Dernière vérification : 27/03/2019

Règles de concurrence de l'UE

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

L'UE applique des règles strictes pour protéger la libre concurrence et interdit dans ce cadre certaines pratiques.

En cas d'infraction à la législation en matière de concurrence, l'amende peut atteindre jusqu'à  10 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Dans certains pays de l'UE, les dirigeants d'entreprises en infraction risquent de graves sanctions, dont des peines d' emprisonnement.

Les règles de concurrence de l'UE s'appliquent directement dans tous les pays de l'Union et les tribunaux nationaux doivent les faire respecter. Elles s'appliquent aux entreprises, mais aussi à toutes les organisations exerçant une activité économique (associations professionnelles, groupements d'entreprises, etc.).

Pour en savoir plus, consultez les exemples d'affaires de concurrence traitées par l'UE sur le portail de la DG Concurrence.

Contacts et accords illicites

Ces arrangements sont des ententes (ou des cartels). Ils sont interdits parce qu'ils restreignent la concurrence. Ils peuvent prendre de nombreuses formes et ne doivent pas être officiellement approuvés par les entreprises concernées. Les pratiques les plus courantes consistent à:

Tous les accords et échanges d'informations entre une entreprise et ses concurrents dont l'effet est de réduire l'incertitude stratégique de l'entreprise en question (en ce qui concerne les coûts de production, le chiffre d'affaires, la capacité, les plans de commercialisation, etc.) peuvent être considérés comme anticoncurrentiels.

Le fait même de dévoiler unilatéralement ce type d'information stratégique par courriel, par téléphone ou lors de réunions peut être considéré comme une infraction.

Afin de ne prendre aucun risque:

Certains arrangements ne sont pas interdits s'ils bénéficient aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble. C'est par exemple le cas des accords en matière de recherche-développement et de transfert de technologies. Ces cas sont couverts par les règlements d'exemption par catégoriesen.

Abus de position dominante

Lorsqu'une entreprise détient une importante part de marché, elle bénéficie d'une position dominante et doit particulièrement veiller à ne pas:

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