Garantie commerciale de durabilité

Cette étiquette représente une «garantie commerciale de durabilité» exprimée en années. Cette garantie, offerte par le producteur sans frais supplémentaires, couvre la totalité du bien pour une durée de plus de deux ans.

Garantie de durabilité du producteur (spécimen)

Elle représente l’engagement du producteur vis-à-vis de vous en tant que consommateur en ce qui concerne la durabilité d’un bien. Il s’agit plus précisément d’un engagement quant à la capacité du bien à garder ses fonctions et performancesrequises dans le cadre d’un usage normal pendant le nombre d’années indiqué sur l’étiquette. Dans le cas contraire, le producteur doit réparer ou remplacer le bien gratuitement. Le producteur doit décrire les conditions exactes de la garantie dans la déclaration de garantie commerciale.

En tant que consommateur, dans l’UE, vous bénéficiez également de droits vis-à-vis du vendeur au titre de la garantie légale. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Voir aussi

Législation européenne

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Dernière vérification : 26/09/2025
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