi-novembre, Andrej, Slovaque, commande une caisse de vin en ligne auprès d'un producteur italien pour les fêtes de Noël. Les fêtes passent et le vin n'est toujours pas livré.

Andrej a droit à un remboursement, car le produit n'a pas été livré dans les 30 jours, alors qu'il avait envoyé un rappel et accordé au vendeur un délai supplémentaire pour la livraison.

Frais de livraison de colis

Les entreprises de l'UE livrant des colis dans d'autres pays sont tenues de soumettre chaque année une liste de tarifs publique, publiée sur un outil en ligne de l'UE. Vous pouvez utiliser cet outil pour vous renseigner sur les services de livraison de colis disponibles dans l'UE. Il porte uniquement sur les lettres et les colis pesant entre 500 g et 5 kg.

Pour voir les entreprises disponibles et leurs tarifs, il suffit de sélectionner votre pays, le pays de destination et le type de colis.

Nom de l’entreprisePrix

Toutefois, vous devez toujours vérifier l'offre de prix total auprès de l'entreprise de livraison. En effet, il faut parfois indiquer des informations précises, comme les dimensions ou le poids du colis et le code postal, pour connaître le prix exact. Tous les prix sont affichés dans la monnaie locale et hors TVA. Les informations sur les prix sont mises à jour chaque année le 31 mars.

FAQ

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

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