Dernière vérification : 30/04/2018

Responsabilité parentale

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

  • Questions et réponses basées sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017 de l’Union européenne et du Royaume-Unien
  • Publications de l'UE sur le Brexit
  • Informations et orientations fournies par le gouvernement britannique sur le Brexiten

En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement.

Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié. Dans la plupart des cas, les parents exercent ensemble cette responsabilité.

Les droits et les devoirs d'un père non marié varient selon les pays.

Pour en savoir plus sur les règles concernant la responsabilité parentale, cliquez sur le pays qui vous intéresse:

Choisir un pays:

  • Portugalptpten
  • Roumanieroroen
  • Royaume-Uni: Angleterregb-engen
  • Royaume-Uni: Irlande du Nordgb-niren
  • Royaume-Uni: Pays de Gallesgb-wlsen
  • Royaume-Uni: Écossegb-scten
  • République tchèqueczcsen
  • Slovaquiesksken
  • Slovéniesislen
  • Suèdesesven

    Droits de garde et de visite

    Chaque pays de l'UE dispose de ses propres règles en matière de droits de garde et de visite. C'est la législation nationale qui détermine:

    Toutefois, tous les pays de l'UE reconnaissent que l'enfant a le droit d'avoir une relation personnelle et des contacts directs avec ses deux parents, même si ceux-ci vivent dans des pays différents.

    En cas de divorce ou de séparation, il est important de déterminer si l'enfant va vivre chez un seul parent ou en alternance chez les deux. Vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre ex-partenaire.

    Recours concernant les droits de garde et de visite

    Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les droits de garde ou de visite, vous devrez probablement vous adresser à un tribunal.

    Si plusieurs pays sont concernés, par exemple lorsque les parents ne vivent pas dans le même pays, ce sont les tribunaux du pays de l'UE dans lequel vit habituellement l'enfant qui statuent sur la responsabilité parentale.

    Si vous y consentez expressément avec votre conjoint, le tribunal chargé de votre divorce peut également traiter les questions liées à la responsabilité parentale.

    Il déterminera, dans le meilleur intérêt de l'enfant, le droit de garde, les modalités de visite et le lieu de résidence de l'enfant.

    Reconnaissance et exécution

    Les décisions sur la responsabilité parentale rendues par un tribunal d'un pays de l'UE sont reconnues dans tous les pays de l'Union et ne nécessitent pas de procédure supplémentaire particulière.

    Leur exécution est facilitée par une procédure standard.

    Découvrez comment les décisions en matière de responsabilité parentale prises dans un pays de l'UE sont reconnues et exécutées dans un autre pays.

    Les autorités centrales chargées des questions de responsabilité parentale peuvent vous aider. Rechercher les autorités centrales compétentes en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

    Exception: le Danemark

    Les règles de l'UE concernant la responsabilité parentale (compétence, reconnaissance ou exécution, p. ex.) ne s'appliquent pas au Danemark.

    FAQ

    Législation européenne

    Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

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    Contacter un service d'assistance spécialisé

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