Effectuer et recevoir des paiements
Il est interdit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte, et les paiements doivent être acceptés, quel que soit le pays de résidence du client dans l’UE. Si vous donnez à vos clients la possibilité de payer par carte dans leur propre devise plutôt que dans la monnaie de votre pays ou de votre site web, vous devez les informer — au moment de l’achat — de tous les frais liés au service de conversion monétaire que vous proposez. Règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: obligations en matière de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs.
Comment réclamer des dommages et intérêts si des entreprises ou autorités publiques tardent à vous payer pour des transactions commerciales. Déterminez le montant des intérêts qui vous sont dus avec le calculateur d'intérêts.
Les règles de l’UE vous permettent d’introduire une demande de recouvrement de créance en ligne afin d’accélérer la procédure transfrontière. Vous pouvez également demander une décision de justice visant à geler des fonds sur le compte bancaire de l’entreprise qui vous doit de l’argent.
Informations sur la facturation électronique dans l’UE et sur la manière dont votre entreprise peut en bénéficier dans le cadre des marchés publics et avec d’autres fournisseurs.