Dernière vérification : 02/04/2022

Travailleurs – Droits de séjour

Vous avez le droit de résider dans tout pays de l'UE dans lequel vous travaillez comme salarié, indépendant ou travailleur détaché.

En cas de perte d'emploi

Si vous perdez votre emploi dans un autre pays de l'UE, vous pouvez conserver le droit de résider dans ce pays si:

Signaler sa présence et s'enregistrer

Certains pays de l'UE exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Ils peuvent vous imposer une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas.

En tant que salarié(e) dans votre pays d'accueil, vous devez vous enregistrer auprès des autorités compétentes (généralement à la mairie ou au commissariat de police) au terme des trois premiers mois de votre séjour. Vous obtiendrez alors une attestation d'enregistrement. Ce document confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays d'accueil.

Vous devrez fournir:

Aucun autre document ne peut vous être demandé.

Séjour permanent

Après avoir séjourné légalement dans un autre pays de l'UE pendant une période ininterrompue de cinq ans, en remplissant toutes les conditions, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans ce pays. Vous pouvez alors y séjourner aussi longtemps que vous le souhaitez.

La continuité de votre séjour n'est pas affectée par:

Vous pouvez perdre votre droit de séjour permanent si vous vous absentez du pays pendant plus de deux années consécutives.

Séjour permanent avant le délai de cinq ans

Vous pouvez éventuellement obtenir un droit de séjour permanent avant que le délai de cinq ans soit écoulé si vous êtes dans une des situations suivantes:

Peut-on m'expulser ou me demander de quitter le territoire?

Vous pouvez résider dans un autre pays de l'UE tant que vous remplissez les conditions requises en matière de séjour. Si ce n'est plus le cas, les autorités nationales peuvent vous demander de quitter le territoire.

Dans certains cas exceptionnels, votre pays d'accueil peut vous expulser pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais seulement s'il est en mesure de prouver que vous représentez une menace grave.

La demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit vous être communiquée par écrit. Elle doit préciser tous les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais.

FAQ

Législation européenne

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Partager cette page :