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Dernière vérification : 08/07/2022

Remboursements de TVA: demande en ligne

Remboursement de la TVA à des entreprises établies dans l’UE

Quand peut-on demander le remboursement de la TVA?

Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous êtes établi(e), vous pouvez, dans certaines conditions, vous la faire rembourser par l'administration de ce pays.

Avertissement

Plusieurs pays de l'UE n'autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines catégories de dépenses (frais de restauration et de représentation, voitures, carburant, etc.).

Des questions sur un pays particulier?

Comment obtenir le remboursement de la TVA?

Vous devez demander le remboursement de la TVA en ligne à l'administration du pays dans lequel votre entreprise est établie.

Si vous avez droit à un remboursement, les autorités transmettront votre demande aux autorités de l’autre pays.

La procédure de remboursement de la TVA est harmonisée au niveau de l’UE. Voir le résumé du processus de remboursement de la TVA en , qui décrit les responsabilités des autorités fiscales nationales.

Pour en savoir plus sur les procédures de remboursement de la TVA concernant les entreprisesOuvrir en tant que lien externe dans chaque pays de l'UE: 

Des questions sur un pays particulier?

Points de contact nationaux

Il est conseillé de vérifier l'exactitude des informations sur les sites web des autorités fiscales nationales.

Retard de paiement

Des intérêts peuvent vous être versés en cas de retard de remboursement.

Si vous rencontrez des difficultés avec les autorités publiques, nos services pourront vous aider et vous conseillerOuvrir en tant que lien externe.

Soumettre une demande – Codes applicables aux biens et services

Lorsque vous demandez un remboursement, vous devez utiliser des codes standard pour décrire le type de biens ou de services sur lesquels vous avez payé la TVA.

Codes applicables aux biens/services

La nature des biens et services acquis doit être décrite selon les codes de dépenses suivants:

  1. Carburant
  2. Location de moyens de transport
  3. Dépenses relatives aux moyens de transport
  4. Péages routiers et taxes de circulation
  5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
  6. Hébergement
  7. Alimentation, boissons et services de restauration
  8. Droits d’entrée aux foires et expositions
  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
  10. Autre

Certains pays de l’UE demandent des sous-codes supplémentaires en pour chaque type de biens ou de services.

Cours en ligne — Comment demander un remboursement de la TVA

Vous pouvez vous inscrire à un cours en ligne gratuit sur les demandes de remboursement de la TVA sur le portail «Fiscalité et Union douanière». Les cours sont organisés par la Commission européenne, en collaboration avec les administrations nationales.

Remboursements de TVA à des entreprises non établies dans l’UE

Quand peut-on demander le remboursement de la TVA?

Si votre entreprise n'est pas établie dans l'UE et que la TVA vous est facturée sur des activités réalisées dans un pays de l'UE où vous n'avez pas fourni de biens ou de services, il est possible que l'administration de ce pays vous rembourse la TVA. Par exemple, une société établie en Suisse participe à une conférence en Belgique et se voit facturer la TVA belge sur ses frais d’hôtel.

Comment obtenir le remboursement de la TVA?

Pour vous faire rembourser, vous devez adresser votre demande à l’administration du pays de l’UE dans lequel vous avez payé la TVA. Certains États membres vous rembourseront uniquement si le pays dans lequel votre entreprise est établie prévoit un régime de remboursement similaire pour les entreprises établies sur leur territoire.

Pour en savoir plus sur les procédures de remboursement de la TVA concernant les entreprises de pays hors UEOuvrir en tant que lien externe:

Des questions sur un pays particulier?

Législation européenne

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Soutien local aux entreprises

Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe  peut vous conseiller gratuitement.

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