Règles relatives à la gestation pour autrui (GPA)

La gestation pour autrui est une convention par laquelle une femme (la mère porteuse) accepte de porter et de donner naissance à un enfant pour le compte d’une autre personne ou d’un couple [le(s) parent(s) d'intention]. Après la naissance, la mère porteuse donne l’enfant au(x) parent(s) d'intention, qui deviendra/-ont le(s) parent(s) légal/-aux de l’enfant.

Le droit de l’Union ne régit pas la GPA: chaque pays de l’UE définit sa propre politique et ses propres pratiques en la matière. Certains pays de l’UE autorisent et réglementent la GPA, certains l’interdisent et d’autres ne disposent d’aucune règle spécifique en la matière. Les règles régissant la GPA dans un pays de l’UE couvrent normalement le type d’accords de GPA autorisés, les conditions dans lesquelles la GPA peut avoir lieu, ainsi que le statut et les droits légaux du/des parent(s) d’intention.

Les pays de l’UE modifient actuellement leur législation dans ce domaine. Plus d'informations (lorsqu’elles sont disponibles) sur la gestation pour autrui dans les pays de l’UE.