Dernière vérification : 26/04/2019

Demande de prestation temporaire de services

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Vous vous installez dans un autre pays de l'UE et vous souhaitez y fournir des services réglementés à titre temporaire? Vous devrez présenter une déclaration écrite préalable. La déclaration doit être remise par écrit, à tout moment avant de commencer à fournir des services. Une fois remise, cette déclaration est valable un an.

Documents à fournir

Si une déclaration est requise, vous pouvez la présenter directement à l'autorité du pays d'accueil chargée de votre profession (pour connaître l'autorité compétente, adressez-vous au point d'information de ce paysen).

La déclaration doit contenir les éléments suivants:

Si vous soumettez une déclaration pour la première fois, ou si votre situation change, vous devez fournir les justificatifs suivants:

Les documents que vous devez présenter peuvent varier en fonction de votre profession et du pays de l'UE dans lequel vous souhaitez exercer. Vérifiez auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil chargée de votre profession quels types de documents vous devrez présenter.

Étapes suivantes

Dans la plupart des cas, vous pouvez soumettre votre déclaration à tout moment avant de commencer à travailler dans le pays d'accueil (même si vous n'êtes pas certain(e) d'y travailler). Une fois que vous avez présenté votre déclaration, vous pouvez immédiatement commencer à exercer votre profession.

Votre profession réglementée est liée à la santé et à la sécurité et vous ne bénéficiez pas d'une reconnaissance automatiqueen? Vous devrez peut-être attendre que le pays d'accueil vérifie vos qualifications avant de pouvoir commencer à travailler. Dans ce cas, vous devrez attendre d'avoir reçu une autorisation officielle pour pouvoir commencer à travailler.

Vous devrez peut-être renouveler votre déclaration une fois par an, si vous avez l'intention de continuer à fournir des services temporaires dans votre pays d'accueil.

Législation européenne

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