Contrats conclus avec les consommateurs et garanties
Lorsque vous signez des contrats avec des consommateurs, vous devez respecter les exigences européennes et nationales en matière d'équité et de transparence, et garantir que vos contrats ne contiennent pas de clauses abusives. Découvrez comment veiller à ce que votre entreprise respecte le droit de la consommation.
Vérifiez vos responsabilités après la vente pour les contrats conclus avec les consommateurs et vos obligations envers vos clients, tels que le délai de réflexion de 14 jours pour la vente en ligne, hors établissement ou à distance. En savoir plus sur les garanties légales et les garanties commerciales dans chaque pays de l'UE.
Dans certains cas, vous pouvez être considéré(e) comme responsable des produits défectueux que vous vendez. Si vous pensez qu'un des produits que vous vendez peut être défectueux, assurez-vous de savoir comment le notifier. Vous pouvez également rechercher des produits dangereux dans la base de données Safety Gate.