Demande de prestation temporaire de services
Vous vous installez dans un autre pays de l'UE et vous souhaitez y fournir des services réglementés à titre temporaire? Vous devrez présenter une déclaration écrite préalable. La déclaration doit être remise par écrit, à tout moment avant de commencer à fournir des services. Une fois remise, cette déclaration est valable un an.
Documents à fournir
Si une déclaration est requise, vous pouvez la présenter directement à l'autorité du pays d'accueil chargée de votre profession (pour connaître l'autorité compétente, adressez-vous au point d'information de ce pays bg ).
La déclaration doit contenir les éléments suivants:
- prénom, nom de famille et coordonnées;
- nationalité;
- nom de la profession dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement;
- nom de la profession que vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil;
- informations sur votre assurance-responsabilité professionnelle: assureur et numéro de contrat (demandez à votre employeur);
- référence à toute déclaration soumise précédemment dans le même pays.
Si vous soumettez une déclaration pour la première fois, ou si votre situation change, vous devez fournir les justificatifs suivants:
- preuve de nationalité;
- preuve que vous êtes légalement établi(e) dans un pays de l'UE et que vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction d'exercer, même temporaire;
- preuve des qualifications professionnelles (vous devrez peut-être fournir une traduction certifiée);
- preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales si vous travaillez dans le domaine de la sécurité.
Les documents que vous devez présenter peuvent varier en fonction de votre profession et du pays de l'UE dans lequel vous souhaitez exercer. Vérifiez auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil chargée de votre profession quels types de documents vous devrez présenter.
Étapes suivantes
Dans la plupart des cas, vous pouvez soumettre votre déclaration à tout moment avant de commencer à travailler dans le pays d'accueil (même si vous n'êtes pas certain(e) d'y travailler). Une fois que vous avez présenté votre déclaration, vous pouvez immédiatement commencer à exercer votre profession.
Avertissement
Votre profession réglementée est liée à la santé et à la sécurité et vous ne bénéficiez pas d'une reconnaissance automatique bg ? Vous devrez peut-être attendre que le pays d'accueil vérifie vos qualifications avant de pouvoir commencer à travailler. Dans ce cas, vous devrez attendre d'avoir reçu une autorisation officielle pour pouvoir commencer à travailler.
Vous devrez peut-être renouveler votre déclaration une fois par an, si vous avez l'intention de continuer à fournir des services temporaires dans votre pays d'accueil.