Procédure d’autorisation de projets dans le secteur des matières premières critiques
Si votre entreprise prévoit de construire, d’agrandir ou de réaffecter une installation pour extraire, transformer ou recycler des matières premières critiques, il se peut que vous deviez obtenir une autorisation avant de pouvoir donner suite à votre projet. Certains projets peuvent remplir les critères des «projets stratégiques» et bénéficier de ce fait de procédures d’autorisation plus rapides, d’un accès à des services de soutien et d’une aide à l’identification de possibilités de financements.
Qu’est-ce qu’un projet dans le secteur des matières premières critiques?
Un projet dans le secteur des matières premières critiques est un projet qui prévoit la construction d’une nouvelle installation, ou l’agrandissement ou la réaffectation significatifs d’une installation existante, en vue d’extraire, de transformer ou de recycler des matières premières critiques. Parmi les installations concernées figurent, par exemple, les mines, les raffineries, les usines de transformation et les installations de recyclage.
Avertissement
Les matières premières critiques sont des matières premières que l’on considère comme essentielles pour l’économie de l’UE et pour lesquelles il existe un risque élevé de rupture d’approvisionnement. Les matières premières critiques sont désignées au niveau de l’UE – la liste actuelle peut être consultée sur le portail du système d’information sur les matières premières (RMIS) en de la Commission.Quelles sont les autorisations requises?
Les permis et autorisations que vous pourriez devoir obtenir pour mener à bien un projet dans le secteur des matières premières critiques dépendent de la nature et de la localisation de votre projet. Il peut s’agir:
- de permis de bâtir
- d’autorisations relatives à l’utilisation de produits chimiques
- de permis de raccordement au réseau électrique
- d’évaluations et d’autorisations environnementales
Des exigences nationales, régionales ou locales supplémentaires peuvent également s’appliquer en fonction du pays de l’UE et des spécificités du projet.
En quoi consiste la procédure d’autorisation?
Les autorisations sont délivrées au niveau national et, dans certains cas, au niveau régional ou local. Pour faire avancer votre projet, il est conseillé de prendre contact avec le point de contact unique pour les matières premières critiques en (PCU) du pays de l’UE dans lequel votre projet est implanté.
Le PCU est là pour vous aiguiller tout au long de la procédure d’autorisation. Cette entité:
- fait office d’interface administrative principale
- indique quelles autorisations sont requises pour chaque projet
- explique les procédures à suivre et les délais pour obtenir des autorisations en matière environnementale, de construction et d’énergie
- aide à coordonner les autorités qui interviennent dans la délivrance des différents permis et autorisations
Contacter votre PCU en dès les prémices de votre projet peut vous faire gagner du temps et faciliter la procédure d’autorisation.
Qu’est-ce qu’un projet stratégique?
Un «projet stratégique» est un projet dans le secteur des matières premières critiques qui a été reconnu par la Commission européenne comme contribuant de manière significative à garantir l’approvisionnement de l’UE en matières premières stratégiques. Ces projets peuvent être implantés aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.
Avantages liés aux projets stratégiques
Les projets stratégiques peuvent bénéficier:
- de procédures d’autorisation plus rapides et plus prévisibles pour les projets implantés dans l’UE
- de délais d’autorisation ne dépassant pas 27 mois pour les projets d’extraction et 15 mois pour les projets de transformation et de recyclage
- d’aides à l’identification de possibilités de financement
- d’un accès simplifié aux services de soutien aux entreprises
Critères relatifs aux projets stratégiques
Pour être considéré comme un projet stratégique, votre projet doit:
- contribuer à améliorer l’approvisionnement de l’UE en matières premières stratégiques
- être réalisable sur le plan technique et pouvoir être lancé dans un délai raisonnable
- respecter des critères de durabilité
- comporter des avantages transfrontières pour les projets basés dans l’UE, ou des avantages mutuels pour les projets basés dans un pays tiers
Consultez la liste des projets stratégiques approuvés en par la Commission pour savoir quels types de projets ont déjà été sélectionnés.
Comment obtenir le statut de projet stratégique?
Le statut de projet stratégique doit être demandé à la Commission européenne au moyen d’un formulaire en ligne. Pour demander le statut de projet stratégique, suivez les étapes ci-dessous.
Préparez votre demande
Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous de disposer de toutes les informations et pièces justificatives nécessaires pour démontrer que votre projet remplit les critères requis.
Les renseignements qui figurent habituellement dans les demandes sont les suivants:
- le calendrier du projet
- les autorisations requises et l’état d’avancement de la ou des procédures d’autorisation
- la viabilité technique et financière du projet
- les incidences sociales et environnementales
- les concertations avec les communautés locales, le cas échéant
Des orientations détaillées ainsi que le formulaire de demande en peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne.
Introduisez votre demande
Les demandes doivent être introduites à l’aide du formulaire en fourni par la Commission européenne.
La Commission vérifie que les demandes sont complètes; au besoin, elle peut demander des informations supplémentaires.
Une fois que la demande est considérée comme complète:
- elle est évaluée sur la base des critères relatifs aux projets stratégiques
- les autorités nationales compétentes et le comité européen des matières premières critiques sont consultés
- la Commission européenne arrête sa décision définitive
La Commission adopte généralement une décision dans les 90 jours suivant la confirmation du caractère complet de la demande.
Avertissement
Veuillez consulter les recommandations officielles à l’intention des demandeurs concernant les projets stratégiques en, qui comprennent des informations sur la procédure de demande et sur la procédure d’évaluation, ainsi que des conseils pour remplir le formulaire en ligne.Financement et soutien
Les projets stratégiques dans le secteur des matières premières critiques peuvent bénéficier d’un soutien visant à améliorer leur accès aux financements et à attirer des investissements privés. Ce soutien peut prendre la forme:
- d’opportunités pour attirer des investissements privés
- de financements octroyés par la Banque européenne d’investissement en et d’autres institutions financières
- de programmes de financement et de régimes de soutien nationaux
- de fonds et de programmes de financement de l’UE