Dernière vérification : 26/03/2021

TVA dans l'UE: règles et taux

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l' UE (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + le Royaume-Uni (jusqu'à la fin de la période de transition).).

L' UE a établi des règles harmonisées en matière de TVA, mais celles-ci peuvent être appliquées différemment selon les pays. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Elle s'applique notamment du début à la fin d'un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final, par ex.).

Quand la TVA est-elle perçue?

Pour les entreprises établies dans l'UE, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes de biens effectués dans l'UE. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays de l'UE dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final. De la même manière, la TVA est prélevée sur les services au moment où ils sont exécutés dans chaque pays de l'UE.

En revanche, les exportations de biens vers des pays situés hors de l'UE ne sont pas soumises à la TVA. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays d'importation et vous ne devez pas déclarer la TVA en tant qu'exportateur. Toutefois, lorsque vous exportez des marchandises, vous devez fournir des documents attestant du transport des produits en dehors de l'UE. Pour ce faire, vous pouvez présenter la copie d'une facture, un document de transport ou une écriture douanière d'importation à votre administration fiscale.

Cela vous permettra de déduire totalement la TVA que vous avez payée dans le cadre d'une transaction connexe antérieure ayant conduit à l'exportation. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter les documents requis, vous n'aurez pas droit au remboursement de la TVA lorsque vous exporterez les produits.

Règles nationales en matière de TVA

Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l'UE. En savoir plus sur les règles du pays dans lequel votre entreprise exerce des activités.

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Introduire une déclaration de TVA en ligne

Si votre entreprise est enregistrée dans l'UE, vous pouvez introduire une déclaration de TVA en ligne (dans la plupart des régions) dans les pays de l'UE suivants:

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    Vous avez encore des questions?

    Bien que la TVA soit appliquée partout dans l'UE, chaque pays membre fixe ses propres taux. Ceux-ci sont indiqués dans le tableau ci-après. Toutefois, pour être certain(e) de disposer des derniers taux en vigueur, il est préférable de se renseigner auprès d'un bureau de TVA local.

    Taux de TVA

    Les pays de l'UE appliquent plusieurs types de taux. Le taux dépend du produit ou du service concerné par la transaction. Il existe également des taux spéciaux qui ont été fixés en fonction des taux de TVA appliqués dans les pays de l'UE avant leur adhésion à l'Union.

    Taux de TVA appliqués dans les pays de l'UE

    Bien que la TVA soit appliquée partout dans l'UE, chaque pays membre fixe ses propres taux. Les taux actuels sont indiqués dans le tableau ci-après. Vérifiez les taux les plus récents auprès de l'administration fiscale de votre pays.

    Taux de TVA appliqués dans les pays membres de l'UE

    Liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l'UE (dernière mise à jour: 1er janvier 2021)
    État membre Code pays Taux normal Taux réduit Taux super-réduit Taux «parking»
    Autriche AT 20 10 / 13 - 13
    Belgique BE 21 6 / 12 - 12
    Bulgarie BG 20 9 - -
    Chypre CY 19 5 / 9 - -
    Tchéquie CZ 21 10 / 15 - -
    Allemagne DE 19 7 - -
    Danemark DK 25 - - -
    Estonie EE 20 9 - -
    Grèce EL 24 6 / 13 - -
    Espagne ES 21 10 4 -
    Finlande FI 24 10 / 14 - -
    France FR 20 5,5 / 10 2,1 -
    Croatie HR 25 5 / 13 - -
    Hongrie HU 27 5 / 18 - -
    Irlande IE 23 9 / 13,5 4,8 13,5
    Italie IT 22 5 / 10 4 -
    Lituanie LT 21 5 / 9 - -
    Luxembourg LU 17 8 3 14
    Lettonie LV 21 12 / 5 - -
    Malte MT 18 5 / 7 - -
    Pays-Bas NL 21 9 - -
    Pologne PL 23 5 / 8 - -
    Portugal PT 23 6 / 13 - 13
    Roumanie RO 19 5 / 9 - -
    Suède SE 25 6 / 12 - -
    Slovénie SI 22 9,5 - -
    Slovaquie SK 20 10 - -

    Taux normal

    Chaque pays de l'UE applique un taux normal à la livraison de la plupart des biens et services. Ce taux ne peut pas être inférieur à 15 %.

    Taux réduit

    Un ou deux taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques (sur la base de la liste figurant à l'annexe III de la directive TVA) mais, dans la majorité des cas, pas aux services fournis par voie électronique. Les taux réduits mentionnés ici ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

    Taux spéciaux

    Certains pays de l'UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Ces taux spéciaux sont valables pour les pays de l'UE qui les appliquaient au 1er janvier 1991.

    À l'origine, il devait s'agir de dispositions transitoires visant à faciliter la transition vers les règles de l'UE en matière de TVA lors de l'entrée en vigueur du marché unique, le 1er janvier 1993, et ils devaient être progressivement supprimés.

    Il existe 3 types de taux spéciaux:

    Taux super-réduits

    Les taux super-réduits inférieurs à 5 % sont appliqués à la vente d'un nombre limité de produits et services dans certains pays de l'UE.

    Taux zéro

    Certains pays de l'UE appliquent des taux zéro à certaines ventes. Lorsqu'un taux zéro est appliqué, le consommateur ne doit pas payer de TVA, mais vous avez toujours le droit de déduire la TVA que vous avez payée sur des achats directement liés à la vente.

    Taux «parking» (ou intermédiaires)

    Certains pays de l'UE appliquent des taux «parking» à certaines livraisons de biens et services qui ne sont pas inclus dans l'annexe III de la directive TVA. Ces pays sont autorisés à continuer d'appliquer des taux réduits sur ces livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.

    Thèmes associés

    Législation européenne

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