Dernière vérification : 24/02/2020

Partenaires civils et enregistrés

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens

Vous êtes citoyen européen et vous déménagez dans un autre pays de l'UE pour y vivre, travailler ou étudier? La législation européenne aide votre famille à vous rejoindre. Cette page vous indique dans quelles conditions votre partenaire civil ou enregistré peut vous rejoindre.

Toutefois, si vous êtes un ressortissant de l'UE et que vous n'avez jamais vécu dans un autre pays de l'UE, seules les règles nationales s'appliquent.

Dans le cas d'une union civile entre personnes du même sexe, votre pays d'accueil doit accorder à votre partenaire des droits de séjour identiques à ceux accordés aux partenaires civils et enregistrés ou à d'autres membres de la famille.

Votre partenaire est un ressortissant de l'UE

Il séjourne en vertu de ses propres droits.

En tant que ressortissant de l'UE, votre partenaire enregistré peut séjourner dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que celles applicables aux citoyens européens.

Si votre partenaire travaille ou recherche un emploi, ou est retraité ou étudiant, vérifiez les conditions et les formalités pour:

Il séjourne en tant que personne à votre charge.

Votre partenaire n'envisage pas de travailler, de rechercher un emploi ou d'étudier et il ne perçoit pas de retraite?

Il peut quand même vous rejoindre en tant que membre de votre famille.

Certains pays de l'UE accordent aux partenaires civils et enregistrés le même statut qu'aux couples mariés. Dans ce cas, vous devez vérifier quels sont les droits et les conditions de séjour applicables aux conjoints.

D'autres pays de l'UE ne considèrent pas les partenariats civils et enregistrés comme équivalents au mariage. Dans ce cas, vérifiez quels sont les droits et les conditions de séjour applicables aux autres proches.

En savoir plus sur la reconnaissance des partenariats civils en Europe.

Votre partenaire n'est pas un ressortissant de l'UE

Certains pays de l'UE accordent aux partenaires civils et enregistrés le même statut qu'aux couples mariés. Dans ce cas, vous devez vérifier quels sont les droits et les conditions de séjour applicables aux conjoints non ressortissants de l'UE.

D'autres pays de l'UE ne considèrent pas les partenariats civils et enregistrés comme équivalents au mariage. Dans ce cas, vous devez vérifier quels sont les droits et les conditions de séjour applicables aux autres proches non ressortissants de l'UE.

En savoir plus sur la reconnaissance des partenariats civils en Europe.

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

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