Dernière vérification : 20/02/2019

Paiements électroniques et en espèces

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Transactions électroniques

Grâce aux règles de l'UE sur les paiements en euros, vos clients et vous-même pouvez facilement réaliser et recevoir des transactions électroniques. Ces règles, qui s'appliquent aux paiements transfrontières effectués en euros au sein de l'UE, prévoient que les banques ne peuvent pas facturer à vos clients ou à vous-même des frais plus élevés que ceux qu'elles appliquent à une transaction nationale équivalente. Même les banques établies dans des pays de l'UE n'appartenant pas à la zone euro doivent appliquer cette règle.

Il est interdit d'appliquer des frais supplémentaires pour l'utilisation d'une carte

Vous n'avez pas le droit de réclamer des frais supplémentaires à vos clients pour l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit. Cette règle s'applique à tous les achats (en magasin et en ligne) effectués par carte dans toute l'UE. 

Histoire vécue

Une société de distribution et de vente de billets facture 6 euros aux clients qui achètent un billet en ligne au moyen d'une carte de crédit. Un client mécontent se plaint auprès du centre des consommateurs le plus proche, qui confirme que la surfacturation n'est pas autorisée. Le centre contacte la société concernée et lui demande de supprimer immédiatement la surfacturation de son outil de paiement en ligne.

Non-discrimination au niveau des paiements

Les entreprises peuvent accepter les moyens de paiement de leur choix, mais si leurs clients souhaitent payer par voie électronique (débit direct ou paiement par carte, par ex.) dans une monnaie acceptée par l'entreprise, celle-ci devra accepter le paiement, indépendamment du lieu où ces clients ou leurs prestataires de services de paiement sont situés au sein dans l'UE.

Histoire vécue

Un client établi en Belgique achète une paire de chaussures dans un magasin en ligne allemand au moyen d'une carte VISA finlandaise; l'entreprise allemande doit accepter le paiement car son site web indique que les cartes VISA EURO sont acceptées comme moyen de paiement.

Règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En tant que particulier ou propriétaire d'une entreprise, vous devez appliquer certaines mesures lorsque vous nouez une relation d'affaires ou que vous exécutez des transactions à titre occasionnel avec des clients, afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces mesures s'appliquent, que la transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations apparemment liées, si vous:

Dans ces situations, vous devez appliquer des mesures de vigilance à l'égard de votre clientèle, et notamment identifier et vérifier l'identité du client ainsi que du bénéficiaire effectif (toute personne qui, en dernier lieu, possède ou contrôle votre clientèle, ou pour le compte de laquelle la transaction a été exécutée). Si vous constatez une activité suspecte, vous devez la signaler à la cellule de renseignement financieren (CRF) de votre État membre.

Thèmes associés

Législation européenne

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