Règles de concurrence de l'UE
L'UE applique des règles strictes pour protéger la libre concurrence et interdit dans ce cadre certaines pratiques.
En cas d'infraction à la législation en matière de concurrence, l'amende peut atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Dans certains pays de l'UE, les dirigeants d'entreprises en infraction risquent de graves sanctions, dont des peines d' emprisonnement.
Les règles de concurrence de l'UE s'appliquent directement dans tous les pays de l'Union et les tribunaux nationaux doivent les faire respecter. Elles s'appliquent aux entreprises, mais aussi à toutes les organisations exerçant une activité économique (associations professionnelles, groupements d'entreprises, etc.).
Pour en savoir plus, consultez les exemples d'affaires de concurrence traitées par l'UE sur le portail de la DG Concurrence.
Contacts et accords illicites
Ces arrangements sont des ententes (ou des cartels). Ils sont interdits parce qu'ils restreignent la concurrence. Ils peuvent prendre de nombreuses formes et ne doivent pas être officiellement approuvés par les entreprises concernées. Les pratiques les plus courantes consistent à:
- fixer les prix;
- répartir les marchés;
- répartir les clients;
- limiter la production;
- conclure des accords de distribution entre fournisseurs et revendeurs dans lesquels le prix facturé aux consommateurs est imposé par le fournisseur, par exemple.
Tous les accords et échanges d'informations entre une entreprise et ses concurrents dont l'effet est de réduire l'incertitude stratégique de l'entreprise en question (en ce qui concerne les coûts de production, le chiffre d'affaires, la capacité, les plans de commercialisation, etc.) peuvent être considérés comme anticoncurrentiels.
Avertissement
Le fait même de dévoiler unilatéralement ce type d'information stratégique par courriel, par téléphone ou lors de réunions peut être considéré comme une infraction.
Afin de ne prendre aucun risque:
- ne fixez pas de prix ou d'autres conditions commerciales;
- ne limitez pas la production;
- ne partagez pas les marchés;
- n'échangez pas d'informations stratégiques concernant votre entreprise.
Certains arrangements ne sont pas interdits s'ils bénéficient aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble. C'est par exemple le cas des accords en matière de recherche-développement et de transfert de technologies. Ces cas sont couverts par les règlements d'exemption par catégories en .
Abus de position dominante
Lorsqu'une entreprise détient une importante part de marché, elle bénéficie d'une position dominante et doit particulièrement veiller à ne pas:
- pratiquer des prix excessifs, car cela constituerait une forme d'exploitation de la clientèle;
- pratiquer des prix exagérément bas, car cela peut évincer des concurrents du marché;
- établir une discrimination entre les clients;
- imposer certaines conditions commerciales à ses partenaires.