Dernière vérification : 29/01/2019

Effectuer et recevoir des paiements

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vous ne pouvez pas imposer de frais supplémentaires pour des paiements par carte, et vous devez accepter les paiements, quel que soit le lieu de résidence des clients. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: vous avez l'obligation de vérifier l'identité de vos clients et bénéficiaires effectifs.

Comment réclamer des dommages et intérêts si des entreprises ou autorités publiques tardent à vous payer pour des transactions commerciales. Déterminez le montant des intérêts qui vous sont dus avec le calculateur d'intérêts.

Les règles de l'UE vous permettent d'introduire une demande de recouvrement de créance en ligne afin d'accélérer la procédure transfrontière. Vous pouvez également demander une décision de justice visant à geler des fonds sur le compte bancaire de l'entreprise qui vous doit de l'argent.

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