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Dernière vérification : 11/07/2018

Paiements, virements et chèques

Si vous effectuez un paiement transfrontalier en euros, en lei roumains ou en couronnes suédoises dans l'UE, votre banque ne peut pas vous facturer des frais supérieurs à ceux qu'elle applique à une transaction nationale équivalente. Même les banques établies dans des pays de l'UE ne faisant pas partie de la zone euro doivent appliquer cette règle.

La règle s'applique:

  • aux virements entre comptes bancaires dans différents pays de l'UE;
  • aux retraits à des distributeurs automatiques dans les pays de l'UE;
  • aux paiements par carte de débit ou de crédit dans toute l'UE;
  • aux prélèvements automatiques.

Par exemple, si, dans votre pays, votre banque vous facture un euro chaque fois que vous retirez de l'argent à un distributeur automatique n'appartenant pas à son réseau, elle peut vous facturer le même montant lorsque vous effectuez un retrait dans un autre pays de l'UE.

Frais d'utilisation d'une carte bancaire

Lorsque vous effectuez un paiement dans l'UE à l'aide de votre carte de débit ou de crédit, les commerçants et les banques ne peuvent pas vous facturer de frais supplémentaires (appelés «surfacturation») juste parce que vous avez payé par carte. Cette règle vaut pour tous les achats par carte, en magasin et en ligne, effectués dans votre pays ou dans un autre pays de l'UE.

En revanche, elle ne s'applique pas aux cartes American Express et Diners Club, ni aux cartes de crédit professionnelles (dont la facture est adressée directement à votre employeur), dont l'utilisation peut faire l'objet de frais supplémentaires.

Sachez que, si vous effectuez un achat dans une monnaie européenne autre que l'euro, il est possible que l'émetteur de votre carte vous facture des frais de conversion lorsque vous utilisez cette carte dans un autre pays de l'UE.

Histoire vécue

Payer par carte ne doit pas coûter plus cher

Clara, autrichienne, veut acheter de billets d'avion en ligne. Elle choisit ses billets sur le site web de la compagnie aérienne et s'apprête à payer. Mais lorsqu'elle indique les données de sa carte de crédit, la compagnie ajoute un montant supplémentaire de dix euros au prix total, au motif qu'il s'agit d'une carte VISA.

Clara prend contact avec son centre européen des consommateurs, qui adresse une réclamation à la compagnie aérienne. Celle-ci rembourse les dix euros facturés pour la réservation et modifie ses règles afin de supprimer de sa procédure de réservation la surfacturation illégale.

Fraude aux paiements par carte et aux cartes bancaires

La réglementation de l'UE limite le montant qui peut vous être réclamé si vous êtes victime d'une fraude aux paiements par carte ou aux cartes bancaires, c'est-à-dire si votre carte ou votre compte est débité(e) sans votre consentement. Dans tous les cas, on ne peut pas vous réclamer plus de 50 euros au titre de paiements frauduleux.

En outre, si vous n'étiez pas au courant de la perte, du vol ou du détournement (par ex., votre compte a été piraté, ou votre carte a été clonée et utilisée à votre insu), vous ne devez rien payer. Votre banque ou émetteur de carte devrait couvrir l'ensemble des coûts. Cette règle s'applique également si le problème est causé par un membre du personnel de la banque.

Somme bloquée sur une carte bancaire

Lorsque vous effectuez une réservation (de chambre d'hôtel ou de voiture de location, par ex.), il est possible qu'on vous demande de fournir les données de votre carte bancaire. Le commerçant peut également demander à bloquer une certaine somme sur votre carte au moment de la réservation. Ce montant réservé sur votre limite de crédit sert à couvrir d'éventuels frais supplémentaires, tels que le service de chambre dans un hôtel ou des dommages occasionnés à une voiture de location.

Le commerçant doit vous prévenir s'il a l'intention de bloquer un montant sur votre carte de crédit. Vous devez avoir la possibilité d' approuver l'opération ainsi que la somme exacte réservée.

Dès que vous effectuez le vrai paiement (par ex., lorsque vous réglez la note de votre hôtel ou la facture finale pour la location d'une voiture), la banque doit immédiatement libérer le montant réservé sur votre carte de crédit.

Histoire vécue

Un montant bloqué doit être libéré dès le paiement effectué

Boris, qui est hongrois, se rend à Venise avec sa compagne pour le week-end. Lorsque le couple se présente à l'hôtel, la réception fait une copie de la carte de crédit de Boris. Le réceptionniste informe Boris qu'il souhaite réserver la somme de 500 euros sur sa carte pour couvrir sa réservation et d'éventuels frais de minibar ou de restauration pendant son séjour. Boris accepte que cette somme soit bloquée sur sa carte.

Avant de quitter l'hôtel, il paie la note avec sa carte de crédit. Une semaine plus tard, il tente de réserver un vol avec sa carte de crédit, mais se rend compte que les 500 euros sont toujours bloqués. Il appelle l'hôtel pour se plaindre. L'hôtelier s'excuse pour son erreur et demande immédiatement à la banque de débloquer la somme.

Prélèvements automatiques

Il arrive qu'un prélèvement automatique sur un compte bancaire soit mal exécuté (paiement effectué par erreur ou montant incorrect). C'est le cas par exemple si vous avez résilié un contrat avec un fournisseur, mais que la somme correspondante continue d'être débitée. Dans ce cas, vous avez droit à un remboursement immédiat si vous prévenez votre banque dans les 8 semaines. Cette règle s'applique aussi bien aux prélèvements automatiques effectués dans votre pays d'origine qu'aux prélèvements transfrontaliers au sein de l'UE.

Que faire en cas de problème

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer des paiements au sein de l'UE, vous devez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte. Votre interlocuteur doit vous répondre par écrit dans les 15 jours (ou dans les 35 jours dans certaines circonstances exceptionnelles). Il doit avoir mis en place une procédure de réclamation officielle pour ses clients.

Vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits? Vous pouvez vous adresser au réseau FIN-NETEnglish pour un problème avec un prestataire de services financiers, ou au réseau CEC pour un problème avec un commerçant.

Chèques

Les règles européennes régissant les frais bancaires imputés aux paiements nationaux et internationaux ne s'appliquent pas aux chèques.

Les frais d'encaissement d'un chèque provenant d'un autre pays de l'UE peuvent être très élevés. En outre, les chèques ne sont plus acceptés comme moyen de paiement dans de nombreux pays de l'UE.

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