Dernière vérification : 14/05/2020

Travailleurs – Droits de séjour

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens

Vous avez le droit de résider dans tout pays de l'UE dans lequel vous travaillez comme salarié, indépendant ou travailleur détaché.

En cas de perte d'emploi

Si vous perdez votre emploi dans un autre pays de l'UE, vous pouvez conserver le droit de résider dans ce pays si:

Signaler sa présence et s'enregistrer

Certains pays de l'UE exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Ils peuvent vous imposer une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas.

En tant que salarié(e) dans votre pays d'accueil, vous devez vous enregistrer auprès des autorités compétentes (généralement à la mairie ou au commissariat de police) au terme des trois premiers mois de votre séjour. Vous obtiendrez alors une attestation d'enregistrement. Ce document confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays d'accueil.

Vous devrez fournir:

Aucun autre document ne peut vous être demandé.

Séjour permanent

Après avoir séjourné légalement dans un autre pays de l'UE pendant une période ininterrompue de cinq ans, en remplissant toutes les conditions, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans ce pays. Vous pouvez alors y séjourner aussi longtemps que vous le souhaitez.

La continuité de votre séjour n'est pas affectée par:

Vous pouvez perdre votre droit de séjour permanent si vous vous absentez du pays pendant plus de deux années consécutives.

Séjour permanent avant le délai de cinq ans

Vous pouvez éventuellement obtenir un droit de séjour permanent avant que le délai de cinq ans soit écoulé si vous êtes dans une des situations suivantes:

Peut-on m'expulser ou me demander de quitter le territoire?

Vous pouvez résider dans un autre pays de l'UE tant que vous remplissez les conditions requises en matière de séjour. Si ce n'est plus le cas, les autorités nationales peuvent vous demander de quitter le territoire.

Dans certains cas exceptionnels, votre pays d'accueil peut vous expulser pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais seulement s'il est en mesure de prouver que vous représentez une menace grave.

La demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit vous être communiquée par écrit. Elle doit préciser tous les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais.

Législation européenne

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