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Dernière vérification : 18/02/2020

Enregistrer les membres de sa famille n'ayant pas la citoyenneté européenne dans un autre pays de l'UE

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens

Durant les trois premiers mois de leur séjour dans votre pays d'accueil, les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté de l'Union européenne (UE) ne sont pas tenus de demander de titre de séjour attestant qu'ils ont le droit de résider dans ce pays. Certains pays peuvent toutefois exiger qu'ils signalent leur présence à leur arrivée.

Après trois mois, ils doivent s'enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou au commissariat de police). 

Pour obtenir une carte de séjour, ils devront présenter:

Aucun autre document ne peut leur être demandé

Les autorités disposent d'un délai de six mois pour décider d'accorder ou non une carte de séjour. En cas de non-respect de cette règle, vous pouvez vous adresser à nos services d'assistance. En tout état de cause, les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté européenne ne peuvent pas être expulsés si leur visa expire pendant le traitement de la demande de carte de séjour.

En cas de rejet de la demande, les autorités doivent communiquer la décision par écrit, en en précisant les motifs et les conséquences, et en indiquant comment faire appel et dans quels délais.

En cas d' acceptation, la carte de séjour est généralement délivrée gratuitement. Les frais éventuels ne peuvent être supérieurs à ceux demandés aux ressortissants pour la délivrance de documents similaires (carte d'identité, par ex.).

Le document doit clairement indiquer que son titulaire est membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

La carte doit être valable cinq ans (ou moins, en fonction de la durée prévue de votre séjour). Les changements d'adresse devront éventuellement être signalés aux autorités.

Les membres de votre famille peuvent utiliser leur carte de séjour pour se rendre partout dans l'UE, mais s'ils prévoient de déménager dans un autre pays de l'UE, ils devront demander une carte de séjour dans leur nouveau pays d'accueil. Et tant qu'ils sont à votre charge, vous devez déménager avec eux.

Histoire vécue

James, citoyen américain, vit en Italie avec sa mère et Giuseppe, son beau-père italien. Il voudrait déménager en Espagne et y chercher un emploi. Ses parents ne peuvent pas déménager avec lui, mais ils sont en mesure de lui apporter un soutien financier.

Lorsque James demande une carte de séjour en Espagne, les services espagnols de l'immigration lui expliquent que, bien qu'il dispose d'un permis de séjour en Italie en tant que membre de la famille d'un citoyen européen, cela ne lui confère pas automatiquement le droit de résider en Espagne. Son droit de séjour dans l'UE dépend de la citoyenneté européenne de Giuseppe. Giuseppe devrait déménager avec James en Espagne et prouver qu'il dispose de ressources financières suffisantes pour eux deux.

Pour savoir où et comment enregistrer dans votre pays d'accueil les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté européenne:

Choisir un pays

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Dans de nombreux pays, les membres de votre famille devront toujours être en possession de leur carte de séjour et de leur passeport. En cas d'oubli, ils pourront se voir infliger une amende ou être arrêtés, mais ils ne pourront pas être expulsés pour cette seule raison.

Voir aussi comment enregistrer les membres de votre famille ayant la citoyenneté européenne.

FAQ

Législation européenne

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