Dernière vérification : 17/12/2019

Paiements électroniques et en espèces

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Transactions électroniques

Grâce aux règles de l'UE sur les paiements, vos clients et vous-même pouvez facilement réaliser et recevoir des transactions électroniques. Selon ces règles, les banques doivent vous facturer le même taux pour des paiements effectués en euros au sein de l'UE que pour une transaction nationale équivalente.

Les banques établies dans des pays de l'UE n'appartenant pas à la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie.) doivent également appliquer cette règle: elles ne peuvent pas facturer des frais plus élevés pour un paiement en euros à destination/à l'intérieur d'un autre pays de l'UE que ceux qu'elles appliquent à un paiement national effectué dans la monnaie nationale.

Il est interdit d'appliquer des frais supplémentaires pour l'utilisation d'une carte

Vous n'avez pas le droit de réclamer des frais supplémentaires à vos clients pour l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit. Cette règle s'applique à tous les achats (en magasin et en ligne) effectués par carte, partout dans l'UE. 

Histoire vécue

Porter plainte en raison d'une surfacturation

Une société de distribution et de vente de billets facture 6 euros aux clients qui achètent un billet en ligne au moyen d'une carte de crédit. Un client mécontent se plaint auprès du centre des consommateurs le plus proche, qui confirme que la surfacturation n'est pas autorisée. Le centre contacte la société concernée et lui demande de supprimer immédiatement la surfacturation de son outil de paiement en ligne.

Non-discrimination au niveau des paiements

Les entreprises peuvent accepter les moyens de paiement de leur choix, mais si leurs clients souhaitent payer par voie électronique (débit direct ou paiement par carte, par ex.) dans une monnaie acceptée par l'entreprise, celle-ci devra accepter le paiement, indépendamment du lieu où ces clients ou leurs prestataires de services de paiement sont situés au sein de l'UE.

Histoire vécue

Accepter les paiements effectués avec une carte de débit ou de crédit en euros

Un client établi en Belgique achète une paire de chaussures dans un magasin en ligne allemand au moyen d'une carte de crédit finlandaise; l'entreprise allemande doit accepter le paiement car son site web indique que les cartes de crédit en euros sont acceptées comme moyen de paiement.

Règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En tant que particulier ou propriétaire d'une entreprise, vous devez appliquer certaines mesures lorsque vous nouez une relation d'affaires ou que vous exécutez des transactions à titre occasionnel avec des clients, afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces mesures s'appliquent, que la transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations apparemment liées, si vous:

Dans ces situations, vous devez appliquer des mesures de vigilance à l'égard de votre clientèle, et notamment déterminer et vérifier l'identité du client ainsi que du bénéficiaire effectif (toute personne qui, en dernier lieu, possède ou contrôle votre clientèle, ou pour le compte de laquelle la transaction a été exécutée). Si vous constatez une activité suspecte, vous devez la signaler à la cellule de renseignement financieren (CRF) de votre État membre.

Thèmes associés

Législation européenne

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