Contrats conclus avec les consommateurs et garanties
Lorsque vous signez des contrats avec des consommateurs, vous devez respecter les exigences européennes et nationales en matière d’équité et de transparence, et garantir que vos contrats ne contiennent pas de clauses abusives. Découvrez comment veiller à ce que votre entreprise respecte le droit de la consommation.
Vérifiez vos responsabilités après la vente pour les contrats conclus avec les consommateurs et vos obligations envers vos clients, tels que le délai de réflexion de 14 jours pour la vente en ligne, hors établissement ou à distance. En savoir plus sur les garanties légales et les garanties commerciales dans chaque pays de l’UE.
Si vous vendez des biens de consommation dans l’UE, vous devez informer les consommateurs de leurs droits en matière de garantie légale au moyen d’une notice harmonisée obligatoire. Si vous êtes producteur et choisissez d’offrir une garantie commerciale volontaire de durabilité qui va au-delà de la garantie légale, vous devez utiliser le label GARAN harmonisé au niveau de l’UE.