Dernière vérification : 03/12/2018

Fournir des services dans un autre pays de l'UE

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Si vous êtes un prestataire de services (architecte ou guide touristique, p. ex.) enregistré dans votre pays de résidence, vous pouvez offrir vos services dans un autre pays de l'UE sans devoir y créer une société ou une succursale.

Cette possibilité peut être utile si vous souhaitez:

Vous devez en principe pouvoir fournir des services dans un autre pays de l'UE sans devoir respecter l'ensemble des règles et procédures administratives de ce pays (telles que l'obtention d'une autorisation préalable pour exercer l'activité concernée). Il se peut toutefois que vous deviez notifier aux autorités publiques que vous allez offrir des services dans leur pays. Celui-ci doit avoir des raisons valables pour imposer ses exigences.

Si vous rencontrez des difficultés avec les autorités publiques, nos services pourront vous aider et vous conseiller.

Remarque: les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays du client. Pour une personne non assujettie, il s'agit du lieu où elle est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle. Pour un client professionnel, il s'agit du pays dans lequel l'entreprise est établie ou dispose de locaux fixes dans lesquels ce service est fourni.

Cette possibilité ne signifie pas pour autant que vous pouvez offrir des services sans devoir créer une société dans le pays. Cela dépendra de la fréquence, de la durée et de la régularité avec lesquelles vous comptez proposer les services en question.

En outre, des règles différentes peuvent s'appliquer à certains secteurs tels que:

Si vous décidez d'enregistrer une société dans un autre pays de l'UE, vous devrez respecter sa législation en matière de constitution/d'enregistrement d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence, et la plupart des règles de ce pays applicables à la création d'une entreprise, y compris en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnellesen et l'obtention des autorisations nécessaires. Il se peut que vous deviez également respecter des normes nationales, européennes ou internationales.

Pour savoir quelles démarches entreprendre dans votre cas, informez-vous auprès du guichet unique du pays dans lequel vous voulez fournir des services.

Les guichets uniques donnent des informations dans la langue du pays, et souvent dans d'autres langues. Le niveau d'information et de service offert peut varier selon les guichets.

Sélectionnez un pays:


Discrimination entre les clients interdite dans l'UE

Vous être libre de définir vos modalités et conditions de vente générales, mais tous vos clients établis dans l'UE doivent pouvoir accéder aux services (fournis dans vos locaux ou par voie électronique) de la même manière que la clientèle locale. Si vous proposez un prix réduit, une promotion ou des conditions de vente particulières, tous vos clients doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment du pays de l'UE dans lequel ils sont établis, de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou du lieu d'établissement de l'entreprise.

Ces règles s'appliquent aux opérations en ligne et hors ligne pour autant que la vente soit destinée à l'utilisateur final (un particulier ou une entreprise qui n'a pas l'intention de revendre, transformer, traiter, louer ou sous-traiter ses achats). Elles ne s'appliquent pas aux services audiovisuels. En ce qui concerne d'autres contenus en ligne protégés par le droit d'auteur, il est possible que des restrictions liées à des limitations en matière de droit d'auteur continuent de s'appliquer.

Accès aux interfaces en ligne

Vos clients doivent pouvoir accéder à toutes les versions de votre site web. Par exemple, s'ils saisissent l'adresse espagnole de votre site web et qu'ils se connectent à partir de l'Italie, ils ne doivent pas être redirigés automatiquement vers la version italienne du site. Ils doivent marquer leur accord avant d'être redirigés vers une autre version du site et ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

Ventes de services fournis par voie électronique

Si votre client est établi dans un autre pays de l'UE et souhaite acheter des services fournis par voie électronique (services en nuage, stockage de données ou hébergement de sites web, par ex.), il doit être en mesure d'accéder à ces services et de s'enregistrer de la même manière que vos clients locaux.

Si vous devez vous rendre à l'étranger pour offrir un service à un client résidant dans un autre pays, vous aurez peut-être des frais supplémentaires (pour le stockage ou pour respecter des procédures administratives, par exemple). Ces frais peuvent justifier de demander un prix plus élevé au client.

En cas de discrimination

Pour savoir si vous êtes vraiment discriminé par un commerçant ou si vous appliquez vous-même des conditions discriminatoires envers vos clients, renseignez-vous auprès du guichet uniqueen de votre pays.

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Procédure européenne de règlement des petits litiges

Régler des litiges avec des fournisseurs ou des clients d’un autre pays de l’UE, pour des montants allant jusqu’à 2 000 euros

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Votre conseiller EURES peut vous informer sur les conditions de travail et vous aider en ce qui concerne les procédures de recrutement appliquées dans votre pays ou dans une région transfrontalière.

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