Dernière vérification : 10/04/2019

Facturer et déduire la TVA

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Facturer la TVA

Lorsque la TVA est facturée sur la fourniture de biens ou la prestation de services, ces opérations sont dites «imposables».

Si vous exercez une activité commerciale et que vous fournissez des biens ou des services, vous devez normalement:

La TVA n'est pas seulement due sur les transactions en espèces. Elle doit parfois être perçue (généralement en fonction de la valeur de marché) sur des biens et des services:

  • que vous échangez contre d'autres biens ou services;
  • que vous donnez gratuitement;
  • qui sont destinés à votre consommation privée.

Déduire la TVA

Si vous exercez une activité commerciale, vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos achats de celle que vous facturez à vos clients. Vous ne devez donc payer que la différence à l'administration fiscale et inclure ces montants dans votre déclaration périodique de TVA.

Il arrive que la TVA que vous avez payée dans le cadre de votre activité dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans ce cas, l'administration fiscale doit vous rembourser la différence ou vous la créditer.

En savoir plus, pays par pays:

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* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Facturation de la TVA

Vous êtes immatriculé à la TVA et vous vendez des biens ou des services à d'autres entreprises? Normalement, vous devez délivrer une facture TVA, sur papier ou sous forme électronique: la TVA doit être ajoutée au prix des biens ou des services que vous facturez.

Votre numéro d'identification TVA doit figurer sur toutes les factures que vous remettez à vos clients, de même que le montant de la TVA à percevoir et d'autres données standard.

Exceptions

Il existe des exceptions à cette règle.

Par exemple, si l'entreprise à laquelle vous fournissez un service n'est pas située dans le même pays de l'UE que la vôtre, la TVA ne figurera pas sur votre facture. Cela ne signifie pas que le service n'est pas soumis à la TVA: celle-ci sera comptabilisée et payée directement par votre partenaire commercial dans le pays de l'UE où il est établi.

De même, si vous exportez des marchandises vers un pays non membre de l'UE, votre facture ne mentionnera pas la TVA: l'acheteur sera assujetti aux règles d'importation de son pays.

Législation européenne

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